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Ness77
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 Posté - 25 mai 2013 : 23:20:53
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Bonjour
Nouvellement inscrite,j'ai trouvé ce forum très riche et intéressant, malgré la lecture de toutes les discussions avec les mots clefs de mon soucis ,je n'ai point trouvé de cas similaire.
Je vous expose mon soucis:
Mon mari et moi souhaitions acheter une maison dans une zone pavillonnaire nous avons signé le compromis le 9 Février,la vente devant être signée début juillet.
Entre temps nous avons souhaité faire une visite pour un devis travaux,fin avril,en faisant le tour la vendeuse nous annonce 2 servitudes ,l'une concernant:
- le débordement de la toiture du voisin sur notre "future terrain"
- les canalisations eaux pluviales et eaux usées sont déversées via les mêmes canalisations du voisins.La maison que nous souhaitons acheter est en seconde position.(Nous avons photographier lors de la 1ere visite un plan de masse sur lequel les sorties EP et EU appartenant a chaque lot respectivement apparaissaient).Alors qu'en réalité il n'y en a 2 pour les 2 maisons.
Nous nous sommes senti trahi par l'agence qui nous a rien annoncé clairement en effet ils ont mis un article général sachant que la vendeuse a bien insisté auprès d'eux pour nous informer. L'article stipule:
l’acquéreur souffrira les servitudes passives apparentes ou non continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu:il profitera des servitudes actives s'il en existe.Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes,droit de mitoyenneté ou autre éventuellement invoqués par des tiers.A ce sujet,le vendeur déclare n'avoir créé aucunes servitudes et qu'a sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux des dispositions d'urbanisme de la loi ou encore de celle résultant du règlement de copropriété,
1 ère question:
Pouvons nous annuler l'achat sans pénalité sachant que ces servitudes n'apparaissent pas clairement sur le compromis,que nous n'avons aucun justificatif de conformité.Et que enfin cela nous couteraient très chères si nous souhaitions remettre aux normes et faire passer les canalisation par le passage appartenant au bien,chose non prévu dans notre projection d'achat car nous ne le savions pas.
2ème question:
Sur le compromis n’apparaît pas la clause pénale ,que se passe t'il si nous devons la payer?
Nous avons déclenché une réunion des que nous nous sommes aperçu de ce leurre en demandant la présence de la vendeuse,l'agence n'a même pas prévenu la vendeuse, qui d'ailleurs était absente.
L'agence se cache derrière cet article général en nous disant qu'on l'aurait découvert lors de la signature chez le notaire et que si nous n'étions pas d'accords nous n'avions pas a signer le compromis (sympa sachant qu'on ne le savait pas) et bien nous aurions du leur demander .
3ème question:
Est ce normal?
4ème question:
Que faire ,nous somme perdu,faut il envoyer un recommandé pour tout arrêter mais quel motif mettre?
Dans tous les cas ,il y a eu trop de mensonges nous ne souhaitons plus acheter.
Merci par avance de vos réponses et j'espère avoir été claire.
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Scorpion
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1
 Posté - 26 mai 2013 : 08:49:47
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L'agence se cache derrière cet article général en nous disant qu'on l'aurait découvert lors de la signature chez le notaire.
-> Bravo. C'est ce qu'on appelle un défaut de conseil.
A ce sujet,le vendeur déclare n'avoir créé aucunes servitudes et qu'a sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux des dispositions d'urbanisme de la loi ou encore de celle résultant du règlement de copropriété,
-> Donc le vendeur a menti puisqu'il a connaissance de servitudes.
Je suis agent immo et pas juriste. Mais à mon sens ca suffit largement pour casser le compromis. La question est : Auriez vous acheté si vous l'aviez su ? Si la réponse est non, le tribunal ne peut vous condamner pour dissimulation de ces servitudes par l'agence et le vendeur.
Dans tous les cas il faut demander l'avis du notaire. |
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Ness77
Nouveau Membre
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 2
Posté - 26 mai 2013 : 10:52:10
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Bonjour
Merci pour votre réponse rapide,qui nous rassure quelque part.
Auriez vous acheté si vous l'aviez su ?
Notre réponse est non car cela engendre des frais très importants si nous souhaitions mettre nos propres canalisations et ne pas passer par chez le voisin.
Sinon malgré le fait que la délai du compromis est passé vous pensez que cela est possible de casser le compromis?
Le notaire nous a été "conseillé" par l'agence,je ne sais même pas si nous pouvons lui faire confiance.
Pensez vous qu'avant de rencontrer ce notaire il faudrait envoyer un courrier recommandé pour acter tout cela?
Merci encore Scorpion,j'aurais préféré tomber sur un agent comme vous.
Cordialement |
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Scorpion
Contributeur actif
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Posté - 26 mai 2013 : 12:06:00
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La clause pénale s'applique si les conditions suspensives sont levées ET que que vous ne voulez plus acheter. Les notaires disent toujours que c'est le prix à payer pour un caprice. Votre situation est différente puisqu'on parle de servitudes.
