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biscotte
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 Posté - 11 févr. 2013 : 19:19:54
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bonjour,
est-il normal qu'un diagnostic amiante pour vente ne comporte rien sur les parties communes ( couloirs, garage etc...)?
je parle de ceux fait avant le 1 janvier 2013 car la législation a changé
merci
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Numero6
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1
Posté - 11 févr. 2013 : 19:50:39
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citation: Initialement posté par biscotte
bonjour,
est-il normal qu'un diagnostic amiante pour vente ne comporte rien sur les parties communes ( couloirs, garage etc...)?
je parle de ceux fait avant le 1 janvier 2013 car la législation a changé
merci
La copropriété a t'elle été construite avant ou après le 1er juillet 1997.Si avant le diagnostic amiante se trouve dans le Dossier Technique Amiante qui doit être en possession de votre syndic, ce diagnostic devait être fait avant le 31/12/2005. |
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biscotte
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 2
 Posté - 11 févr. 2013 : 20:17:20
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merci de votre réponse, la copro a été construite avant
comme c'est pour un achat, puis demander ce document Ă l'agence immo? |
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Numero6
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3
Posté - 11 févr. 2013 : 20:35:20
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Bien sur demandez le, les diagnostics dont le dossier technique amiante doitvent être annexés au compromis de vente. |
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biscotte
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4
Posté - 12 févr. 2013 : 07:50:07
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dans mes compromis antérieurs j'ai toujours eu le diag tech amiante de l'appartement mais jamais celui de la copro ( immeuble bien d'avant 97)...pourquoi ne le mettent-ils jamais? |
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Numero6
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5
Posté - 12 févr. 2013 : 11:58:35
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citation: Initialement posté par biscotte
dans mes compromis antérieurs j'ai toujours eu le diag tech amiante de l'appartement mais jamais celui de la copro ( immeuble bien d'avant 97)...pourquoi ne le mettent-ils jamais?
Etonnant ! dans l'acte de vente que vous avez signez chez le notaire n'était il pas joint avec....on paraphe tellement de pages et si vite que cela a pu vous échapper...Dans vos actes de vente, il vous faut le vérifier.Le notaire met en jeu sa responsabilité professionnelle si le dossier qu'il constitue est incomplet et a laissé la possibilité de conclure une transaction imparfaite. Dans ce cas, il peut être tenu de dédommager la ou les parties lésées par la vente, mais bon cela date de combien de temps vos acquisitions ? |
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nefer
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6
Posté - 12 févr. 2013 : 14:01:45
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le compromis est un acte sous seing privé entre les 2 parties: vendeur et acquéreur
le syndic n'est pas informé de la signature des compromis
c'est le notaire en charge du dossier,qui adresse l'état daté au syndic et demande le DTA à ce moment |
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biscotte
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7
Posté - 12 févr. 2013 : 19:30:33
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je vais vérifier dans mes precedents achats d'appart voir si j'avais le DAPC en plus du DAPP, je vous tiens au courant...
nefer, je croyais que pour le compromis le vendeur devait fournir ce diag même si c'est sous seing privé |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 12 févr. 2013 : 20:07:29
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citation: Initialement posté par biscotte
nefer, je croyais que pour le compromis le vendeur devait fournir ce diag même si c'est sous seing privé
oui, mais pour les lots objets de la vente |
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