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bussy77
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 Posté - 16 janv. 2014 : 15:48:27
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence au dernier étage . Au dessus de l'appartement il y a un grenier ou des combles sous la toiture.
Je souhaite savoir si celui-ci de fait partie de mon appartement, et dans ce cas si je peux en disposer quelles sont les démarches.
De manière générale quels sont les droits, les modalités, les avantages ou inconvénients en termes de reglement de copropriété, fiscale et juridique.
Par ailleurs, je souhaite savoir comment faire pour avoir les plans d'installations éléctriques, téléphone, eau et sanitaires de l'appartement. A qui s'adresser.
Merci pour toute réponse
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2014 : 16:15:24
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Vous êtes parti dans un "petit canoé" sur un "long fleuve tranquil.. ....."
En préalable, quelques éléments pour fixer le cadre :
"Une appropriation contestée des combles au dessus de l’appartement Cass, 27.09. 2006 (N°: 05-15.097), rejet
Ayant constaté que les combles n’avaient pas été mentionnés dans le règlement de copropriété et que la composition de chaque lot y était énumérée avec précision et relevé qu’une trappe d’accès aux combles se situait au dessus de l’escalier desservant le premier étage en permettant un accès sans pénétrer dans l’appartement, la cour d’appel, a pu retenir que les époux qui avaient aménagé à leur usage privatif les combles se situant au-dessus de leur appartement, s’étaient attribués les parties à usage commun de la copropriété.
Dans l'autre sens :
Cassation, arrêt du 24/2/2009 – n° 08-13407: combles parties privatives :
Des combles constituent une partie privative du lot immédiatement en dessous s’ils ne sont accessibles que par ce lot et n’ont d’utilité que pour un seul lot
La jurisprudence reconnaît l'usage exclusif privatif des "combles" auxquels un seul copropriétaire peut avoir accès.
Selon l'art 3 de la loi du 10.07.1965, les combles ne sont pas parties communes (non visées).
S'il y a litige en ce qui concerne sa propriété, il faut donc pour le résoudre appliquer les critères posés par les art. 2 et 3 de la loi précitée.
S'il s'avère en raison de la disposition matérielle, des lieux que le comble était en fait réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire, le juge pourra décider qu'il est sa propriété privative.
Pour cela, il faut que le comble n'abrite pas d'éléments d'équipements communs, et qu'il n'a pas pour fonction d'accéder à la toiture pour en assurer l'entretien ou la réparation.
Dans ce cas, le propriétaire du lot en dessous peut en revendiquer la propriété, ce qui a pour effet d'augmenter les tantièmes.. "
Ensuite voir ce sujet, très détaillé :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3874
Pour les plan, réseaux, etc ... voir le syndic, éventuellement le CS. |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2014 16:20:54 |
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Posté - 16 janv. 2014 : 17:15:25
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ce grenier n'a pas d'équipements communs comme des tuyauterie
de VMC et comment y accède-t-on ? |
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nefer
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3
Posté - 16 janv. 2014 : 19:02:45
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citation: Initialement posté par Gédehem
Pour les plan, réseaux, etc ... voir le syndic, éventuellement le CS.
en quoi le syndic possede t il les plans....d'un appartement ?
"Par ailleurs, je souhaite savoir comment faire pour avoir les plans d'installations éléctriques, téléphone, eau et sanitaires de l'appartement." |
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bussy77
Nouveau Membre
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Posté - 16 janv. 2014 : 20:23:24
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Bonjour,
Je suis agréablement surpris de la rapidité et surtout de la richesse des réponses. Cela nécessite de ma part une lecture conscencieuse et approfondie. J'en remercie les auteurs.
J'apporte une précision sûrement utile:
Il n'y a pas d'accès direct de mon appartement. Mais une petite porte fermée par serrure, près de la trappe donnant sur le toit, et accessible en utilisant l'échelle disponible sur le pallier de la partie commune escalier d'accès aux étages (je ne sais pas si je suis clair...).
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2014 : 21:28:13
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" ..Mais une petite porte fermée par serrure, près de la trappe donnant sur le toit, et accessible en utilisant l'échelle disponible sur le pallier de la partie commune escalier d'accès aux étages"
Vous seriez dans le cas 1) rapporté plus haut :
".... et relevé qu’une trappe d’accès aux combles se situait au dessus de l’escalier desservant le premier étage en permettant un accès sans pénétrer dans l’appartement ...."
Autrement dit, il faut en passer par une décision d'AG, prise sur la base d'un dossier complet, afin de vous autoriser à "privariser" ce comble, soit pour y créer un lot soit pour étendre le votre.
Avec bien entendu tous les travaux nécessaires pour la jonction avec votre lot actuel, la modif des tantièmes, etc etc ...
Sans oublier du chiffrage, car il faudra sans doute en passer par l'achat de ce comble, surtout s'il est important.
Il faudrat élaborer un "pré-projet" à présenter d'abord au CS pour "prendre la température". Il faudra convaincre, en prenant garde aux jalousies (il va avoir un lot plus grand que le notre, le veinard .)."
Vous ne nous dites pas si vous êtes seul au dernier étage, s'il y a d'autres lots qui pourraient revendiquer un part de ce grnier.
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Posté - 17 janv. 2014 : 08:29:05
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donc comme le dit gedehem, ces combles sont aujourd'hui accessible par le syndicat par un accès direct.
donc application de la procédure citée par gedehem, je confirme.
citation: (il va avoir un lot plus grand que le notre, le veinard .) c'est vrai que c'est souvent comme cela que ca se décide... donc n'oubliez pas de dire que cela baissera, en relatif, les charges de chacun...  |
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Gédehem
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Posté - 17 janv. 2014 : 11:33:13
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Nefer : "en quoi le syndic possede t il les plans....d'un appartement ?"
Dans la mesure où les archives comportent le ou les plans de l'immeuble, ils précisent souvent non seulement l'ensemble des réseaux commun EU-EP mais aussi parfois celui des appartements pour les canalisations de desserte.
Je parle ici des canalisations sous dalles ou encastrées, que l'on trouve indiquées sur les plans de masse pour les appartements (ou un type d'appartement)
La difficulté est de retrouver ces plans... |
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nefer
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Posté - 17 janv. 2014 : 15:32:47
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citation: Initialement posté par Gédehem
Nefer : "en quoi le syndic possede t il les plans....d'un appartement ?"
Dans la mesure où les archives comportent le ou les plans de l'immeuble, ils précisent souvent non seulement l'ensemble des réseaux commun EU-EP mais aussi parfois celui des appartements pour les canalisations de desserte.
Je parle ici des canalisations sous dalles ou encastrées, que l'on trouve indiquées sur les plans de masse pour les appartements (ou un type d'appartement)
La difficulté est de retrouver ces plans...
Toutes mes plus plates excuses Gedehem
je n'avais pas pensé à un réseau encastré..
si Bussy77 pouvait nous de quand date l'immeuble....et si son appartement a été refait postérieurement à la construction de l'immeuble...on pourrait avancer |
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bussy77
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Posté - 18 janv. 2014 : 14:28:45
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Bonjour à tous,
L'immeuble a été construit en 1995 et n'a jamais subi de travaux transformation. Juste cette année 2014 des travaux de ravalement exterieurs ont été votés.
Pour revenir aux combles, cela represente la quasi surface de l'appartement (85 m²). En revanche cela semble être un objectif titanesque d'en faire l'acquisition ! |
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Question grenier sur immeuble en coprpopriété 
