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pam-pg
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 Posté - 26 oct. 2012 : 12:04:51
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Que se passe-t-il a l'issue de la clause suspensive d'otention du prêt :
- l'acheteur doit 10% de la somme au vendeur ?
- la vente est annulée si un des partis le souhaite?
- la la vente se poursuite si vendeur/acheteur sont d'accord jusqu'à obtention du prêt ?
Bonne journée.
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Numero6
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France
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1
Posté - 26 oct. 2012 : 13:56:17
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citation: Initialement posté par pam-pg
Que se passe-t-il a l'issue de la clause suspensive d'otention du prêt :
- l'acheteur doit 10% de la somme au vendeur ?
- la vente est annulée si un des partis le souhaite?
- la la vente se poursuite si vendeur/acheteur sont d'accord jusqu'à obtention du prêt ?
Bonne journée.
"La condition suspensive est un événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
Le compromis de vente n'existe donc pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente en dépend.
Elle permet à l'acquéreur d'être libéré de son obligation d'acheter s'il n'a pas obtenu, dans un délai minimum de 1 mois à compter de la signature de l'acte, le ou les prêts prévus au compromis."
Source : Le service public .fr
citation: - l'acheteur doit 10% de la somme au vendeur ?
non, au contraire le vendeur doit rendre toutes les sommes reçues sans retenues ni indemnités.
citation: - la vente est annulée si un des partis le souhaite?
Bien sur, aucun ne souhaitait probablement pas la non vente mais comme le financement n'est pas là ....
citation: - la la vente se poursuite si vendeur/acheteur sont d'accord jusqu'à obtention du prêt ?
Tant que les délais et les conditions d'obtention du prêt sont bons et non réalisés, le compromis de vente est valide et la vente continue. ( Ce sont les conditions signées sur le compromis de vente) |
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pam-pg
Contributeur débutant
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 2
Posté - 26 oct. 2012 : 14:18:47
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Merci !
Cela répond-t-il a une autre interrogation qui est de savoir ce qui se passe si malgré la bonne volonté de l'acheteur ( les démarches d'obtention du prêt et de son assurance étant accomplie comme demandé par la banque et l’assureur ), il se trouvait que les délais étaient plus long que la date de fin de la clause suspensive.
Donc si je comprend bien , soit d'un commun accord la vente deviendrait caduque à l'issue de la date de fin prévue pour la clause, soit elle continuerait d'un commun accord jusqu'à l'obtention du prêt prévu (donc des démarches "administratives" afférentes : examen de santé, expertises etc..) au risque d'un éventuel refus d'assurance et en cascade du prêt. |
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amepi
Contributeur senior
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3
 Posté - 28 oct. 2012 : 12:13:43
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Ce n'est pas d'un commun accord, la vente est caduque si le prêt n'a pas été accordé à la date convenue, tout simplement. |
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amepi
Contributeur senior
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4
Posté - 28 oct. 2012 : 12:18:11
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Si la condition n'est pas réalisée dans le délai convenu, la vente est annulée automatiquement :
Cass. civ. 3, 28 mars 2007, 03-14681
"Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ".
Cass., 3ème Ch. civ., 9 juin 2009, n°07-15421 |
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pam-pg
Contributeur débutant
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5
 Posté - 28 oct. 2012 : 16:44:38
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Je ne conteste pas.
Seulement j'ai vendu ma résidence entre mai et août 2012.
Le 24 juin la clause suspensive prenait fin.
L'acheteur n'a eu l'accord de la banque que début août.
Donc durant tout ce temps (25 juin au début août) dans quelle situation étions nous ? |
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amepi
Contributeur senior
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6
Posté - 29 oct. 2012 : 15:22:32
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A partir du 25 juin le compromis était caduc. |
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pam-pg
Contributeur débutant
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7
Posté - 29 oct. 2012 : 18:48:26
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Maintenant je suis sur un achat.
Donc pour éviter de se retrouver avec un compromis caduque, il faut demander la prolongation de la clause avant qu'elle expire ?
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Numero6
Modérateur
France
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8
Posté - 29 oct. 2012 : 22:53:33
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C'est aussi de discuter avec votre banquier de votre projet , de voir le montant du prêt dont vous auriez besoin, les délais et les retards qui pourraient survenirs du fait de votre état de santé et à cause des assurances. pour qu'au moment du compromis de vente vous sachiez exactement à quoi vous en tenir et demander les délais dont vous auriez besoin et expliquez à votre vendeur pourquoi il sont un peu plus long que les autres prets |
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pam-pg
Contributeur débutant
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9
Posté - 30 oct. 2012 : 08:49:11
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Concernant le vendeur, il semble compréhensif et j'ai joué carte sur table avec lui. Il m'a dit ne pas être pressé.
Coté banquier il s'en remet à l'assureur.
L'assureur lui (du moins les personnes avec qui je suis en relation) ne peuvent pas me donner précisément s'il y aura de gros dépassement de délais, ça dépend du service médical de l'assureur, il ne peuvent pas m'en dire plus.
En clair je suis dans le flou pour juger du délai nécessaire, seule chose sure c'est que ça sera plus compliqué que la normale.
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Clause suspensive : et à la fin ? 
