Universimmo.com - délai de rétractation

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délai de rétractation

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BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 28 mai 2013 : 15:02:36

bonjour,

pouvez vous m'indiquer de quelle façon est calculé le délai de rétractation dans le cadre d'un vente d'un bien d'habitation?

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 28 mai 2013 : 15:09:28

valable pendant sept jours à la réception du compromis de vente par lettre recommandé après sa signature ( un pour chacun si en couple)

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 28 mai 2013 : 15:22:04

C'est à partir du lendemain de la réception de la LRAR que le délai commence ! et

citation:

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Édité par - Numero6 le 28 mai 2013 15:27:33

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2013 : 11:10:44

Il y a aussi la remise en main propre : http://www.cimm-immobilier.fr/blog/...pre-675.html
le délai pert du lendemain de la remise

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amepi

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