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lomeci07
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 Posté - 14 oct. 2013 : 11:48:33
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Bonjour à tous.
Je tenais à vous exposer ma situation actuelle.
Après de nombreuses démarches auprès de l'ANAH, l'ADIL et d'un organisme chargé de conseillé les propriétaires désirant conventionner leur logement, les informations données se contredisent ... Je suis vraiment perdue !
Je suis locataire d'un logement conventionné ANAH en 2008, et mon unique bail mentionne un loyer accessoire de plus de 100 € pour des annexes telles que local vélo, espaces verts communs et une place de parking non matérialisée et non privatisée.
Voici les informations récoltées :
- Selon l'ANAH : Le propriétaire doit faire un second bail pour le loyer du parking. Concernant les autres annexes??? Aucune info donnée et à présent la personne refuse de me répondre...
- Selon l'ADIL : Le loyer accessoire doit être mentionné dans la convention ANAH et donc fixée par cette dernière (Aucune mention dans la convention)
Pour la petite histoire, une de mes voisines a appelé l'ANAH pour tenter de comprendre, et on lui a clairement répondu que le loyer accessoire n'est en aucun cas imposé ni vérifié par eux et que le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut !!!!! Et nous ne serions pas les seuls locataires a contesté ce genre de pratique ! La personne de l'ANAH a même indiqué qu'elle ferait pareil si elle devait louer des logements conventionnés...
Donc si je comprends bien, l'ANAH ne fait qu'imposer un loyer plafond à respecter d'après la surface habitable dite fiscale mais le loyer accessoire est libre? Donc le loyer social ne sert à rien !
Si quelqu'un trouve une solution à ce problème je suis preneuse...
Bonne journée à tous.
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 15 oct. 2013 : 19:20:24
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a priori la convention porte sur le logement; pas sur la place de parking qui est effectivement accessoire. vous n'avez aucune obligation de la louer la place de parking -
qu'est ce qu'un logement conventionné ? c'est un logement qui a fait l'objet d'une subvention de l'ANAH pour la réhabilitation en vue de la location. le parking ne doit surement pas etre concerné : la convention ne s'applique que sur le logement ...
citation: Le développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés
Pour les propriétaires bailleurs, l’Anah concentre son intervention sur les problématiques liées à l’indignité et à la dégradation des logements.
L’Agence accorde des subventions pour permettre aux propriétaires bailleurs de réaliser certains travaux qui répondent à des situations ayant été préalablement diagnostiquées. La contrepartie de ces aides est une maîtrise des loyers reposant sur le conventionnement.
Le conventionnement est aussi possible sans que le logement fasse l’objet d’une aide aux travaux. Il engage le propriétaire bailleur à louer son logement à un locataire sous conditions de ressources et à un niveau de loyer inférieur à celui du marché.
Sur la période 2007-2009, 65 748 logements ont été conventionnés avec l’Anah : 4 134 avec un loyer très social, 21 403 avec un loyer social et 40 211 avec un loyer intermédiaire.
source: http://www.anah.fr/lanah/les-missio...itrises.html
j'aurai tendance a dire que pour en savoir d'avantage sur le logement en question, il faudrait pouvoir lire la convention signée entre le bailleur et l'ANAH et verifier si ce logement a fait l'objet de travaux subventionnés.
voir aussi ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/.../F1626.xhtml |
Édité par - joulia le 15 oct. 2013 19:23:04 |
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biscotte
Contributeur senior
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 2
 Posté - 15 oct. 2013 : 20:08:21
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Les loyers accessoires sont régis par des plafonds très précis et des règles précises aussi, ainsi en collectif si votre place de parking n'est pas privative elle ne peut pas être louée accessoirement
voir ici :http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe_5.pdf |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 16 oct. 2013 : 12:21:44
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je suppose que vous êtes en copropriété
si oui, le bailleur a t il indiqué dans le bail la désignation du lot et les tantièmes afférents à ce lot
vous pourrez ainsi voir si le parking a un numéro de lot ou s'il est "englobé" avec l'appartement |
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lomeci07
Nouveau Membre
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4
Posté - 16 oct. 2013 : 13:47:55
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Bonjour.
Je vous remercie d'avoir apporté vos lumières sur ma situation.
