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 Posté - 27 avr. 2012 : 17:50:06
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Bonjour,
Il y a quelques mois, je suis passée devant un notaire dans le cadre de l'achat d'un terrain à bâtir. Je me rappelle avoir paraphé chaque page de l'acte et signé la dernière page, puis parapher ou signer les annexes, et notamment pour le cahier des charges du lotissement, avoir signé uniquement la 1e page.
Aujourd'hui, j'ai récupéré par copie authentique et je trouve qu'il y a un problème car l'acte en lui-même ne comporte aucune signature !
Est-ce normal ? J'ai l'impression que c'est une fausse copie car il y a quelques jours, j'ai contacté le notaire pour l'informer que j'avais des doutes sur la consistance réelle du terrain après avoir retrouvé une des bornes.
Par ailleurs, il est indiqué dans le cahier des charges du lotissement (pour info, il s'agit d'un terrain situé dans un lotissement ancien, et aujourd'hui ce sont les dispositions du PLU qui s'appliquent pour les nouvelles constructions, le lotissement n'ayant pas été renouvellé), que l'acheteur d'un lot ne pourra effectuer aucune réclamation quant à la contenant réelle du terrain.
Autre chose : il est indiqué que le bornage mentionné dans l'acte a été effectué par un géomètre-expert, mais j'ai appelé aujourd'hui un autre géomètre qui m'a indiqué que la personne en question n'est pas inscrite à l'ordre des géomètres est n'est donc pas habilitée à faire un bornage.
Je suis très inquiète sur tout çà .
Je vais dans un 1e temps effectué un relevé par un géomètre expert et ensuite engager une procédure mais mes questions sont :
- une copie de l'acte authentique qui ne comporte pas ma signature, est-ce normal ?
- quelle est la valeur du cahier des charges du lotissement par rapport à la loi ou à l'acte sur l'impossibilité de faire un recours contre le vendeur si la surface du terrain n'est pas celle indiquée dans l'acte ?
Je vous remercie des conseils que vous pourrez m'apporter
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 avr. 2012 : 19:44:48
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il suffit de contacter l'ordre des géomètres experts pour savoir si le votre y est inscrit |
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Posté - 27 avr. 2012 : 21:06:30
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Oui avec Néfer, mais y-a-t-il besoin de deux fils !
Le CDC , c'est LA LOI entre colotis......oubliez tout le reste !
Et la différence avec le mariage (par exemple) c'est que vous ne pouvez même pas divorcer ! Sauf bien sur si tout le monde accepte de modifier le contrat de mariage.
Bref..... le célibat a encore ses adeptes ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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Posté - 28 avr. 2012 : 14:28:04
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le célibat a encore ses adeptes !
Ô combien, mais à temps partiel ! |
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Posté - 29 avr. 2012 : 15:16:31
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j'ai déjà contacté l'ordre, je veux seulement savoir si c'est normal que le notaire indique dans l'acte en 2012 que le géomètre en question est un géomètre expert, alors que ce n'est manifestement pas le cas.
je trouve qu'il y a négligence de sa part : il aurait du faire un laius à ce sujet dans l'acte.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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5
Posté - 29 avr. 2012 : 15:44:10
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il vous faut un document écrit pour contester la qualité de géomètre expert à la personne mentionnée dans l'acte.
avez vous fait une demande à l'odre?
avez vous une réponse écrite?
avez vous écrit au notaire (en joignant la réponse de l'ordre) pour lui demander de explications? |
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Posté - 29 avr. 2012 : 20:02:47
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je n'ai rien fait de tout çà encore, j'ai appris la merveilleuse nouvelle vendredi.
je ferai une demande par courrier à l'ordre dès cette semaine |
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Posté - 30 avr. 2012 : 19:28:16
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Si le bornage a été effectué il y a plusieurs années, il est fort possible que le géomètre-expert ne soit plus inscrit au tableau, mais qu'il l'était au moment du travail effectué. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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acte notarié non signé 
