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dooz
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 Posté - 07 nov. 2013 : 20:16:50
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Bonjour,
cela fait 15 ans que je louais un appartement sympa mais un propriétaire difficile (je passe les problèmes que j'ai eu avec lui, et la mauvaise foi que j'ai eu à affronter).
J'ai donné mon préavis le 1er août; monsieur m'indique (par téléphone) être en congé pour 1 mois. J'ai heureusement eu la présence d'esprit (mais un peu tard) d'envoyer une lettre par huissier (160 Euros), le 20 août. Le proprio, à la réception, me dit que bien sûr, ce n'était pas utile.Sauf qu'il n'a fait aucune démarche pour trouver un locataire, qu'il en est au 3e report d'état des lieux (à chaque fois, il doit comme par hasard "partir en mission" le four même pour 1, 2 ou 3 semaines, il ne sait jamais. Bref, on arrive au 18 novembre. (il est quand même venu avec un artisan pour voir les travaux de rénovation à faire des jours où il était sensé être en congés)
Je raconte ça pour montrer à quel point il est tordu: il pourrait être franc et me dire de payer jusqu'au 20 novembre et faire l'état des lieux avant, mais non.
Bref, je sais également que je ne reverrai jamais ma caution, le connaissant? Ne croyez pas que je sois un locataire aigri envers les propriétaires, simplement, quand vous avez un type qui, parmi plein d'autres choses, vous refuse de remplacer le robinet d'eau chaude de votre douche qui ne marche plus avant 1 mois, sous prétexte que son "artisan" est en congé pendant 1 mois et que je peux m'en passer un peu - de l'eau chaude - , qu'au final vous faites les travaux vous-même et qu'il vient constater que vous avez enlevé un peu de chrome de ses robinets ... bref.
J'en vient au fait: je suis exténué de me battre avec ce type dont je ne sais jamais quel coup il me réserve. Le pire serait qu'à l'état des lieux, ils me sorte des trucs improbables, que je ne sois pas d'accord et qu'il n'y ait donc pas de remise des clés ... et que je doive continuer à pauer le loyer, même après la date de fin de bail.
Donc voilà : je sais qu'il y a des règles, mais j'en ai marre et je veux en terminer avec cette histoire, sans avoir à perdre encore de l'argent. Je vois les options suivantes:
1) La plus coûteuse: paiement du loyer jusqu'au 20/11 (600 Euros), appel à un huissier pour fixer une date de remise des clé (400 Euros), perte du dépôt de garantie (800) Euros, sauf si l'huissier fait correctement son boulot). Perte nette: 1800 Euros si remise des clés
2) Je ne paye pas mon dernier loyer (gain: 600 Euros) et fait une croix sur ma caution (800 Euros). Je ne suis pas sûr qu'il accepte un tel accord. Il s'il le refuse, je ne suis pas sûr qu'il accepte la remise des clés. Perte nette: 200 Euros si remise des clés
3) L'intermédiaire: appel à un huissier, mais je ne paie pas le dernier loyer. Perte nette: 1200 Euros.
Que feriez-vous à ma place?
Merci.
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nefer
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 Posté - 07 nov. 2013 : 22:19:47
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il faut lui envoyer un courrier en RAR pour lui fixer le rendez vous pour l'état des lieux de sortie le dernier jour de votre préavis ( jour et heure précise): si la notification par huissier a été faite le 20, vous le convoquez pour le 19 |
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vazy
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Posté - 07 nov. 2013 : 22:51:42
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Si vous n'etes pas d'accord avec l'état des lieux vous ne le signez pas.
Cela n'empèche pas la remise des clefs qui doit avoir lieu quoiqu'il arrive le dernier jour de votre préavis.
Si l'état des lieux se passe bien , vous pourrez toujours payer votre dernier loyer à ce moment là ... en présentant vos excuses pour le retard ! |
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dooz
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Posté - 08 nov. 2013 : 05:40:44
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J'ai justement un doute sur ces points:
- s'il ne récupère mon courrier en RAR (ce qui m'est arrivé pour le préavis, j'ai du donc passer par un huissier): peut-on considérer la date de rdv comme aquise tout de même?
