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Pasfour
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 Posté - 03 mars 2014 : 13:37:33
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Notre règlement de copropriété date de la création de la copropriété en 1965 et n'indique pas de durée du mandat du syndic.
Depuis que je suis copropriétaire, la durée du mandat du syndic a toujours été de 1 an.
La convocation à notre prochaine A.G, à la fin du mois, présente le contrat de notre syndic et celui d'un concurrent avec une durée de 2 ans.
N'est-ce pas à l'assemblée générale de décider de la durée du mandat du syndic?
Merci d'avance pour vos avis.
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Posté - 03 mars 2014 : 13:54:03
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Pasfour : un RDC n'indique jamais la durée du mamndat de syndic.
La durée maximale d'un mandat de syndic est de 3 ans.
le CS peut proposer un contrat concurrent, comme tout autre copropriétaire.
SEULE l'AG est décisionnaire en copropriété, elle décide donc aussi de la durée du mandat. L'AG est le lieu des débats, et chaque résolution doit être débattue.
L'aG peut modifier des claues du cintrat dont la durée. A vous de proposer que la durée du contrat du nouveau syndic élu sera de UN an.  |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 mars 2014 : 14:30:40
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citation: Initialement posté par philippe388
Pasfour : un RDC n'indique jamais la durée du mamndat de syndic.
inexact:j'en connais un où la durée du mandat est indiquée!
philippe:si vous pouviez modérer vos propos...et ne pas être aussi péremptoire!
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Posté - 03 mars 2014 : 17:28:29
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nefer : drole de réponse à la question ??
pour rappel : décret de 1967 :
Article 29
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 14
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
nefer : la clause de ce RDC est elle licite ?? |
Édité par - philippe388 le 03 mars 2014 17:29:17 |
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Pasfour
Nouveau Membre
France
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Posté - 03 mars 2014 : 18:35:42
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Merci pour vos réponses.
Ma question était: est-ce que le changement de la durée du mandat du syndic décidé par le conseil syndical ne doit pas être soumis au vote de l'assemblée générale |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 mars 2014 : 18:58:34
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citation: Initialement posté par Pasfour
Merci pour vos réponses.
Ma question était: est-ce que le changement de la durée du mandat du syndic décidé par le conseil syndical ne doit pas être soumis au vote de l'assemblée générale
c'est l'assemblée qui décide de la durée
les candidats syndic proposent une durée, ensuite le président de l'AG ou un copropriétaire peut proposer la modification de ce qui est inscrit |
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Posté - 03 mars 2014 : 19:24:15
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pasfour : "Ma question était: est-ce que le changement de la durée du mandat du syndic décidé par le conseil syndical ne doit pas être soumis au vote de l'assemblée générale"
Le CS n'a aucun pouvoir de décision sur le choix et la durée du mandant. IL ne peut qu'elttre un avis qu'il aura également proposé dans son rapport annuel joint obligatoirement à l'OdJ.
SEULE l'AG décide en copropriété. SI c'est un nouveau syndic, UN an est un bon choix. |
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Viviane
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Posté - 03 mars 2014 : 19:26:42
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Dans votre cas, Pasfour, ce que disent Philippe et Nefer est juste; peu importe ce qu'indiquent la résolution et le contrat du syndic. L'AG a tout à fait le droit si elle le souhaite de modifier une résolution. Il faudra alors penser à ce que le syndic modifie également son contrat.
Par ailleurs:
citation: Article 29
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 14
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
A mon sens, cet article n'exclue en rien la possibilité pour le RDC de fixer la durée de mandat du syndic.
Il faut ensuite trouver un syndic qui accepte cette durée.
Quand le législateur écrit : "Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée", la formulation est de toute façon oiseuse. Il aurait fallu écrire "indique" sa durée. Car si le contrat dit 3 ans mais l'AG dit Un an, soit le syndic accepte et modifie son contrat , soit il retire sa candidature. C'est donc bien l'AG et pas le contrat du syndic qui "fixe" la durée. Sachant que l'AG elle-même doit dans toutes ses décisions se conformer au RDC.
Par exemple, l'AG désigne le CS et "fixe" la durée de son mandat. Mais lorsque le RDC fixe la durée du mandat du CS (ce qui n'est pas rare), l'AG ne peut déroger à cette clause et doit trouver des candidats prêts également à s'y conformer.
C'est à mon avis la même chose si le RDC indique la durée du mandat du syndic.
