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djalouk
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 Posté - 22 juil. 2015 : 10:59:29
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Bonjour,
Une question concernant un bail en location meublée dont la date anniversaire et de reconduction tacite est au 1er septembre 2015.
Un préavis de départ à l'initiative du bailleur :
- indique comme motif légitime et sérieux l'inexe´cution d’une des obligations des locataires, à savoir le paiement du loyer
- met fin au contrat de location en respectant un préavis de 3 mois, soit une fin du contrat de location au 20 octobre 2015
- est envoyé en recommandé avec accusé de réception le 20 juillet 2015 et que les locataires en accusent bien réception.
Est-il valable légalement ?
Quels sont les recours possibles si les locataires décident de faire de la résistance et de ne pas quitter les lieux à la date prévue ?
Quels sont les recours possibles si les locataires refusent les visites pendant la période de préavis ?
Quels sont les recours possibles si les locataires refusent l'accès au logement pour des travaux ?
Merci de votre aide.
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 Posté - 22 juil. 2015 : 15:51:40
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Non si la fin du bail est au 1er septembre 2015, car les conditions de congé ne sont pas légalement constituées/
Il aurait fallu que le congé prenne effet a la fin du bail, donc au 31 aout, et qui'l soit présenté au moins 3 mois avant, soit au plus tard retiré à la poste le 30 mai 2015
Le recours c'est de rester sur palce, et de refuser les visites.
Pour le bailleur, le recours, c'est aucun recours, il n'avait qu'a respecter les termes de la loi.
Additionnellement, si on vise une fin au 20 octobre, on n'envoie pas le RAR le 20 juillet ni meme le 19 juillet, on l'envoie le 1er juillet AU PLUS TARD et on surveille sur le site d ela poste la réaction du locataire. Si le 15 juillet il n'a rien fait et n'a pas récupéré le courrier, on lance dare-dare en espérant que ce ne soit pas trop tard un huissier pour opérer avant le 19 ou le 19. |
Édité par - ribouldingue le 22 juil. 2015 15:53:59 |
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djalouk
Contributeur actif
179 message(s)
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Posté - 22 juil. 2015 : 16:04:55
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Un huissier me confirme que c'est a priori valable et sa première question a été de savoir si ça avait bien été transmis par courrier recommandé avec AR. |
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Posté - 22 juil. 2015 : 20:53:58
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Article 25-8 citation: Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Que voulez-vous que je dise, vous avez un huissier que vous connaissez et un forum, vous venez poser la question sur un forum pour la comparer à celle d'un huissier (étrange huissier soit dit en passant).
Je ne vais pas me battre; L'huissier vous a certainement indiqué le texte de loi qui vous autorise a agir ainsi, donc dormez tranquille.
Apparamment si c'est vous qui avez rédigé le courrier recommandé, vous avez donc (! respectez vous-meêm les termes de la loi en reproduistant les passages obligatoires, donc ... vous connaissiez la loi. |
Édité par - ribouldingue le 22 juil. 2015 20:57:21 |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 22 juil. 2015 : 22:56:46
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concernant les visites, il faut que ce soit prévu dans le bail
le bailleur doit informer son locataire des jours et heures de rendez vous
en cas de problème, il ne reste que la voie judiciaire...mais le préavis sera terminé...
concernant les travaux, le bailleur les effectuera après le départ du locataire |
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thoveyrat
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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Posté - 23 juil. 2015 : 00:09:53
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J'avais lu une jurisprudence (pour un bail se terminant au 31, et un congé délivré pour le 1er suivant) que le congé était valable mais que son effet était à l'échéance du bail suivante. |
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djalouk
Contributeur actif
179 message(s)
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6
Posté - 24 juil. 2015 : 10:25:27
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citation: Initialement posté par ribouldingueArticle 25-8 citation: Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Que voulez-vous que je dise, vous avez un huissier que vous connaissez et un forum, vous venez poser la question sur un forum pour la comparer à celle d'un huissier (étrange huissier soit dit en passant). Je ne vais pas me battre; L'huissier vous a certainement indiqué le texte de loi qui vous autorise a agir ainsi, donc dormez tranquille. Apparamment si c'est vous qui avez rédigé le courrier recommandé, vous avez donc (! respectez vous-meêm les termes de la loi en reproduistant les passages obligatoires, donc ... vous connaissiez la loi.
Merci Ribouldingue pour votre réponse, je n'ai fait que recouper des informations, il n'y a rien de personnel dans tout ça donc vous pouvez économisez votre temps, énergie et clavier en évitant vos phrases du type "je ne vais pas me battre"... Nous sommes tous ici des bailleurs avec plus où moins de problèmes qui tentons de trouver des réponses et des solutions.
Vous avez raison, après vérification, le préavis n'est pas valable, il faut lancer une procédure d'expulsion...
Encore une fois, merci pour votre participation active sur ce forum. |
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Posté - 24 juil. 2015 : 10:39:45
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Donc vous confirmez que votre huissier est un sacré nul?
Pour la procédure d'expulsion, il faut préalablement un commandement de payer ouvrant un délais de deux mois, mais ledit commandement est désormais doublé d'un courrier à la CCAPEX. |
Édité par - ribouldingue le 24 juil. 2015 10:41:44 |
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djalouk
Contributeur actif
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Posté - 24 juil. 2015 : 10:51:37
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citation: Initialement posté par ribouldingueDonc vous confirmez que votre huissier est un sacré nul? Pour la procédure d'expulsion, il faut préalablement un commandement de payer ouvrant un délais de deux mois, mais ledit commandement est désormais doublé d'un courrier à la CCAPEX.
Le délai est ramené à un mois dans le cas d'un meublé, ici c'est clairement indiqué sur le contrat de location. Concernant la CCAPEX j'ai lu votre autre sujet.
L'assistance d'un avocat est-elle requise dans cette procédure ? |
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Posté - 24 juil. 2015 : 11:07:34
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En effet, autant pour moi, je vous prie de m'excuser de l'erreur.
Non, l'avocat n'est pas nécessaire si l'huissier est de confiance, il peut prendre cela en charge. Selon les huissiers certains iront jusqu'a l'assignation en référé même moyennant fiance, a vous de rédiger alors vos demandes (vos conclusions) et de vous présenter a l'audience
En revanche, ces procédures deviennent de plus en plus technique, comme si on volait augmenter les chausses-trappes pour le bailleur. |
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Congé à l'initiative du bailleur 
