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mcr
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 Posté - 18 oct. 2009 : 17:39:20
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Bonjour,
Je voudrais revenir sur les propos tenus plus haut sur l'application des articles 676 et 677 du Code civil, propos rappelés ci-dessous.
"Les articles 676 et 677 établissent les jours de souffrances admis en limite de propriété. Pour respecter le droit urbanistique, les huisseries encadrant ces jours de souffrances doivent être installées en limite de propriété, c'est à dire à ras de l'extérieur du mur bati en limite.
Sachez que ces jours ne vous procurent pas une servitude sur votre voisin. Celui-ci restera libre de construire devant ces jours et donc de les boucher.
La jurisprudence de ces articles précise que les briques de verres formant mur en limite de propriété ne créées pas de jour de souffrance. Elles doivent être considérées comme un matériaux de construction, au même titre qu'une brique de terre cuite ou un parpaing. Là aussi le voisin pourra construire à sa guise devant et vous priver de cette lumière."
L'article 677 précise que les carreaux de verre doivent être placés au minimum à 2.60 mètres du sol quand il s'agit d'une pièce située au rez-de-chaussée.
La jurisprudence a-t-elle infirmée cette règle, comme une interprétation hative pourrait le laisser croire.
Dans l'affirmative, quelle est la réfrence de cette jurisrudence.
Vous parlez également de la possibilité pour le voisin de construire un mur masquant les ouvertures. A-t-il besoin d'une autorisation ?
Merci de votre réponse |
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Posté - 18 oct. 2009 : 18:59:33
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ne confondez vous pas Briques (ou pavés) de verre et carreaux de verre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mcr
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63
 Posté - 19 oct. 2009 : 13:35:48
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Je parle bien de pavés de verre maillés, tels que prévus à l'article 677 du code civil |
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Posté - 19 oct. 2009 : 17:14:48
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pavé de verre : voir là http://www.castorama.fr/store/briqu...rie_6688.htm
c''est bien ça ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mcr
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Posté - 19 oct. 2009 : 18:39:11
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Bonsoir,
Affirmatif. Il s'agit bien de pavés de verre encastré dans un mur non mitoyen en limite séparative de ma propriété. Ces pavés sont à 1.50 mètres du sol. D'où ma question sur l'application de la hauteur minimum de 2.60 mètres prévue à l'article L677 du code civil |
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Posté - 19 oct. 2009 : 19:00:14
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ces pavés ne sont ni constitutifs de vues ni même de jours de souffrance.
ils sont de même nature que des briques en terre cuite.
pas de distance ni hauteur à respecter. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 nov. 2009 : 09:05:21
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Bonjour à tous,
Et merci pour cet article très complet sur les constructions en limite de propriété.
J'explique mon cas :
- Ma maison est en limite de propriété.
- La maison de mon voisin est à 1m environ de cette limite, et ne respecte donc pas le PLU.
- Mon voisin souhaite faire des travaux d'extension.
- Il semblerait qu'il doive pour ce faire commencer par mettre sa maison au norme vis-à -vis du PLU (et donc s'étendre en limite de propriété, à défaut de découper un bout de sa maison pour se mettre à 2,50 m).
- La mairie leur demande donc de venir se coller à notre maison, mais sans s'appuyer dessus.
Auriez-vous une référence quant à la distance de 2cm à respecter entre deux constructions ? La mairie a juste indiqué qu'il ne fallait pas qu'il y ait contact...
Le document de "modification du PLU" applicable stipule que :
"L'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes sont autorisées sous réserve que le bâtiment existant soit conforme aux dispositions du PLU en vigueur."
De fait, faire une extension pour se mettre au norme est-il autorisé ?
Enfin, j'ai lu dans une réponse ci-dessus qu'on ne pouvait pas s'opposer au rachat de la mitoyeneté. Est-ce que ça concerne aussi les maisons construites en limite de propriété ? Ca paraitrait surprenant quand même.
Et pour finir, je n'ai pas eu pour l'instant accès aux plans complets, mais que ce passe-t-il s'ils ne viennent coller par exemple que le rez-de chaussée, et que l'étage reste à la distance de 1m ?
Les contraintes ne portent-elles alors que sur l'angle du petit toit de la partie "étendue" ?
Merci par avance pour votre éclairage,
Patrick |
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Posté - 24 nov. 2009 : 19:52:56
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
D'un point de vue urbanistique
[*]Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm ou plus en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes thermiquement, acoustiquement, et structurellement l'une de l'autre.
Comme l'intervenant précédent.
