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 Posté - 21 juil. 2013 : 10:55:03
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bonjour
Mon mari et moi avons signé fin juin un compromis de vente pour une maison auprès d'un agent immobilier (grand groupe immobilier Français).
Sur ce compromis figurait la présence de 2 "couples" d'acheteur (Mr A et Mme A ainsi que Mme B). ces personnes sont de nationalité étrangères et possèdent ce bien depuis 98 pour M A et 2002 pour Mme B
Le compromis de vente indiquait une date du 31juillet 2013("la date donnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ a partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre a s'exécuter")
Hier la clerc de notaire m'appel et me signale que la vente est retardée car Mme B avait acheté ce bien avec son mari qui est auj. décédé et que la succession n'a pas été réglée en France . de plus Mme B a 3 enfants. D'après le clerc de notaire Mme B avait précisé a l'agent immobilier être seule "propriétaire" (je me souviens plus du terme elle n'a pas parlé de ses 3 enfants)
je me pose plusieurs questions :
1/ peut on annuler la vente?
2/si oui récupérons nous nos billes (10 pour cent versé au compromis)
3/ le compromis est il toujours valable ou faut il en faire un autre?
4/ pouvons nous faire "jouer" ce retard pour demander une baisse du prix ou des indemnités (perte financier car il s'agissait pour nous d'un investissement locatif)
5/que faire si les enfants de Mme B ne sont pas d'accord sur la vente ou sur le prix?
6/ que devient l'offre de prĂŞt?
j'attend vos réponses car je suis perdue et dans un grand doute sur cet achat
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Édité par - potdefleur le 21 juil. 2013 11:30:23 |
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nefer
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 Posté - 21 juil. 2013 : 11:22:36
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l'agent immobilier aurait du exiger une copie du titre de propriété avant de prendre le mandat de vente
si vous voulez continuer dans l'acquisition, il est fort possible que cela prenne un certain temps.....puisqu'il faut retrouver tous les ayants droits: c'est à vous de choisir et de négocier en conséquence
prenez contact avec votre notaire (en espérant que ce ne soit pas celui des vendeurs)
qui a rédigé le compromis de vente....sans s'assurer de la qualité des vendeurs?
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Édité par - nefer le 21 juil. 2013 11:23:54 |
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 2
Posté - 21 juil. 2013 : 11:33:21
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le compromis de vente a été fait par l agent immobilier. nous le voyons mardi et lui demanderons la copie du titre de propriété
le notaire est le notre et non pas celui du vendeur. que pouvons nous voir avec lui? |
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nefer
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3
Posté - 21 juil. 2013 : 11:39:18
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citation: Initialement posté par potdefleur
le compromis de vente a été fait par l agent immobilier. nous le voyons mardi et lui demanderons la copie du titre de propriété
le notaire est le notre et non pas celui du vendeur. que pouvons nous voir avec lui?
donc l'agent immobilier a fait une faute professionnelle: rediger et signer un compromis sans s'assurer de la qualité de propriétaire des vendeurs
Ă©tiez vous assister de votre notaire pour ce compromis?
vous devriez laisser intervenir votre notaire pour réclamer le titre de propriété aux vendeurs. |
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4
Posté - 21 juil. 2013 : 11:44:07
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il me semble avoir compris par le clerc de notaire que lors de la réception du document des hypothèques il apparait que la succession n'ait pas été faite en France (les vendeurs sont de nationalité étrangère).
de notre coté nous avons signé le compromis exclusivement avec l'agent immo et verrons avec lui si il avait ce doc en possession .
Le clerc de notaire nous dit que l'agent ne pouvait pas savoir?
qu'en pensez vous? |
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nefer
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5
Posté - 21 juil. 2013 : 12:37:27
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citation: Initialement posté par potdefleur
il me semble avoir compris par le clerc de notaire que lors de la réception du document des hypothèques il apparait que la succession n'ait pas été faite en France (les vendeurs sont de nationalité étrangère).
de notre coté nous avons signé le compromis exclusivement avec l'agent immo et verrons avec lui si il avait ce doc en possession .
Le clerc de notaire nous dit que l'agent ne pouvait pas savoir?
qu'en pensez vous?
la question n'est pas de connaitre les documents en possession de l'agent immobilier...mais les documents qu'il aurait exiger avant de faire signer un mandat de vente....et rédiger un compromis
un notaire n'aurait pas rédigé un compromis sans avoir au préalable obtenu tous les documents necessaires; titre de propriété, identité des vendeurs....
voilĂ pourquoi il est toujours preferrable de signer un compromis chez un notaire |
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Scorpion
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Posté - 22 juil. 2013 : 09:30:59
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citation: Initialement posté par potdefleur
Sur ce compromis figurait la présence de 2 "couples" d'acheteur (Mr A et Mme A ainsi que Mme B). ces personnes sont de nationalité étrangères et possèdent ce bien depuis 98 pour M A et 2002 pour Mme B
Bonjour,
Attention Ă ce que vous Ă©crivez. Vous dites qu'il y a 2 couples d'acheteurs, mais il semble en fait que ce soit de vendeurs dont vous parlez, et ils sont 3 ........
Pour répondre aux questions :
- Si un vendeur décédé n'apparait pas sur le compromis alors qu'une succession est en cours, alors il est fort probable que le compromis soit nul. (je ne suis ni juriste ni notaire)
- Si la ventre est annulée pour un vice du compromis, alors vous récurerez l'acompte
- Il y a souvent dans les compromis une clause qui prévoit cette situation, et qui dit que les héritiers doivent accepter les termes du compromis.
- Pour ce qui est d'une indemnisation, vous pouvez toujours demander.
Comme a dit nefer, l'agence a commis une faute. Il faut une attestation de propriété ou un acte de propriété AVANT de rédiger un compromis de vente. |
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achat immo retardee suite a succession non effectu 
