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Bonjour, Un ami a achete sur plan un appartement dont la date de signature chez le notaire etait prevu au 4e trimestre 2011. La livraison est prevue pour le 2e trimestre 2013. Le constructeur ne donne aucune nouvelle quant a la signature chez le notaire ou la livraison malgre de multiples relances. Mon ami a perdu confiance. Peut il se prevaloir de l`article 261-31 du code de la construction pour se retracter et recuperer son depot de garantie? Merci
achat appartement sur plan 
Posté - 04 avr. 2012 : 11:50:59
