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 Posté - 17 juin 2010 : 10:31:55
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citation: Initialement posté par Emmanuel WormserLaurent, juste pour te faire hurler sur la question des modifications de volume : citation: Ministère interrogé > Logement et urbanisme Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire et déclaration de travaux Analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1021
Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6717
Date de renouvellement : 25/05/2010
Texte de la question
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait de savoir si la simple transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec l'adjonction sur façade d'un balcon inférieur à 20 m2 doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux au sens du a de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ou d'un permis de construire au sens des dispositions du c de l'article R. 421-14 du même code de l'urbanisme, étant observé que ces travaux ne s'accompagnent d'aucune modification du volume du bâtiment. En effet, des hésitations apparaissent dans le traitement de ce type de dossiers par les services de l'urbanisme. Il demande donc bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.
Texte de la réponse
L'article R. 421-14 c du code de l'urbanisme prévoit qu'un permis de construire doit être déposé pour la réalisation de travaux sur une construction existante consistant en la création ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur dès lors que ces travaux s'accompagnent d'une modification du volume de la construction. L'article R. 421-17 a du même code précise quant à lui que les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Au vu des dispositions des articles précités, la transformation en façade d'une fenêtre en porte-fenêtre, dès lors qu'elle s'accompagne de la création d'un balcon de moins de 20 m², ne constitue pas une modification du volume de ce bâtiment mais une simple modification de son aspect extérieur. Aussi, les travaux consistant en l'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m². mais sachant que moins de 170m2, je confirme qu'un PC est aussi rapide à traiter bien qu'inadapté à mon avis.
Un balcon n'est pas un volume Emmanuel (pourrais-tu tout simplement en calculer le volume ?  ). C'est un effet décoratif.
Donc la réponse du ministre me sied.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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 Posté - 17 juin 2010 : 10:32:36
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attention, pas de fenêtre à moins de 60cm de la limite |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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123
Posté - 17 juin 2010 : 10:36:11
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citation: Initialement posté par legyle
Ouah !!! Que de réponses !!! Argumenté, bien expliquées !!! Que demandées de plus !!.
En fait, je me rend compte que je ne suis pas si nul que cela. Bah ouais, un expert comme monsieur CAMPEDEL, en revient à confirmer mes craintes.
Et comme je pensais également au refus, j'ai pris une autre option :
- Construire un chien-assis qui commence en bordure de propriété, soit à la limite de mon pignon (avec pente dans le même sens que la toiture actuelle).
La seule différence sont l'esthetique (à mon gout) et le prix de la construction qui risque 'être bien plus élevé.
Attention à la fenêtre qui ne peut pas être à moins de 60cm de la limite de propriété !
Ce chien assis devra être bien plus large que vous ne le pensez (et avoir une partie aveugle sur 60cm)...
citation:
Mais d'un autre côté, je gagnerai en hauteur (actuellement 90 cm, projet : 1,80 m) sur une beaucoup plus grande partie.
Concernant le refus pour le garage, je ne me souviens plus le refus écris. Mais l'instructrice du projet (dans mon cas très amicale et très compréhensive) m'avait expliqué le problème suivant :
Votre toit va vers le voisin, donc il y a des points de la construction qui sont entre 0 et 3m. j'avais remédier à cela avec un garage mono pente vers chez moi, avec le mur en limite de propriété.
Le refus fut donc simplement oral...
Dommage pour nos archives.
citation:
Elle m'avait alors même expliqué quelques astuces pour gagner de la surface. Je crois que je suis tombé sur une perle rare !!!
Oui et vous pourrez la féliciter de notre part si vous la recroisez.
citation:
Bon en résumé : je vais de ce pas réaliser un PC pour un chien-assis en limite de propriété.
Merci à tous pour vos réponses et à bientôt
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 17 juin 2010 : 10:38:07
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nicolas0057
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Posté - 09 juil. 2010 : 12:50:47
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Bonjour,
J'aimerais avoir une petite précision concernant ces 3 M ... Nous dépendons du RNU et j'ai bien lu l'article R111-18.
Mon voisin a construit une terrasse avec dalles + Murs + Béton qui se trouve à environ 2 M de la limite de propriété.
Il possède également une descente d'escalier vers le garage le tout en béton à 2 M de la limite.
Est-ce légal ?
Merci d'avance |
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Posté - 09 juil. 2010 : 13:24:24
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citation: Initialement posté par nicolas0057
Bonjour,
J'aimerais avoir une petite précision concernant ces 3 M ... Nous dépendons du RNU et j'ai bien lu l'article R111-18.
Mon voisin a construit une terrasse avec dalles
Si celle-ci est au même niveau que le sol ou même plus bas, je considère que non.
citation:
+ Murs
Mais de toutes façons ceci fait que non, ce n'est pas légal.
citation:
+ Béton qui se trouve à environ 2 M de la limite de propriété.
Il possède également une descente d'escalier vers le garage le tout en béton à 2 M de la limite.
LÃ encore, si elle est plus basse que le terrain naturel, c'est OK.
Si elle est au-dessus, ce n'est pas correct.
citation:
Est-ce légal ?
Merci d'avance
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Sirius71
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127
Posté - 15 août 2010 : 15:39:37
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Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant une question sur la limite de propriété entre voisins et les écoulements d'eaux pluviales.