JOULIA : Effectivement, le propriétaire n'a fait que réhabilité l'immeuble il en a profité pour construire des places de parking mais aucun traçage à terre, dimensions non respectées et aucun plan dans le bail indiquant ma place de parking. il est juste indiqué "Place de stationnement".
A l'époque j'avais réussi à contacter l'ANAH à ce sujet mais l'accueil n'a pas été très chaleureux... La personne m'avait indiqué comme vous, seul le logement est conventionné donc le parking doit faire l'objet d'un bail à part et là le loyer est libre... La convention je l'ai mais rien n'indique que l'immeuble a fait l'objet de travaux. Uniquement la surface habitable dite fiscale, le montant du loyer plafond et la date du conventionnement.
BISCOTTE : Où avez vous trouvé ce document? Cela m'intéresse car je n'ai jamais rien trouvé. Des infos j'en ai trouvé mais qui se contredisent... Le loyer accessoire doit être plafonné par l'ANAH, cette dernière me dit que non, le loyer doit être mentionné dans la convention mais si l'ANAH ne le contrôle pas par déduction ca l'est pas.... Vraiment ce n'est pas simple, et il doit y avoir beaucoup d'abus!
NEFER : L'immeuble appartient à un seul propriétaire... Donc pas d'esquisse ni de Réglement de copro me permettant de vérifier cela. Par contre, ne payant pas de taxe d'habitation sur cette place, j'en déduis que le propriétaire n'a pas fait de déclaration préalable auprès de la Mairie et donc pour les impôts ce n'est pas un parking. Ai je raison ou tord?
Je soupçonne le propriétaire de faire payer un loyer accessoire afin de palier à la perte subie entre les prix du marché et le loyer plafonné (SOCIAL). Ce qui est il me semble illégal sinon où est l'intérêt des logements conventionnés surtout que pour avoir ce logement mes revenus ne devaient pas dépasser un certain montant...
Le comble c'est qu'à l'ANAH une autre personne aurait indiqué à un voisin que nous sommes plusieurs locataires sur le département à se voir payer un loyer exorbitant pour un garage ou parking. Et cette personne est même allée à dire que si elle devait être propriétaire et conventionner un logement elle ferait autant pour le loyer accessoire.
Vive le social qui ne l'est que sur le papier... En attendant ce cher propriétaire ne paye quasiment pas d'impôts et laisse la cage d'escalier dans un état déplorable! |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 17 oct. 2013 : 23:06:01
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citation: Initialement posté par lomeci07
En attendant ce cher propriétaire ne paye quasiment pas d'impôts et laisse la cage d'escalier dans un état déplorable!
ah bon vous connaissez son montant d'imposition ??? 
il est tjs dangereux d'avancer ce genre de faits sans connaitre exactement le montant qu'il paye.
idée : y a til une barriere a l'entrée ? que tout le monde donne congé des locaux annexes ... et vous pourrez vous garer gratuitement (sinon il devra bien faire des travaux pour interdire le stationnement.
a plus malin ....  |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 17 oct. 2013 : 23:08:32
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autre remarque: avez vous TOUS fait des doleances pour la refection de la cage d'escalier ? mettez un peu la pression chacun votre tour ... une petite LRAR regulierement pour lui rappeler l'etat deplorable, pourra lui rafraichir la memoire.
sinon vous pourriez aussi essayer la commission de conciliation.
et pour les 100 euros certes ca peut paraitre cher, mais a paris c'est le prix d'une place de parking en souterrain (et encore fourchette basse). |
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lomeci07
Nouveau Membre
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Posté - 18 oct. 2013 : 06:49:07
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Merci |
Édité par - lomeci07 le 18 oct. 2013 18:33:26 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 oct. 2013 : 09:15:45
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citation: Initialement posté par lomeci07
Je n'avance rien ce propriétaire nous l'a dit lui même lorsque nous avions encore des ententes cordiales. Il sait ce qu'il fait ce n'est pas pour rien qu il ne travaille pas et semble vivre de ses revenus locatifs....
Cela ne vous regarde pas.
Concernant votre bail, prenez rendez vous avec l'ADIL (en leur présentant vos documents: bail - état des lieux- avis d'échéance-quittances..) pour avoir leur réponse au sujet du parking.
Puis vous ferez un courrier en RAR à votre propriétaire. |
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Abus loyer logement conventionné 