La condition suspensive étant passée, il est urgent de faire quelque chose. Voila ce que je ferais à votre place :
- Téléphoner au notaire pour lui dire que vous renoncez définitivement à l'achat suite à la découverte de servitudes qu'on vous a caché
- Lui demander la marche à suivre pour annuler la vente
- Lui dire que vous le retiendrez la prochaine fois (et respecter votre engagement)
Les notaires sont honnêtes. C'est un commerçant qui gagne de l'argent quand la vente se fait, et rien si la vente ne se fait pas. Mais si vous montrez votre détermination, il est probable qu'il préférera arrêter la vente plutôt que de récupérer des ennuis par la suite. Les notaires ne sont pas des gens à embrouille. Ils aiment les affaires claires et sans histoires.
Concernant le séquestre déposé le jour de la signature, il ne peut pas être versé au vendeur sans votre accord. |
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amepi
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Posté - 26 mai 2013 : 17:43:36
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La première servitude que vous évoquez est manifestement visible (débordement de toiture du voisin) donc à mon sens pas de recours.
Quant à la deuxième je n'ai pas bien compris le problème ? |
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Ness77
Nouveau Membre
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Posté - 26 mai 2013 : 18:34:02
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Merci pour cette réponse je ne manquerais pas de vous tenir informé.
Cordialement |
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Ness77
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6
Posté - 26 mai 2013 : 18:53:15
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Amepi
Quant à la deuxième je n'ai pas bien compris le problème ?
Le soucis est que nous avons signé un compromis dont la délai est dépassée ce jour.
En visitant avec un professionnel pour avoir un devis travaux,le vendeuse nous annonce:
"J'espère que vous êtes au courant car il y a des servitudes j'ai insisté auprès de l'agence pour qu'elle vous en parle et cela n’apparaît pas sur le compromis et elle nous montre le toit du voisin et nous parle du dépassement (en effet c'est visible mais nous n’avions rien vu).
Et la seconde (la maison est dans une zone pavillonnaire et en seconde position):
Nos canalisations (Eaux usées et Eaux pluviales) sont reliées à la commune mais passe par le même emplacement que le voisin de devant.
Alors que sur le plan de masse que nous avions photographié lors de la première visite, chaque maison avait ses propres canalisations (4 sorties) alors qu'en réalité il y en a 2.
Nous n'en n'étions pas informé clairement lors de la signature du compromis et nous n'avons aucuns documents en lien avec ces servistudes nous l'avons découvert malheureusement hors délai et cela ne nous intéresse pas car si nous souhaitons rétablir comme le plan original les choses le coût est de 40000€ euros.
Quand nous en avons parlé à l'agence, elle se cache derrière l'article cité dans mon premier message (qui est quand même loin d'être explicite).
Nous sentons complètement lésé et trahi en quelque sorte.
Cordialement
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Scorpion
Contributeur actif
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7
Posté - 26 mai 2013 : 19:50:03
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citation: Initialement posté par amepi
La première servitude que vous évoquez est manifestement visible (débordement de toiture du voisin) donc à mon sens pas de recours.
Quant à la deuxième je n'ai pas bien compris le problème ?
Manifestement les acheteurs ne l'ont pas vu.
Imaginons que les acheteurs aient envie de construire en limite séparative. Sachant que la dans la plupart des cas il faut se mettre en limite séparative ou à au moins 2,50m du mur, ca pourrait rendre la construction impossible.
Et puis entre nous amepi, connaissant votre sérieux et votre honnêteté, vous n'auriez jamais signé un compromis sans le préciser. C'est un défaut de conseil et vous le savez. L'agence a un devoir d'information. |
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Ness77
Nouveau Membre
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Posté - 27 mai 2013 : 12:58:44
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Bonjour Scorpion
Juste pour vous tenir informé de la suite des événements,vous aviez raison quand à notre légitimité de demander a casser le compromis.
Nous somme allé ce matin chez le notaire qui a bien voulu nous recevoir sans RDV afin de lui exposer notre version car en effet l'agence l'a contacté Vendredi pour lui dire qu'il y avait un soucis avec notre dossier,qu'on souhaitait arrêter la vente à cause d'une servitude de canalisation.
Le notaire a répondu sans avoir connaissance du dossier qu'à la lecture de notre compromis il n'y avait effectivement aucune servitudes mentionnées.
Donc le notaire estime que les servitudes telles que les canalisations auraient due être mentionnées clairement comme tout bon compromis avec plans à l'appui s'il y en avait.
Il nous recontacte mercredi après avoir bien étudié le dossier afin de lancer l'annulation de la vente dans les meilleures conditions.
Je ne manquerais de vous tenir informé.
Cordialement
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Scorpion
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Posté - 27 mai 2013 : 19:34:11
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Bonjour Ness,
Et bien ca a pas mal avancé. Pour le notaire ca semble même être une évidence que l'oubli d'une servitude rende le compromis caduque. Maintenant il va falloir trouver une autre maison, et ca c'est dommage pour tout le monde.
Merci de nous tenir informés de la suite des événements que tout le monde puisse en profiter.
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Délai compromis dépassé et découverte servitudes 
