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alineb
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 16 mars 2012 : 17:53:55
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Bonjour,
Nous sommes intéressés par l'acquisition d'une maison dont le propriétaire a transformé le vide sanitaire en 2 chambres et salle de bain (nous l'avons appris 2 jours avant la signature du compromis et venons de repousser la date de signature pour évaluer les implications de cette acquisition); il a aussi transformé les fenêtres de cet espace, en porte fenêtres; le tout sans en demander l'autorisation. Les travaux ont été achevé en février 2009 (facture du plombier à l'appui), le notaire nous a expliqué le principe de prescription des 3 ans. Sur le compromis, il serait marqué que le vendeur "déclare n'avoir jamais reçu ni de contestation de tiers ni de constat d'infraction aux règles d'urbanisme ni injonction administrative ou judiciaire lui enjoignant de modifier la disposition de la maison; ne pas avoir crée d’évènement pouvant interrompre la prescription ou en avoir subi tel qu'un procès verbal constatant l'infraction". Comment puis je vérifier qu'aucun procès verbal n'a été dressé? Si un procès verbal a été déposé puis je me retourner contre le vendeur? Quels sont les risques que j'encoure?
Merci d'avance pour vos conseils...
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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Posté - 24 mars 2012 : 16:13:34
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Si un procès verbal a été déposé puis je me retourner contre le vendeur?
Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction.
Si l'infraction a été relevée c'est obligatoirement à l'encontre de son auteur et non contre le successeur devenu propriétaire des lieux.
Seul l'auteur d'une infraction est pénalement responsable et sanctionné.
Faites décrire dans l'acte la composition exacte de cette maison.
Prenez des photos avant l'achat.
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alineb
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 24 mars 2012 : 21:02:50
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Bonsoir,
merci pour cette information. Pour l'anecdote : nous avons demandé au notaire de rajouter dans le compromis la liste des travaux réalisés sans permis et la date d’achèvement de chacun de ces travaux. Le vendeur a refusé et ne veut plus (nous?) vendre. |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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3
Posté - 25 mars 2012 : 09:33:43
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Le vendeur a refusé et ne veut plus (nous?) vendre.
S'il ne s'est pas engagé en signant un compromis, libre à lui de renoncer à son projet de vendre. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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4
 Posté - 25 mars 2012 : 11:26:12
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Même si l'acquéreur n'est pas responsable de l'infraction, il en subit les conséquences :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...66&fastPos=1
Par ailleurs si le vendeur a publié une annonce et que l'acquéreur achète au prix, il ne peut en principe pas revenir en arrière. |
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biboups
Contributeur débutant
84 message(s)
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Posté - 26 mars 2012 : 11:42:13
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euh, là il y avait eu poursuites, jugement et condamnation du propriétaire-fraudeur, logique que ça suive puisque l'acheteur devait en être informé lors de l'achat
si les délais de poursuite sont dépassés, le risque n'est plus le même et pour le PV je pense que l'urbanisme de la commune doit pouvoir en parler (mais peut-être pas le communiquer? ) |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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6
Posté - 26 mars 2012 : 18:48:50
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Pour faire court,
- l'action pénale vise l'auteur de l'infraction et ne suit pas l'acquéreur
- l'action civile et l'action administrative, en revanche, visent le détenteur du bien (donc l'acquéreur).
Il convient à partir de là , d'observer les délais de prescription pour chacune des trois actions citées.
N.B. Même si un contrat préparatoire (type vente sous conditions, promesse ou offre) a été signé, le vendeur n'est pas tenu d'accepter les nouvelles conditions imposées par l'acquéreur. |
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alineb
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 26 mars 2012 : 20:02:54
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Merci à chacun d'entre vous pour ces éclairages. Nous avons renoncé à cette transaction mais cela nous permet de mettre du sens sur cette "expérience". Ce sont (disait le notaire) des pratiques assez courante sur la cote d'azur... |
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Posté - 26 mars 2012 : 20:48:36
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Sujet |
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achat maison modifiée sans autorisation 