Pourriez vous apporter une précision sur cette règle des 2 cm. J'ai beau retourner les articles R111 -16 à 20 dans tous les sens, je ne trouve pas la référence légale.
S'agit il d'une jurisprudence ou d'un usage ?
Par avance merci de vos réponses.
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Posté - 25 nov. 2009 : 08:03:14
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Posté - 25 nov. 2009 : 16:43:21
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merci pour ce complément d'information. |
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papy29
Nouveau Membre
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Posté - 29 déc. 2009 : 22:07:33
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Bonsoir,
je voudrais réaliser un abri pour une pompe plus diverses choses.
Voici les détails de l'implantation:
- la construction prendrait appui sur un mur de soutènement (hauteur 1m)
- ce mur de soutènement est en limite de propriété contructible avec une future voie publique (le terrain après ce mur m'appartient pour le moment)
- la hauteur du mur de construction ferait 2.5m, donc hauteur totale par rapport au sol naturel 3.5m.
- Le toit de largeur d'environ 1.5m aura une pente vers mon terrain constructible
Donc ma question:
est-il possible de réaliser cette construction en limite de propriété ? sachant qu'un jour il y aura cette route ?
Cette question est pour éviter de perdre mon temps avec une demande d'autorisation préalable.
Merci de vos réponses et bonnes fêtes |
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Posté - 30 déc. 2009 : 08:11:42
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qu'indique le règlement de POS/PLU sur les distances à respecter ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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papy29
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Posté - 30 déc. 2009 : 09:55:05
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Justement concernant la mairie, je ne sais pas. Je ne me suis pas encore renseigné.
Je voulais déjà connaitre ce qu'indiquait le code de l'urbanisme. j'ai trouvé le code R111-18 mais honnêtement j'ai pas compris grand chose.
Cordialement |
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Posté - 30 déc. 2009 : 12:24:10
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le code indique que dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, on applique le POS ou le PLU. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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poivresel
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Posté - 31 déc. 2009 : 17:24:55
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Bonjour,
Problème: application du R111-18 du code de l'urbanisme.
Dans notre commune le PLU est en révision. Dans le projet la règle des 3 mètres du R111-18 (Code de l'urbanisme) a été modifiée à 2,50m pour un motif inconnu. J'ai rencontré le commissaire enquêteur qui m'a indiqué le point suivant:
1/ Dans un PLU on applique le code de l'urbanisme.
2/ Si l'on veut y déroger il est nécessaire de le justifier!
3/ S'il n'y a pas de justification la règle modifiée est contestable au tribunal administratif (?).
Quel est votre point de vue? Merci. |
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Posté - 31 déc. 2009 : 19:35:14
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n'importe quoi.
le PLU permet justement de fixer des règles différentes du RNU...sauf quelques articles précis.
voir le R111-1 du Code de l'urba |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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poivresel
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Posté - 31 déc. 2009 : 19:48:09
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Merci de cette information. |
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ryo
Nouveau Membre
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78
Posté - 27 févr. 2010 : 08:58:18
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Bonjour,
J'ai un projet de construction et je me pose une question concernant la construction en limite de propriété
J'ai consulté le plu de la commune et concernant l'article de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Il est noté que "Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.
Mais on ne parle pas de construction en limite séparatives. Selon l'article R111-18 du code de l'urbanisme, il est stipulé " a moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."
Ma question est la suivante:
Sachant que la construction voisine est en limite de proriété, peu-on construire contre celle-ci
J'ai posé la question au service de l'urbanisme de la commune et ce dernier ne m'a pas répondu clairement, il m'a dit que le règlement d’urbanisme est applicable lorsqu’il n’y a pas de PLU. Sur le principe je suis tout a fait d'accord avec lui.
Je ne sais pas comment interpreter cette article, doit-on partir du rincipe que puisque rien n'interdit de construire en limite propriété, on a le droit ou le contraire
J'aurais tendence à dire que l'on a le droit étant donné que rien ne l'interdit mais je n'en suis pas certain
Quelqu'un peut'il me donner son avis, un début de réponse ou un texte de loi, etc..
Merci par avance |
Édité par - ryo le 27 févr. 2010 09:25:04 |
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Posté - 27 févr. 2010 : 09:04:51
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le R111-18 ne s'applique pas en cas de PLU.
pouvez vous recopier in extenso la règle du PLU (article 7 a priori du règlement de zone) ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ryo
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Posté - 27 févr. 2010 : 09:21:06
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J'ai recopié mot pour mot l'article du PLU
citation: Initialement posté par ryo
"Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres."
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
