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Stady
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 Posté - 30 janv. 2012 : 20:38:09
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Bonsoir Ă tous,
je viens enfin, après un an de réclamation + AR d'avoir mon acte d'acquisition - certifié authentique, sauf qu'il n'est pas signé de ma main
ni de celle de l'agent immobilier qui représentait le vendeur, or je l'avais
bien signé...
Sauf qu'ils n'ont pas joint les diagnostics (mais juste un petit compte-rendu de ces diagnostics à l'intérieur même de l'acte). Or si je revends mon bien j'aurais besoin de ces diagnostics pour certains valables plusieurs années... Quid ? Est-ce bien orthodoxe ou sont-ce les nouvelles pratiques ?
Merci à tous avis éclairés 
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 Posté - 02 févr. 2012 : 13:08:54
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Le document que vous avez reçu n'est pas VOTRE acte, puisque ce dernier (l'original signé par les parties), est conservé par le notaire (c'est sa mission);
Vous avez reçu une copie authentique, donc conforme à l'original : cette copie peut en effet ne pas représenter l'image de vos signatures, mais pour autant la copie n'en est pas moins authentique.
La photocopie par xérographie est une technique récente (50 ans) par rapport à l'histoire du notariat. Le notariat a donc produit dans son histoire beaucoup plus de copies authentiques sans reproduction de signatures que de copies avec.....
La prochaine étape, l'acte sous signature électronique, sera encore plus perturbant pour vous puisqu'il n'y aura plus de support papier, et la signature des parties sera recueillie par le notaire sur une tablette graphique (une seule signature pour toutes les pages et les annexes numérisées - y compris les diagnostics !) - l'exemplaire parpier qui vous sera remis ne pourra donc pas comporter de signatures....vive le progrès !
Pour les diagnostics : ceux-ci vous ont été remis lors de la signaure de la promesse de vente, soit par le vendeur, soit par le rédacteur de la promesse (agence ?) |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Édité par - moulinsart2009 le 02 févr. 2012 13:10:37 |
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Stady
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 2
Posté - 02 févr. 2012 : 20:17:38
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Ouf... merci de votre avis éclairé cher Monsieur Monlinsart  Ca me rassure en effet.
Ben non je n'ai pas tous les diagnostics ils avaient pris du retard pour le SPANC notamment et l'avait transmis direct à mon notaire, mais mon notaire les avait tous le jour de la signature. Je les réclame ?
Bonne soirée |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 03 févr. 2012 : 09:53:32
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citation: Initialement posté par moulinsart2009
Le document que vous avez reçu n'est pas VOTRE acte, puisque ce dernier (l'original signé par les parties), est conservé par le notaire (c'est sa mission);
Vous avez reçu une copie authentique, donc conforme à l'original : cette copie peut en effet ne pas représenter l'image de vos signatures, mais pour autant la copie n'en est pas moins authentique.
La photocopie par xérographie est une technique récente (50 ans) par rapport à l'histoire du notariat. Le notariat a donc produit dans son histoire beaucoup plus de copies authentiques sans reproduction de signatures que de copies avec.....
La prochaine étape, l'acte sous signature électronique, sera encore plus perturbant pour vous puisqu'il n'y aura plus de support papier, et la signature des parties sera recueillie par le notaire sur une tablette graphique (une seule signature pour toutes les pages et les annexes numérisées - y compris les diagnostics !) - l'exemplaire parpier qui vous sera remis ne pourra donc pas comporter de signatures....vive le progrès !
Pour les diagnostics : ceux-ci vous ont été remis lors de la signaure de la promesse de vente, soit par le vendeur, soit par le rédacteur de la promesse (agence ?)
cela existe déjà .
l'acte sous signature électronique est pratiquée chez un notaire parisien |
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4
Posté - 03 févr. 2012 : 19:30:55
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par moulinsart2009
Le document que vous avez reçu n'est pas VOTRE acte, puisque ce dernier (l'original signé par les parties), est conservé par le notaire (c'est sa mission);
Vous avez reçu une copie authentique, donc conforme à l'original : cette copie peut en effet ne pas représenter l'image de vos signatures, mais pour autant la copie n'en est pas moins authentique.
La photocopie par xérographie est une technique récente (50 ans) par rapport à l'histoire du notariat. Le notariat a donc produit dans son histoire beaucoup plus de copies authentiques sans reproduction de signatures que de copies avec.....
La prochaine étape, l'acte sous signature électronique, sera encore plus perturbant pour vous puisqu'il n'y aura plus de support papier, et la signature des parties sera recueillie par le notaire sur une tablette graphique (une seule signature pour toutes les pages et les annexes numérisées - y compris les diagnostics !) - l'exemplaire parpier qui vous sera remis ne pourra donc pas comporter de signatures....vive le progrès !
Pour les diagnostics : ceux-ci vous ont été remis lors de la signaure de la promesse de vente, soit par le vendeur, soit par le rédacteur de la promesse (agence ?)
cela existe déjà . l'acte sous signature électronique est pratiquée chez un notaire parisien
Ah bon ?
Oui je sais, mais 1 notaire sur 10.000, on peut encore parler de prochaine Ă©tape vous ne trouvez pas ?
En fait il n'y a pas qu'un notaire parisien, le déploiement se met en place doucement..... |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Stady
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Posté - 03 févr. 2012 : 22:21:57
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Mille mercis à vous mais alors la question est que les frais de notaires vont-ils baisser il n'y a plus de frais de papier, plus de support papier, de copie, moins de rédaction etc... 
Quid ? |
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Posté - 04 févr. 2012 : 13:26:19
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Stady
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Posté - 04 févr. 2012 : 14:42:36
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Vive le progrès !  |
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Sujet |
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Acte d'acquisition d'une maison 
