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sarti
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 Posté - 16 févr. 2012 : 00:13:02
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Bonjour,
J'ai souhaité participer à une vente publique dont le vendeur était France Domaine.
À l'arrivée, on m'a dit qu'il fallait un chèque de consignation mais qui devait être émis par la banque elle-même!
Ce chèque était de 3000€. Ne l'ayant pas su, je n'ai pu participer à la vente.
Or sur le site de la chambre de Notaires de Paris j'ai pu lire ça :
"1 - Faut-il un chèque de banque ou un chèque simple pour consigner?
Pour un bien mis à prix à une valeur inférieure à 125 000 € et une consignation inférieure à 25 000 € un chèque simple suffit.
Dans les autres cas, vous devez consigner en déposant un chèque de banque ou un chèque de notaire."
Lien : http://www.paris.notaires.fr/art.ph...=283&nID=706
Demander obligatoirement un chèque de banque certifié pour ce montant (3000€) était-il donc légal ?
Merci.
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dethau
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Posté - 16 févr. 2012 : 11:56:55
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était-il donc légal ?
France Domaine obéit à une législation édictée par le Code du domaine et de l'Etat en matière d'aliénation des biens dépendant du domaine de l'Etat.
Cette Administration ne peut pas se permettre d'ignorer cette législation ni celle propre aux affaires du privé.
Cette consignation a toujours existé pour ce qui concerne des biens dépassant une certaine valeur. |
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sarti
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 16 févr. 2012 : 13:51:10
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Oui bien sur, mais c'est sur le fait que ça soit un chèque de banque certifié, émis par la banque, qui fait office de consignation.
Car la consignation demandée était de 3000€ par chèque de banque obligatoire, or sur le site de la Chambre de Notaires de Paris on peut y lire que "Pour un bien mis à prix à une valeur inférieure à 125 000 € et une consignation inférieure à 25 000 € un chèque simple suffit.", ce qui était le cas, d'où ma question : est-ce que pour 3000€ de consignation et une mise à prix inférieure à 125 000€ un chèque de banque est-il réellement obligatoire ? |
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Posté - 16 févr. 2012 : 14:11:21
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ce que vous avez vu sur "paris.notaire" correspond aux règles pour les ventes aux enchères des notaires ( bien que la plupart de temps les avocats demande quand même un chèque de banque pour éviter les mauvaises surprises)
pour votre achat avec les enchères des domaines ( donc l'Etat) là un chèque de banque est demandé au delà de 1500 euros
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_...2&annee=2012
je pense que ça doit être pour ça :) |
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sarti
Nouveau Membre
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Posté - 16 févr. 2012 : 14:17:59
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Ok merci de votre réponse. |
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Vente publique par adjudication 