- est-ce que la date de remise des clés doit vraiment avoir lieu le dernier jour de préavis quoiqu'il arrive? S'il ne vient pas ce dernier jour (le 20), que puis-je faire? (il peut toujours affirmer être venu et dire que je n'étais pas là ) |
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bailleurx
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Posté - 08 nov. 2013 : 16:28:40
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à vazy
vous tenez ca d'ou vous ?
citation: la remise des clefs qui doit avoir lieu quoiqu'il arrive le dernier jour de votre préavis.
c'est absolument faux
le préavis peut prendre fin dans 2 mois et la remise des clefs se faire aujourd'hui
citation: Si l'état des lieux se passe bien , vous pourrez toujours payer votre dernier loyer à ce moment lÃ
c'est parfaitement illégal
le locataire est tenu de payer ses loyers et charges tout manquement serait passible de poursuites
en tous cas si le propriétaire estime avoir d'autre frais de reparation à retenir il pourra toujours les réclamer fussent ils même superieur au montant du dépôt de garantie
http://vosdroits.service-public.fr/...F31629.xhtml
si la retenue faite par le propriétaire est injustifiée
le locataire disposera pour sa part du droit de contester et d'exiger le remboursement des retenues non justifiée
mais en tous cas ni le propriétaire ni le locataire n'ont le droit de faire justice eux même
à dooz
si vous demandez à un huissier de faire l'etat des lieux les honoraire sont fixés à 152€ et au moins vous aurez un avis supposé impartial
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Édité par - bailleurx le 08 nov. 2013 16:29:34 |
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dooz
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Posté - 11 nov. 2013 : 10:53:30
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J'ai justement appelé une bonne douzaine d'huissier. A chaque fois, le tarif annoncé avoisine les 400 Euros (au lieu des 152 E). On m'avait bien dit ques les huissiers abusaient sur ce point, j'en ai donc rappelé plusieurs en pleur précisant que je voulais faire cet EDL dans le cadre le l'art.3 de la loi 89. Dès que je pentionne cela, on me raccroche quasiment au nez (notre huissier est trop chargé pour les 2 ou 3 prochaines semaines, ou "envoyez un email", ou "rappelez à 17" (=heure de fermerture) .. bref, les employés ont bien été briffés. Cela confirme une étude faite par une association de défense des consommateurs indiquant que 84% des huissiers ne respectatient pas la loi sur ce point (à mon avis, 100% sur Paris). J'avais une image neutre avant sur la profession, mais là ... profiter qu'ils soient le seul recours pour les EDL conflictuels pour tripler les prix. Assermentés, qu'ils sient ... |
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biscotte
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Posté - 11 nov. 2013 : 11:16:30
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pour répondre à votre question voici ce que je ferais à votre place, déjà je bosserai bien les textes de loi car dans ce genre de situation quand on arrive bien préparé on marque des points:
je lui enverrerai une lettre en recommandé dans laquelle je confirmerai le RV pour l'EDL et la remise des clés lui demandant de prévoir à cet effet une attestation de remise des clés et de solde de tout compte en dehors de la caution puisqu'il a deux mois pour vous la rendre, lui expliquant aussi que s'il décommande encore ce RV vous saisirez la justice et demanderez en plus au tribunal un dédommagement (surtout restez hyper courtois dans le courrier)
le jour de l'EDL: bon vous vous doutez bien qu'il y a aura des retenues comme par exemple les trous que vous avez fait de la salle de bain...mais si vous n'êtes pas d'accord avec d'autres choses refusez de signer et faites des photos de tout l'appart devant lui !!! et expliquez que si vous allez en justice pour régler le problème d'EDL il ne pourra pas relouer avant un moment (le bluff ça marche aussi)
en règle générale cela suffit |
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vazy
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Posté - 11 nov. 2013 : 22:33:57
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citation:
à vazy
vous tenez ca d'ou vous ?
citation:
la remise des clefs qui doit avoir lieu quoiqu'il arrive le dernier jour de votre préavis.
Erreur de ma part, je voulais dire "au plus tard" le dernier jour...
Pour le reste j'ai suggérer à Dooz un moyen de reprendre la main face à ce propriétaire pénible, en aucun cas de se mettre hors la loi.
Il me semble qu'avoir un retard de loyer en 15 ans n'est pas réellement répréhensible ni dommageable pour le bailleur (beaucoup en rêverait même !)
D'accord c'est un peu "boarder line" mais selon Dooz le proprio n'est pas en reste de ce point de vue ... et si Dooz souhaite resté droit et impeccable, il le peut mais il sait déjà combien ça va lui couter !
Il imagine même:citation: que je doive continuer à payer le loyer, même après la date de fin de bail.
Celà laisse imaginer l'ascendant et l'aplomb que doit avoir le proprio...
