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Sujet

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 08 déc. 2011 : 13:02:24

Bonjour,

D'après ce qu'on lit sur le net, il semble que la réglementation ait changé en 2010 en ce qui concerne les ventes concernées par les FNR.

J'ai lu que les ventes dans les 5 ans d'une maison construite après CCMI (contrat de construction de maison individuelle) ne bénéficiaient pas de FNR.

Pourtant quand je vais sur le site des notaires de France, pour calculer les FNR,
http://www.immobilier.notaires.fr/j...sAcquisition
la distinction entre construction VEFA et CCMI ne me paraît pas évidente.

Voici ma situation :
Maison achevée en avril 2008. Construction avec CCMI.
Vais-je ou non (en tant qu'acquéreur potentiel) payer des FNR ?

Merci à vous.