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Initialement posté par tzigane57Bonjour,
Je ne suis peut être pas sur le bon forum, si c'est le cas par avance je m'en excuse.
Ma fille, apprentie en Bourgogne est logée chez des particuliers à qui elle reverse une somme forfaitaire en contre partie du gite et du couvert. Un bail de location meublé a été établi.
Cette famille d'accueil est elle-même locataire.
La CAF demande copie du bail conclu entre la famille d'accueil et son propriétaire. Ce bail ne prévoit pas de sous location. La CAF refuse donc d'indemniser ma fille. Par ailleurs, leur propriétaire refuse expressément de modifier le bail avec un accord de sous location.
La CAF a-t-elle le droit de refuser ses allocations à ma fille sous prétexte que le contrat de location conclu entre sa famille d'accueil et leur propriétaire ne permet pas la sous location?
Je vous remercie pour vos retour.
Bon WE
la sous location doit être expressément autorisée par le propriétaire
le propriétaire est en droit de refuser la sous location
il peut engager une procédure en résiliation de bail à l'encontre de son locataire
je suppose que la CAF ne peut pas verser d'allocation logement à un titulaire de bail non légal...
Refus allocation logement 
Posté - 06 avr. 2013 : 20:31:02
Posté - 06 avr. 2013 : 20:50:20
