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matoucalin
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 Posté - 12 avr. 2014 : 11:29:39
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Un gardien catégorie B dispose d'un logement de fonction au titre de son contrat de travail.
A moins qu'il ne soit contraint à une permanence de nuit, il peut s'il le souhaite ne pas résider dans ce logement, en dehors de ses horaires de permanence.
Dans ce cas, dit il informer son employeur de son adresse de résidence (ce qui semble logique) ?, mais surtout que ce passe t'il s'il a un accident entre son lieu de travail et son domicile (qui n'est plus son logement de fonction) ?
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Posté - 12 avr. 2014 : 11:37:29
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s'il a un logement de fonction dans son contrat de travail, c'est ce logement qui est connu de son employeur, cela ne l’empêche pas quand il est libre de "vaquer" à ses occupations personnelles voir dans un autre logement....
pas d'accident de trajet lorsqu'il rejoint UN logement vers SON logement.... |
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matoucalin
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Posté - 14 avr. 2014 : 19:39:23
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"pas d'accident de trajet lorsqu'il rejoint UN logement vers SON logement...."
Pas bien compris le sens de cette phrase !!!
Si la résidence principale déclarée auprès de l'employeur n'est pas le logement de fonction, il peut donc y avoir prise en compte d'un accident du travail entre le lieu de travail et ce logement déclaré, qui est autre que le logement de fonction... |
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Posté - 14 avr. 2014 : 19:58:56
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la résidence principale doit être le logement de fonction, sinon l'employeur est en droit des mesures surtout le contrat prévoit votre présence sur les lieux....
voir dans le BOF, le paragraphe I-A-4 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/e...-10-20120912
je dirai même que l'autre logement peut-être taxé en résidence secondaire, donc plus cher.
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matoucalin
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Posté - 15 avr. 2014 : 09:49:35
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le BOF, le paragraphe I-A-4 dit :
4. Titulaire d'un logement de fonction
Lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale du foyer.
Donc fiscalement un logement de fonction n'est pas obligatoirement la résidence principale.
Vous dites : "la résidence principale doit être le logement de fonction, sinon l'employeur est en droit des mesures surtout le contrat prévoit votre présence sur les lieux.... "
Le BOF ne dit pas que la résidence principale doit être le logement de fonction!
Si le contrat ne prévoit pas de permanence de nuit, l'employeur est en droit de rien du tout si le gardien n'habite pas le logement de fonction, même si le dit contrat mentionne l'appartement de fonction.
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Posté - 15 avr. 2014 : 10:00:29
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citation: Lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, sa résidence principale. 
citation: Si le contrat ne prévoit pas de permanence de nuit, l'employeur est en droit de rien du tout  si le gardien n'habite pas le logement de fonction, même si le dit contrat mentionne l'appartement de fonction.
je répondais à votre question : " surtout que ce passe t'il s'il a un accident entre son lieu de travail et son domicile (qui n'est plus son logement de fonction) ?"
NON, il n'y aura pas accident de trajet : le logement de fonction est la résidence principale, sauf si vous avez un justificatif TRES PRECIS (qu'aujourd'hui, vous n'avez pas donné ).
Mais la nuit vous faites ce que vous voulez et cela à tout âge , comme les chats, matoucalin ...  |
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PROSPER83
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Posté - 15 avr. 2014 : 11:57:34
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MATOUCALIN
Lu sur amélie.fr (site de la CPAM)
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Vous avez été victime d’un accident en vous rendant sur votre lieu de travail ? Cela peut être considéré comme un accident de trajet.
DĂ©finir l'accident de trajet
Il se définit comme l'accident qui se produit pendant le trajet aller et retour :
•entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial ;
•entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas.
Ce trajet peut ne pas être direct s'il répond à une logique de covoiturage régulier et qu'un détour est dans ce cas nécessaire. En revanche, le trajet doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel, indépendant de l'emploi ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
Les tribunaux ont retenu la notion d'itinéraire protégé qui correspond aux critères de parcours sur lesquels tout accident survenu peut être reconnu comme un accident de trajet. Une très abondante jurisprudence prend en compte l'extrême diversité des situations réelles et précise les limites de cet itinéraire protégé (points de départ et d'arrivée, interruptions et détours autorisés, horaires).
Je pense avoir ainsi apporté une réponse à votre question |
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matoucalin
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Posté - 15 avr. 2014 : 12:07:29
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Donc oui l'accident de trajet est couvert entre le lieu de travail et la résidence du gardien, même si ce n'est pas son logement de fonction. |
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obligation habiter logement de fonction 
