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j'ai fait l'achat d'un bien locatif en indivision 50/50 avec mon frere cet acquisition a ete finance via un pret couvert par une caution et non une hypotheque
nous souhaitons transferer ce bien a une sci ou nous serons a 50/50 egalement en accord avec notre notaire nous ne souhaitons pas mettre a la charge de la sci le pret sinon il s'agit d'un apport a titre honereux taxe a 5.09% !!!! nous souhaitons conserver le pret puisque nous sommes les 2 seuls associes
la banque ne semble pas vouloir proceder ainsi et exige que la sci soit titulaire du pret est elle dans son droit ? d'apres mon notaire et les renseignements que j'ai pu avoir il semblerait que non
ou puis je trouver des informations fiables me permettant de pouvoir proceder comme je l'entends et de ne pas me faire taxer ??
sci apport du bien sans le pret 
Posté - 12 mai 2012 : 16:05:59
Posté - 14 mai 2012 : 10:52:06
