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julvortex
Nouveau Membre

1 message
Statut: julvortex est déconnecté

Posté - 11 mai 2013 :  15:34:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Quelqu’un aurait-il des précisions ou saurait-il me rediriger vers des documents ou textes de loi officiels concernant la déduction des frais de notaire sur le mobilier lors de l’achat d’un bien ?

En effet, j’ai du mal à saisir le contour exact de son application (quel type de mobilier : cuisine aménagée ? équipée ? meubles de salle de bain ? cabanes annexes ? etc.)

De même, pour le calcul de la décote, existe-t-il une grille une grille officielle de calcul de la vétusté ?


Merci pour votre aide


Jul

Édité par - julvortex le 12 mai 2013 00:47:03

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

 1 Posté - 19 mai 2013 :  16:52:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit tout simplement de la combinaison des articles 525 et 528 du Code civil, sachant que les droits de mutation immobilers (et non pas "les frais de notaire") ne sont perçus que sur la valeur des immeubles et non des meubles.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009
 
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