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Grisou
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 Posté - 10 mai 2014 : 09:56:41
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Bonjour,
Nous venons d'être convoqués à une AGE pour nous faire voter le raccordement de notre copropriété à une chaufferie urbaine. Pour nous " rassurer" sur le coût induit par cette AG supplémentaire on nous informe qu'il est pris en charge par le prestataire soumissionnaire qui, par ailleurs, assistera à la réunion !
En dehors de la question déontologique que pose un tel sponsoring pourriez-vous me dire s'il est légal et le cas échéant m indiquer des références juridiques à consulter.
Pour donner un enrobage légal à l'affaire une mise en concurrence pour une installation au gaz a été faite par une autre entreprise qui elle, bien sûr, n a pas été conviée !
Merci pour votre aide.
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Édité par - Grisou le 10 mai 2014 10:26:56 |
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Posté - 10 mai 2014 : 10:32:55
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on suppose qu'actuellement vous avez un chauffage collectif....
tout d'abord ce raccordement (possible) doit se voter à la majorité 25, au titre de la transformation.
une chose à laquelle, il faut faire très, très attention c'est : existe t il des modalités pour pouvoir se retirer de ce service et dans quelles conditions ?....
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Grisou
Nouveau Membre
8 message(s)
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 Posté - 10 mai 2014 : 13:34:13
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Merci de votre réponse. Oui, le vote est bien prévu à la majorité de l'article 25.
Ce qui pose problème c'est que l AGE soit payée ( puisqu une AGE ne fait pas partie de la gestion courante ) par le soumissionnaire qui veut remporter le marché ! Par ailleurs c'est ce même prestataire qui a établi un comparatif, à son avantage bien sûr, de ce mode de chauffage.Bonjour l'objectivité !
Est - ce légal ? A quels textes se rapporter pour l'invalider ?
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Posté - 10 mai 2014 : 14:06:20
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une AGE cela n'existe pas, il n'y a que des AGs (c'est un détail). Il est tout à fait possible pour un tiers au syndicat de demander à un syndic de convoquer à ses frais une AG pour obtenir quelque chose ; on retrouve cela par exemple avec la fibre optique...
Le syndic est toujours en droit de refuser de faire cette AG.... On suppose que le CS a aussi abondé en ce sens 
Si vous ne souhaitez pas cette évolution dans le chauffage, mieux que chercher à invalider, serait de voter CONTRE à la majorité des présents ou représentés exprimés, car il existe ce second vote possible ...
IL faudrait s'organiser avec vos collègues.
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Grisou
Nouveau Membre
8 message(s)
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4
Posté - 12 mai 2014 : 11:21:27
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Bonjour,
Donc bien que déontologiquement contestable ce n'est pas illégal...
Merci de votre réponse. |
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Posté - 12 mai 2014 : 11:42:24
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chacun a son avis de la déontologie qui en l'espèce n'existe pas   |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 13 mai 2014 : 11:58:16
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Je milite pour l'utilisation opportune de la langue française et, par voie de conséquence, pour l'utilisation des expressions assemblée ordinaire pour l'assemblée générale annuelle obligatoire et assemblées extraordinaires pour les autres assemblées.
Il est vrai que dans le jargon on parle d'assemblées extraordinaires pour celles ayant pour objet la modification des statuts avec une majorité renforcée.
Mais ordinarius décrit notamment ce qui est accoutumé et, en droit public romain ce qui est lié au début de l'année comme le renouvellement d'un mandat public. Le statut exige la tenue d'une assemblée annuelle qui peut donc être qualifiée d'assemblée ordinaire.
Les autres assemblées sont extraordinaires parce qu'elles ne sont convoquées que pour prendre une ou plusieurs décisions exceptionnelles notamment pour l'exécution de travaux importants.
Par ailleurs la tenue d'une assemblée financée par une entité autre que le syndicat n'est pas forcément prohibée.
Mais, en l'espèce, il y a manifestement une irrégularité fondamentale dans l'organisation de l'assemblée et une atteinte caractérisée au libre jeu de la concurrence tant au regard des textes généraux qu'à celui des textes propres au statut de la copropriété.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 13 mai 2014 : 12:30:36
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Merci à JPM de rappeler que le mot extraordinaire est dans le dictionnaire. Ceci signifie qu'il est normal que des nouveaux arrivants sur UI qualifient ainsi des AG qui leurs paraissent être différentes. Il serait normal que les UInautes qui répondent à leurs questions de béotiens de la copropriété ne reçoivent pas en pleine figure "cela n'existe pas" car le sous-entendu "... dans les textes" ne se lit pas, surtout par un béotien.
Merci à JPM pour les futurs nouveaux arrivants sur UI. |
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Grisou
Nouveau Membre
8 message(s)
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8
Posté - 14 mai 2014 : 16:26:37
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citation: Initialement posté par Louis92
Merci à JPM de rappeler que le mot extraordinaire est dans le dictionnaire. Ceci signifie qu'il est normal que des nouveaux arrivants sur UI qualifient ainsi des AG qui leurs paraissent être différentes. Il serait normal que les UInautes qui répondent à leurs questions de béotiens de la copropriété ne reçoivent pas en pleine figure "cela n'existe pas" car le sous-entendu "... dans les textes" ne se lit pas, surtout par un béotien.
Merci à JPM pour les futurs nouveaux arrivants sur UI.
Bonjour
Je vois que le débat s'est ouvert sur la différence entre AG et AGE. Si j'ai employé le terme d AGE c'est en toute connaissance de cause. Je n'ai pas voulu polémiquer car ma question était tout autre. Notre AG annuelle ayant déjà eu lieu nous sommes convoqués à une AG Spéciale ( dixit l'intitulé de la convocation ). Par ailleurs je ne suis pas vraiment " un béotien de la copropriété" ayant été pendant 20 ans membre dun CS mais j'avoue que là je cale sur la question de la légalité ou non du " sponsoring" de cette AGE ( je persiste et signe ! ). Et c'est bien pour faire passer la pilule du surcoût induit par une prestation hors gestion courante que le prestataire soumissionnaire l'offre !
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Posté - 14 mai 2014 : 19:24:36
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au lieu de "sponsorisé", on peut voir la chose sous un autre aspect mais vous seul pouvez nous répondre.
il peut arriver que lorsqu'une opération nécessite une réponse rapide qui ne peut attendre la prochaine AG annuelle, alors la personne ou la société ou le service (municipal par exemple) qui a besoin d'une réponse rapide accepte de financer cette AG extraordinaire, spéciale, inhabituelle, etc... pour qu'elle se fasse rapidement afin d'avoir la réponse.
C'est peut-être le cas ici, si les services municipaux ou autres sont en train de faire les travaux dans la rue et se pose la question d'un branchement ou non pour votre immeuble ; ils sont dans la rue et ne peuvent attendre 9 ou 10 mois ; donc ils sollicitent le syndic pour avoir la réponse sachant que ces frais d'AG pris à leur compte seront de toute façon pris en compte dans les frais généraux du "truc" auquel on vous demande d'adhérer
vous acceptez et ils font les tranchées de branchement et les raccordements avec des bouchons d'attente au niveau de l'immeuble.
vous refusez, ils rebouchent la tranchée et passent à autre chose. |
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AGE "sponsorisée" 
