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PROBLEME DE CONFORMITE

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bidule
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2012 : 14:25:04

Bonjour,

Je suis actuellement en cours d achat d un bien immobilier.
Le propriétaire actuel apres obtention d un pc (obtenu en Novembre 2010) a fait des modifications sans demander de permis modificatif.
( Une verriere sur le PC est devenu un mur sur les 3/4 de la hauteur ainsi que des velux avec une toiture pleine)

Il a ensuite attesté la fin des travaux en date de Janvier 2012.
Or le pc n est pas conforme à ce qu il a construit au final. Donc je pense que cela est considéré de faux en écriture non?

Ayant passé les 3 mois de délai permettant a la mairie de constater les travaux (ce qui n a pas été fait par la mairie)
Il met en vente son bien. Cependant, il est écrit noir sur blanc dans le compromis qu il ne sera pas possible d obtenir un certificat de non contestation de la conformité aupres de la mairie (en gros il se couvre des possibilités pénales)

Concrètement ma question est celle-ci?
Qu' est ce que j' encoure si je prends ce bien?
La démolition ou mise en conformité avec le PC s etablit sur une durée précise?.
J ai entendu parler ca et là d echeance a plus ou moins long terme (jusqu à 10 ans)

Merci de me répondre au plus vite
C est urgent.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2012 : 14:36:16

3 ans : c'est la durée possible des poursuites pénales.
mais peut-être ces travaux sont ils régularisables s'ils sont conformes au PLU : allez le consulter en mairie...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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bidule
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2012 : 15:45:32

Merci pour cet éclaircissement.

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