Universimmo.com - Délai pour traiter hors agence

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Délai pour traiter hors agence

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Auteur

Sujet

benjie
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2012 : 20:33:04

Mon problème est le suivant : j'ai visité, via une agence, un appartement il y a environ 2 ans - appartement qui ne me déplaisait pas mais que j'ai rejeté vu son prix beaucoup trop élevé.
L'agence ne m'a pas fait signer de bon de visite de sorte que je ne sais pas pendant combien de temps je suis liée à cette agence pour acheter ce bien ( 12 mois ? 18 mois ?) Je ne me souviens d"ailleurs même pas précisément à quelle date a eu lieu la visite ...
Le bien est toujours proposé à la vente via d'autres agences et récemment de PAP
Croyez-vous que deux ans plus tard ( environ) , je sois libérée de mes obligations vis à vis de la première agence agence ?
Peut-on me reprocher de vouloir court-circuiter l'agence après 2 ans ?En règle générale, quel délai est prévu dans les bons de visites ?

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2012 : 21:20:11

Déjà que le bon de visite n 'a pas de valeur juridique
alors sans bon de visite ....Vous ne devriez pas risquer grand chose surtout 2 ans après !
Dans les mandats de vente il est souvent précisé que le vendeur doit informer du nom de l'acquéreur dans l'année qui suit la fin du mandat.
Autre source avec citation de cassation que je n'ai pas vérifié

benjie
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2012 : 12:57:42

Merci pour la réponse et le lien.
Avec des biens surévalués qui restent sur le marché plusieurs années, le cas doit se présenter de temps à autre
L'avantage du bon de visite, même s'il est contestable, est qu'on garde de trace des dates !

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 22 mai 2012 : 10:10:54

Il est faux de dire que le bon de visite n'a pas de valeur juridique. S'il n'engage pas les visiteurs au même titre qu'un mandat, il a au moins valeur de preuve.
Le délai pour traiter "hors agence" est obligatoirement indiqué sur le mandat du vendeur. La jurisprudence reconnait qu'une interdiction de deux ans après la fin du mandat est raisonnable.
http://www.finances.gouv.fr/clauses...is/index.htm