citation:
De goutelette :
je me base sur la jurisprudence notamment Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449
qui a déterminé qu'un acquéreur ne peut pas profiter des services d'un agent immo sans le rémunérer
Le cas de cette jurisprudence est un peu différente car les acquéreurs avaient usés de manoeuvres frauduleuses :
citation:
.../...que par leurs manoeuvres frauduleuses consistant en l'emprunt d'une fausse identité, les époux X... ont fait perdre à la SARL Immobilier Service la commission qu'elle aurait pu exiger de la SCI Saint Louis si elle avait été associée à l'acte du 6 mars 1991 ; que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal a condamné les époux X... à lui payer la somme de 110 000 francs (16 769, 38 euros) outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 1992 à titre de dommages-intérêts ;.../...
L'analyse de la jurisprudence :
citation:
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport, doit à l'agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation de son préjudice. Il se déduit du comportement d'un acquéreur ayant, par l'intermédiaire d'un agent immobilier titulaire d'un mandat du vendeur, visité un bien qu'il acquiert ensuite à un prix conforme à son offre après avoir fait usage de manoeuvres frauduleuses pour évincer l'agent immobilier de la transaction, que cet acquéreur avait connaissance du droit à rémunération de l'intermédiaire
La jurisprudence citée par goutelette :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...10&fastPos=1
bon de visite 
Posté - 06 mars 2013 : 19:38:23
Posté - 07 mars 2013 : 08:29:04