Sachant, en revanche, que ni syndic ni CS ne peuvent être désignés pour plus de 3 ans, quand bien même le RDC le prévoierait.
SI une clause du RDC fixant la durée de mandat du syndic est illicite, ce qui n'a absolument rien d'évident, je n'en vois en tous cas aucune preuve dans cet article 29.
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Édité par - Viviane le 03 mars 2014 19:54:53 |
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Posté - 03 mars 2014 : 19:55:10
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viviane : Aie !!!
La loi et cet article 29 est très mal fait et ne vous satisfait pas !!!
viviane : "la formulation est de toute façon oiseuse"
petit rappel : le contrat de mandat FIXE la durée est d'une clareté évidente ! L'AG décide de la durée ET le syndic modifiera son PROJET de contrat immédiatement son contrat. Ou est le problème??
viviane : ne pas oublier que ce contrat n'est pas dans la loi de 1965. La décision de l'AG sur la durée du mandat est inscrite au PV.
En ce qui concerne une clause du RDC qui fixerait la durée du contrat de mandat, elle irait contre cet article. CAR LA DECISION qui DESIGNE LE SYNDIC ET APPROUVE LE CONTRAT DE MANDAT EST VOTEE PAR L'AG.
La loi fixe également la limite à 3 ans maximum. |
Édité par - philippe388 le 03 mars 2014 19:56:48 |
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Viviane
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Posté - 03 mars 2014 : 20:14:32
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citation: viviane : Aie !!!
La loi et cet article 29 est très mal fait et ne vous satisfait pas !!!
viviane : "la formulation est de toute façon oiseuse"
Seriez-vous seul autorisé à critiquer la rédaction des lois, notamment rédigées par le gouvernement actuel ? (je vous fais grâce des liens vers certains de vos posts de ces de ces derniers mois).
Vous trouvez ça clair. Pas moi.
citation: CAR LA DECISION qui DESIGNE LE SYNDIC ET APPROUVE LE CONTRAT DE MANDAT EST VOTEE PAR L'AG.
Comme je l'ai déjà dit dans mon post précédent, la décision qui désigne le CS est aussi votée par l'AG. Comme toutes les décisions. Pourtant, si le RDC détermine la durée du mandat du CS, l'AG doit s'y conformer.
Bref, on est pas d'accord, Fin du débat entre nous. Tout le monde est capable de lire les 2 paragraphes de cet article 29 et de se faire sa propre opinion. |
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Édité par - Viviane le 03 mars 2014 20:40:30 |
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Posté - 03 mars 2014 : 20:35:19
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viviane :" Vous semblez être seul autorisé à critiquer la rédaction des lois, surtout rédigées par le gouvernement actuel."
Gonflée la viviane !!!
Depuis des semaines vous affirmez que les textes de loi sont mal rédigés et vous les refaites à votre sauce, et vous conseillez assez souvent de passer outre la loi de la copropriété.
ET je vous oppose la loi à chaque réponse !!
Ou désirez vous aller ?? Je vous proposerai d'ouvrir un autre site dédié à la copropriété ET à la relecture des textes de 1965 et 1967. Vous en serez la grande preteresse Plus de contradicteurs et de débats.
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Viviane
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Posté - 03 mars 2014 : 20:41:33
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Et voilà ... c'est reparti...vous êtes d'un ennui ... |
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Édité par - Viviane le 04 mars 2014 08:08:52 |
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Gédehem
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Posté - 06 mars 2014 : 21:42:55
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C'est qu'il ne faut pas tendre la perche, surtout de cette taille :
"cet article n'exclue en rien la possibilité pour le RDC de fixer la durée de mandat du syndic."
Quant à la critique des textes : merci de nous indiquer quel article de la loi de 65 prévoit un "contrat" pour le mandataire du syndicat.
D.art.29, qui est "application de la loi", invente un "contrat" pour le syndic.
Un rédacteur qui s'est pris les pieds dans le tapis, comme parfois.
Sur la question : ce n'est certainement pas le CS qui propose un mandat de 2 ans, mais le ou les candidats.
Le mandat de 3 ans est à exclure.
PS : si cette copropriété est de 1965, il faudrait vérifier la conformité de son RDC, certainement basé sur le statut de 1938, abrogé par celui de 1965.
D'où la clause fixant le mandat du syndic à un an, ou la présidence de l'"AG par celui disposant du plus de tantièmes : nullité de clauses contraire aux textes.