Donc je me permet de conseiller à Dooz de reprendre ses billes et de partir, c'est tout.
Au fait Dooz au dernier jour du préavis il n'y a plus de loyer à payer quoiqu'il arrive 
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dooz
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Posté - 11 nov. 2013 : 23:00:22
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Bonjour,
j'ai envoyé une lettre en recommandé ce vendredi. J'aurai du le faire pour les autres fois où on avait convenu une date par téléphone, mais bon. J'ai simplement indiqué la confirmation de la date fixée par SMS.
je pensais effectivement venir avec un appareil photo le jour de l'EDL et le menacer de faire appel à l'huissier avec frais partagés: l'idée de débourser le moindre Euro le met habituellement en un état proche de la syncope (lors de notre dernière conversation, je lui ai proposé de lui laisser ma plaque vitro moyennant finance, ce qui l'a fait direct partir en vrille ... "il n'en n'est pas question!!" ..
En ce qui concerne les textes de loi, je les trouve très légers, et ce sont plutôt des sortes de jurisprudences qui répondent à la plupart des questions, et encore, pas toujours de manière très claire. Je vous soumets quelques questions que je me pose:
1) J'ai remplacé dans un dressing 4 étagères fixes (qui apparaissent clairement dans l'EDL d'entrée) par 4 tiroirs, sans en informer le propriétaires. J'ai trouvé dans un document d'une asso ceci:"le locataire est parfaitement en droit d'aménager les locaux à sa guise, sans demander l'autorisation du bailleur. Il peut, en particulier, [...] installer un placard, etc.. Si ces travaux sont réalisés dans les règles de l'art et sans excentricité, rien ne pourra lui être reproché [...])"
=> Ma question: sur quel élément à valeur juridique se base l'avis d'une asso de défense des droits du consommateur? De plus, dans mon cas, l'EDL d'entrée spécifiant ce qui était en place avant ne peut-elle donner lieu à une contestation du proprio (dans le cas où il veut vraiment chercher la bête)
2) J'ai fait 4 trous dans la faïence, pour mettre une étagère enlevée par la suite, mais que je possède toujours. J'hésite entre simplement boucher et colorer les trous, ou remettre l'étagère, sachant que celle-ci n'apparaît pas dans l'état des lieux. Je précise: rien d'excentrique pour l'étagère. On rejoint en partie le cas#1, avec toutefois rien de précisé dans l'EDL d'entrée. Est-ce que si l'EDL d'entrée ne précise rien, cela signifie qu'il n'y a rien (sachant que l'EDL d'entrée est vraiment très précise)
J'ai un 2bis, très similaire, avec cette fois un porte serviette mural existant à mon arrivée omis dans l'EDL d'entrée. Je lavais enlevé mais en ai remis un autre pour éviter les trous.
3) On parle de vétusté des papiers-peints, moquettes, peintures. D'un autre côté, les documents officiels stipulent que raccords de papiers-peint, peintures, etc .. sont à la charge du locataire. Certaines peintures dans des parties hautes sont totalement écaillées, ou le papier-peint de la salle de bain notamment bien décollé à certains endroits. Mais tout cela date de 15 ans au moins (date de mon entrée dans les lieux).
=> que faire si mon proprio dit qu'il n'y a pas eu les raccords de faits? (il compte tout refaire, électricité incluse, mais s'il veut garder la caution, je le sais capable de me faire ce coup-là ). Que doit-on indiquer dans l'EDL de sortie sur ces points précis?
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vazy
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Posté - 11 nov. 2013 : 23:16:22
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Dans l'edl à l'entrée comme à la sortie on constate. On note précisément tout ce qui est visible.
La répartition des frais éventuels se fait après (et la contestation éventuelle aussi !).
Au bout de 15 ans il n'y a rien à récupérer pour le propriétaire sur les papiers-peints et peintures , c'est de la vétusté normale.
Reposez les étagères, ça évitera que soit noté "trous"
Il faut être attentif à la rédaction de l'edl , tout doit y être noté de manière objective, c'est un constat pas un jugement. |
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vazy
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Posté - 11 nov. 2013 : 23:21:12
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Achetez un pot de colle spécial raccords et recollez ce que vous pouvez ce sera toujours des billes en moins pour le propriétaire. |
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dooz
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11
Posté - 11 nov. 2013 : 23:42:06
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J'ai déjà recollé ce que je pouvais mais bon, ce n'est même plus du cache-misère à ce niveau :-) Enfin au moins, l'intention y est.