En effet, notre voisine construit sa maison en limite de propriété (terrain en pente comme le nôtre). L'un de ses murs se trouve donc à la limite de notre terrain. Le long de ce mur, elle fait un drain pour évacuer les eaux pluviales. Ce drain se situe donc chez nous, la voisine le recouvrira prochainement par du remblai.
Est-ce normal que ce drain (tuyau, cailloux, etc...) soit chez nous ? En-a-t'elle le droit ? Cela pourrait-il nous poser problème plus tard si il y avait un souci d'évacuation ou si le drain se bouchait ou si on souhaite un jour planter des arbustes ou autres ?
Je joins des photos du drain et du mur ci-dessous.
Merci par avance de vos conseils.
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Édité par - Sirius71 le 15 août 2010 15:53:02 |
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128
Posté - 16 août 2010 : 15:11:13
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elle n'a le droit de réaliser aucun travaux chez vous , tout simplement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
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129
Posté - 18 août 2010 : 14:07:32
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Ni de placer ses matériaux de construction et déchets de chantier chez vous. Si néanmoins vous souhaitez accorder votre autorisation, n'hésitez pas à formaliser un état des lieux et une convention (avec pénalités si pas nettoyé ou remis en l'état, modalités d'accès etc). Sinon, vous risquez de conserver encore longtemps ces cailloux chez vous :)
100% d'accord avec Emmanuel pour l'empiètement. A votre voisine d'utiliser les techniques nécessaires (fût-ce plus coûteux).
Cordialement |
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Sirius71
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Posté - 24 août 2010 : 13:28:26
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Mon constructeur m'a dit que son drain, s'il restait en l'état, doit absolument revenir sur son terrain, ce qui semble logique.
De plus, il faudrait qu'elle laisse un accès de visite de son drain sur son terrain au cas où il se boucherait, afin de pouvoir l'accepter. Ca vous dit quelquechose ?
Dans ce cas là , ca ne me dérangerait pas plus que çà de laisser son drain en lui faisant bien comprendre qu'elle aurait pu demander mon accord au préalable et qu'elle doit garder impérativement un accès de visite sur son terrain.
Qu'en pensez-vous ?
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131
Posté - 24 août 2010 : 14:01:09
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que ça va couler chez vous ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sirius71
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Posté - 24 août 2010 : 21:56:49
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
que ça va couler chez vous !
En effet, ca va couler chez moi, tout comme les eaux pluviales qui proviennent de mon terrain, drain ou pas drain. Par contre, ca va amener aussi les eaux pluviales coulant du haut de son terrain vers le mien via son drain, alors que ces eaux auraient dû couler sur son terrain à elle. Et effectivement, le débit étant plus important, si le drain se bouche, il y aura un risque que mon terrain ne puisse pas supporter ce surdébit et vive la marre d'eau. Par contre, son mur risque d'en prendre un coup aussi.
Bon je crois que je vais devoir lui faire enlever son drain (dire que je suis déjà en froid avec elle pour une autre histoire de limite de propriété...).
Merci pour vos conseils. Je vais d'abord lui expliquer le problème.
Pour la suite éventuelle, que me préconisez-vous ? (lettre en recommandé avec AR ? chose à ne pas oublier dans le courrier ?)
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133
Posté - 24 août 2010 : 22:07:05
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LRAR, avec mention au 640 3° alinéa du code civil |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sirius71
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134
Posté - 25 août 2010 : 22:10:38
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Merci.
Voilà ce que j'ai trouvé, va falloir que je déchiffre...
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
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135
Posté - 25 août 2010 : 23:24:14
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le drain aggrave l'écoulement naturel, tout simplement. |
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doctor
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136
Posté - 27 août 2010 : 16:45:24
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Une question toute bête en lien avec le post initial de L. Campedel que je remercie au passage pour ses explications et schémas fort pédagogiques :
la démonstration s'applique aux bâtiments certes, mais est-ce la même chose pour les clôtures ? Grillages ou murs.
Je pose la question car l'article R111-19A du Curb parle de "bâtiment" ; ce terme inclut-il les clôtures ?
Merci bien. |
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Posté - 27 août 2010 : 18:53:30
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non : une cloture n'est pas un batiment... Et elle doit être implantée en limite...
mais le R111-19 ne s'applique que dans les communes non dotées d'un POS ou d'un PLU : êtes vous dans ce cas là ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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doctor
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138
Posté - 27 août 2010 : 19:05:41
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non : une cloture n'est pas un batiment... Et elle doit être implantée en limite...
mais le R111-19 ne s'applique que dans les communes non dotées d'un POS ou d'un PLU : êtes vous dans ce cas là ?
Aucunement, je m'informe juste sur un domaine du droit que je n'ai pas l'habitude de pratiquer. Merci. |
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Sirius71
Nouveau Membre
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139
Posté - 28 août 2010 : 11:54:57
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le drain aggrave l'écoulement naturel, tout simplement.
Merci pour la traduction
On m'a parlé également des articles 552 à 555...
Apparemment, je ne peux pas enlever moi-même le drain. C'est à ma voisine de le faire obligatoirement ? |
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140
Posté - 28 août 2010 : 12:25:38
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oui : on ne fait pas justice soi-même en France |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