Nécessité de mise en conformité (L.art.49)
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Édité par - Gédehem le 06 mars 2014 21:46:10 |
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Viviane
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Posté - 06 mars 2014 : 23:48:28
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Je vois que vous avez quitté le maillot de bain pour réenfiler la cape du grand Zorro qui vole au secours du tendre, paisible et innocent Philippe qui vous admire tant...
citation: C'est qu'il ne faut pas tendre la perche, surtout de cette taille :
"cet article n'exclue en rien la possibilité pour le RDC de fixer la durée de mandat du syndic."
???? Sauf que....Désolée mais ce que vous dites là ..... Est-ce un argument? ???
citation: Un rédacteur qui s'est pris les pieds dans le tapis, comme parfois.
gedehem: Aie !!!
La loi et cet article 29 est très mal fait et ne vous satisfait pas !!
Pardon ... c'est vrai que Philippe ne vous dirait pas ça à vous...
citation: merci de nous indiquer quel article de la loi de 65 prévoit un "contrat" pour le mandataire du syndicat.
D.art.29, qui est "application de la loi", invente un "contrat" pour le syndic.
Pardonnez-moi mais c'est quoi le rapport avec la choucroute? En quoi le fait que D29 parle de contrat quand la loi n'en parle pas(ce qu'il me serait difficile d'ignorer vu que Philippe et vous nous ressortez ça à tout bout de champ (1) change quelque chose au fait que D29 ne )stipule pas que le RDC ne peut pas licitementindiquer la durée du mandat du syndic?
citation: D'où la clause fixant le mandat du syndic à un an
Personne dans ce fil n'a jamais parlé d'un RDC dont la clause fixerait le mandat du syndic à un an... Nefer a juste dit :
citation: j'en connais un où la durée du mandat est indiquée!
Bref, l'objet de la controverse était que Philippe voit dans cet article D29 la preuve que la clause du RDC citée par Nefer serait illicite. Moi je la voyais pas, cette preuve. Et je la vois toujours pas.
Comme je le disais plus haut,
citation: SI une clause du RDC fixant la durée de mandat du syndic est illicite, ce qui n'a absolument rien d'évident, je n'en vois en tous cas aucune preuve dans cet article 29.
Bref, peut-être y en a- t-il une autre preuve ailleurs? Mais dans D29, non décidément, je vois rien...
(1) Un jour, quand je perdrai moins de temps à répondre à des attaques imbéciles, je prendrai celui de mettre par écrit les raisons pour lesquelles il n'y a mon sens, aucune erreur ni incongruité dans le fait que le décret de 1967 mentionne un contrat que la loi de 1965 ne mentionne pas... |
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Édité par - Viviane le 07 mars 2014 01:06:12 |
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Posté - 07 mars 2014 : 09:29:06
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viviane :" Un jour, quand je perdrai moins de temps à répondre à des attaques imbéciles, je prendrai celui de mettre par écrit les raisons pour lesquelles il n'y a mon sens, aucune erreur ni incongruité dans le fait que le décret de 1967 mentionne un contrat que la loi de 1965 ne mentionne pas..."
"A MON SENS ", mais pas le sens de la loi |
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Viviane
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Posté - 07 mars 2014 : 09:36:22
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citation: "A MON SENS ", mais pas le sens de la loi
Ah bon? Ils ont fait une loi juste pour dire que c'était pas normal que le décret de 1967 mentionne un contrat que la loi de 1965 ne mentionne pas? Elle est où?
A ma connaissance, y'a juste des lois régissant la hiérarchie des textes, et je doute que ce cas de figure précis y soit mentionné.....
Tout raisonnement sur le sujet, qu'il s'agisse du vôtre et celui de Gedehem ou du mien ne peut donc être qu'un point de vue personnel.
Or, jusqu'au jour où l'un d'entre nous enfilera la robe de magistrat et sera appellé à se prononcer sur le sujet lors d'une procédure, nos opinions n'ont aucune valeur juridique...
Personne ne peut aller en justice et dire: pas besoin de contrat car la jurisprudence Philippe388 du 7 mars 2014 stipule que c'est à tord que le D29 (entre autres) impose cette obligation...
Cela dit, pas besoin d'invoquer une quelconque jurisprudence Viviane pour dire qu'il faut établir un contrat, puisque jusqu'à preuve du contraire le décret de 1967 est applicable... |
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Édité par - Viviane le 07 mars 2014 09:58:05 |
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Sujet |
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le C.S change la durée du contrat mandat de syndic 