Vous dites que dans l'edl, on note "tout ce qui est visible". Est-ce que cela signifie que ce qui n'a pas été noté à l'entrée n'a pas à y apparaître à la sortie, si tel est le souhait du propriétaire? |
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biscotte
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Posté - 12 nov. 2013 : 09:46:27
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cela signifie que tout ce qui n'est pas marqué à l'entrée est réputé en bon état d'office
ex: si à l'EDL d'entrée on ne marque rien quand à l'état d'une moquette alors on considère qu'elle était en bon état (même s'il y avait des trous)
donc il faut TOUT marquer, ça prends 2 heures mais après on est tranquille
ex: dans l'entrée sol PVC brun, posé dans le sens de la longueur, état neuf |
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dooz
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Posté - 12 nov. 2013 : 11:31:36
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Dans mon cas, il était indiqué "tapisserie à l'état neuf" et moquette en bon état. Le propriétaire indiquera certainement que la tapisserie est en mauvais état. Est-ce que le fait de marquer cela sur l'EDL de sortie peut avoir une incidence par la suite, après 15 ans d'occupation des lieux (ie: le propriétaire est-il ou non obligé de tenir compte de la vétusté?)
Autre question plus ou moins dans la même veine: pour une étagère non indiquée dans l'état des lieux: le propriétaire est-il en droit de me demander de l'enlever? |
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nefer
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Posté - 12 nov. 2013 : 12:13:28
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s'il n'y avait pas d'étagère indiquée dans l'EDL d'entrée, il ne doit pas y en avoir une à la sortie |
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dooz
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Posté - 12 nov. 2013 : 12:21:16
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d'accord, merci. Bon, je vais maintenir mes trous bouchés et plus ou moins bien repeints. On verra ce qu'il en ressortira (ce sera au bon vouloir du proprio, j'imagine, d'estimer si c'est bien colmaté ou non (j'imagine que ce sera non dans tous les cas, mais bon ...) |
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vazy
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Posté - 12 nov. 2013 : 14:43:46
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citation: estimer si c'est bien colmaté ou non
Vous faites erreur, pas de "bien" ou "mal" dans un constat.
S'il y a par exemple 8 trous on marque: "8 trous" ; si il sont rebouchés alors on marque: "8 trous rebouchés"
Les qualificatifs objectifs qu'on peut employer sont:
- Etat neuf
- Bon état
- Etat d'usage (qualifie l'usure normale )
- Mauvais état :dans ce cas précisez : déchiré, écaillé , cassé (mais pas "usé", car usé c'est "état d'usage"!)
Prenez votre EDL d'entrée et essayez de qualifié vous même par avance les différents éléments, si vous arrivez à mettre "Etat d'usage" en face d'un maximum d'éléments, c'est bon pour vous.
Un propriétaire ne peut pas demander à ce que le logement soit rendu exactement dans le même état qu'à l'entrée dans les lieux, il y a l'usure normal des revètements et équipements au bout de 15 ans.
Il ne peut rien réclamer pour ce qui est en état d'usage.
Défendez ce qualificatif (si il est applicable objectivement) lors de l'edl de sortie. |
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dooz
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Posté - 12 nov. 2013 : 15:43:44
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D'accord, c'est clair. Il y a donc une part de subjectivité dans l'état des lieux puisque le fait d'indiquer "mauvais état" signifie qu'il y a eu défaut d'entretien, si je comprends bien. Dans mon cas, par exemple, la tapisserie est tellement vieille qu'elle est décollée/déchirée à certains endroits. C'est pour moi un état d'usage, après 15 ans, mais si le propriétaire insiste pour mettre "mauvais état" et que je refuse, que se passe t'il? Il n'y a pas de remise des clés et on fait appel à un huissier ? (soit les frais d'huissier plus les 8 jours de loyers encore à payer)? L'huissier lui-même doit estimer si c'est bien "état d'usage" ou "mauvais état"?
Je pense que cela va être difficile de ne pas indiquer "mauvais état" pour la tapisserie, mais je ne voudrais pas que le proprio en profite pour me le facturer alors qu'il y a eu 15 ans d'occupation sans qu'il ne fasse aucun frais dessus! |
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nefer
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Posté - 12 nov. 2013 : 18:24:35
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s'il écrit "mauvais état" sans indiquer plus de détails,laissez faire:il ne pourra pas prouver si c'est déchiré....
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Locataire: ne pas payer son dernier loyer 
