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josefern
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France
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 Posté - 13 mai 2015 : 11:22:07
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Je suis propriétaire d'une parcelle grévée d'une servitude de passage (enregistrée aux hypothèques) m'appartenant et desservant un terrain en indivision (nous sommes 3) et ma propriété . Ma parcelle et l'indivision que j'entretiens ont été totalement cloturées par mes soins depuis plus de 35 ans pour des raisons de sécurité (sanglier, chevreuil et autres) et l'accès se fait depuis par un portail télécommandé que j'ai installé.
Cette servitude n'a jamais été utilisée par les indivisaires depuis plus de 35 ans. Aujourd'hui un des membres de l'indivision prétend qu'il ne peut accéder à la parcelle bénéficiant de la servitude.
A aucun moment, il ne m'a contacté pour que je puisse lui permettre d'accéder à la parcelle en lui fournissant une télécommande.
De plus, il n'a jamais voulu participé à la mis en forme du chemin d'accès (plus de 50 m) et encore moins à l'installation du portail automatique.
Dans le cas présent quelles sont mes obligations.
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma question.
Cordialement
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 Posté - 13 mai 2015 : 11:42:33
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voyez votre notaire : un règlement d'indivision a pu être élaboré.
à défaut, lisez les articles 815-1 et suivants du COde civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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josefern
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France
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 2
Posté - 13 mai 2015 : 12:32:56
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Merci Emmanuel de votre réponse,
Aucune convention d'indivision n'a été signé chez le notaire chargé de la succession. Donc si je comprends bien, je ne serai pas dans l'illégalité tant qu'une convention n'aura pas été élaborée entre indivisaire.
Cordialement |
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josefern
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Posté - 22 mai 2015 : 16:23:16
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Suite....
Après consultation de mon avocat, le fait de demander une convention d'indivision est incompatible avec l'assignation en partage que nous avons introduite auprès du TGI qui justement demande la sortie de l'indivision . Nous avons donc répondu sur le respect des règles de l'indivision (en attendant l'audience).
En regardant de plus près, je reprends l'intitulé de la servitude " le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à , toute heure par xxxx, les membres de la famille, leurs domestiques et employés, puis ultérieurement les propriétaires du fonds enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir, avec éventuellement tous les animaux, instruments, machines ou autres choses nécessaires à la seule exploitation dudit fonds enclavé, le tout à charge de prendre les précautions pour empêcher toutes nuisances aux époux yyyy."
Cette servitude ayant été constitué alors que la parcelle était inconstructible et donc agricole, le fait d'être aujourd'hui constructible agraverait les nuisances liées à l'usage de la servitude. Peut-on refuser cet usage non prévu sur l'acte de servitude puisque constitué pour simplement un usage agricole.
Quels recours auraient-ils ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cdt |
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josefern
Contributeur débutant
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Posté - 30 mai 2015 : 10:44:15
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Bonjour à tous,
Toujours pas d'avis pertinents sur le problème de servitude ?
Cdt et merci par avance
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Sujet |
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fermeture servitude 
