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Viviane
Pilier de forums
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61
 Posté - 02 sept. 2018 : 10:31:37
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Je suis d'accord, gedehem oublie le d42.
Et on peut tourner en rond 10 ans tant qu'un juge ou le législateur n'ont pas tranché.
Faites comme Rambouillet : des honoraires "abandonnés" au syndicat. Ca semble le moins risqué. Ou pas d'honoraires.
Mais en TOUS les cas, joignez ce fameux contrat aux convocations, quitte à mettre des zéros partout. Asolument rien ne permet de dire que vous en seriez dispensé, et la sanction potentielle est l'annulation de la décision. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 62
Posté - 02 sept. 2018 : 21:52:54
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Il n'y a aucun oubli de D.42. Qui précise :
"Les dispositions de l’article 27 sont applicables au syndic. Celui-ci peut, en outre, sous sa responsabilité, confier l’exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d’autres prestataires extérieurs.
D.27 :
"Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Â
Il est question spécifiquement de la rémunération du pdt du CS, pas du syndic.
Comme je l'ai montré plus haut, il n'existe pas de pdt du CS dans un syndicat coopératif. Le fait que le syndic exerce (?) cette fonction n'y change rien :
Quelle serait donc cette fonction spécifique distincte de celle du syndic ??
Comment l'exercerait-il ??? Â
Il faut ici expliquer ce que serait cette fonction, le rôle du pdt du CS qui serait en même temps syndic.
Concernant le syndic, c'est D. 29 :
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic."
Le syndic d'un syndicat coopératif ne fait pas exception.
Il ne faut pas se méprendre : le CScoop désigne le syndic.
Il n'est pas question, et dans aucune disposition, du rôle, de la mission d'un pdt du CS dans un syndicat coopératif.
Dans un syndicat coopératif il n'y a pas de pdt du CS.
Plus généralement, où l'on voit la méconnaissance du législateur sur cette forme particulière, qui est la forme originelle de la copropriété : gestion par les copropriétaires eux mêmes, par une équipe désignant un syndic en son sein.
Qui devrait être la règle, la gestion par un tiers extérieur l'exception.
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Édité par - Gédehem le 02 sept. 2018 21:58:59 |
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mfld
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63
Posté - 18 déc. 2019 : 16:28:27
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L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 vient répondre à la question initiale, par son article 16, applicable à partir du 1er juin 2020 (article 41).
« IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré. Celui-ci peut néanmoins proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type. »
Le syndic coopératif se voit ainsi soulagé d'une contrainte qui n'avait pas de sens.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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64
Posté - 18 déc. 2019 : 17:15:59
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mais attention, car s'il se fait rémunéré pour un état daté ou autre de ce type (paragraphe 9 du contrat), le contrat continuera à être obligatoire.... |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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65
 Posté - 18 déc. 2019 : 18:09:43
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Non, l'interdiction de rémunération du syndic coopératif est explicite, nonobstant la théorie d'un président-syndic schizophrène exposée plus haut. Il ne faut pas confondre avec la facturation qui peut être faite au profit du syndicat, comme expliqué également plus haut. |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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andre78fr
Pilier de forums
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66
Posté - 18 déc. 2019 : 20:03:10
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Je serais moins sûr que vous... pour moi et tout en reconnaissant une part de schizophrénie mais dont le décret contrat-type est bien rempli (le bénévole rémunéré...), ledit décret ouvre la porte à une rémunération du président-syndic dans un syndicat de forme coopérative... |
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mfld
Contributeur actif
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67
Posté - 18 déc. 2019 : 20:45:17
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Je désignais par "président-syndic schizophrène" la théorie de Gédehem exposée plus haut, et à laquelle je n'adhère pas du tout, car c'est un non-sens juridique de s'imaginer qu'on peut placer deux personnalités civiles dans une même personne physique sans rapport entre elles. On fait du droit, pas de la psychiatrie  .
Pour le reste, on en a déjà débattu avec Viviane, le contrat-type est une annexe au décret de 1967 (il n'y a pas de décret "contrat-type" en tant que texte à part, c'est un décret modificatif), et doit s'interpréter à l'aune des dispositions de ce même décret, dont l'article D27 qui interdit toute rémunération au président du conseil syndical, et l'article D42 qui étend cette interdiction au syndic coopératif, car il s'agit de la même personne, avec deux fonctions différentes, comme l'énonce l'article L17-1.
L'ordonnance citée modifie la loi de 1965, texte supérieur dans la hiérarchie des normes, et dispose très clairement que le contrat type est optionnel pour un syndic non rémunéré, nonobstant les dispositions dudit contrat.
Le syndic coopératif forcément non rémunéré écartera donc cette option pour rester dans un ensemble de dispositions cohérentes, en attendant une révision du contrat type pour mise en conformité avec l'ordonnance qui l'impacte sur plusieurs autres points, et correction de son article 8 qui apparaît depuis le début comme erroné.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 18 déc. 2019 21:43:03 |
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Contrat de syndic type pour coopératif ? 
