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TROP REGLE DE PROVISIONS DE CHARGES

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Sujet

Eden
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2015 : 15:29:23

Bonjour à tous,
J'étais locataire jusqu'en juin 2014 et ai réglé 6 mois de provision sur charges. Entre temps le proprio a vendu en décembre 2014 et mon bailleur, Century 21, n'a plus la gestion de cet appartement.
J'ai demandé en 2015 la justification de mes charges et j'ai appris à ce moment qu'il ne gérait plus. J'ai réussi obtenir auprès du syndic de l'immeuble les charges annuelles et il s'avère que j'ai trop versé sur les 6 mois où je louais.
L'agence ne veut pas me rembourser au prétexte qu'ils n'ont plus la gestion. !
Le proprio ne veut pas me rembourser au prétexte qu'il avait un gestionnaire !
A qui dois-je m'adresser pour obtenir le remboursement de 400 € de charges trop versées.?
Merci de votre aide.

Signature de Eden

Monique

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2015 : 15:49:56

juridiquement seul le propriétaire est responsable d e la régularisation des charges

vous devez envoyer un courrier en RAR à votre propriétaire pour le mettre en demeure d'effectuer la régularisation des charges sur la période du...au

dans un délai maximum de 15 jours par exemple)
vous indiquez qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente et demanderez le remboursement de toutes les provisions versées.

Eden
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2015 : 16:26:53

Merci nefer
Je vais essayer la voie postale mais quelle est la juridiction compétente pour ce sujet ?
Y a t-il un article de loi dont je pourrais faire référence ?

Signature de Eden

Monique

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2015 : 16:41:34

citation:

Initialement posté par Eden

Merci nefer
Je vais essayer la voie postale mais quelle est la juridiction compétente pour ce sujet ?
Y a t-il un article de loi dont je pourrais faire référence ?

je suppose que vous aviez un bail loi 89

si oui, avez vous au moins pris connaissance de la loi qui régit votre bail ?

relisez l'article 23

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2015 : 13:45:42

Si votre mise en demeure n'est suivie d'aucun effet, je vous conseille de saisir la Commission de conciliation de votre département (art. 20 de la loi du 6/7/89).

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2015 : 14:58:11

citation:

Initialement posté par Pcg84

Si votre mise en demeure n'est suivie d'aucun effet, je vous conseille de saisir la Commission de conciliation de votre département (art. 20 de la loi du 6/7/89).

pas tout à fait exact

celle du département de votre ancien appartement

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2015 : 15:11:03

Nefer, je ne vois rien dans la loi de 89, à propos de la compétence territoriale des commissions. Pouvez-vous m'éclairer ?

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2015 : 15:13:14

Oups ! Décret 2001-653 du 19/7/2001.

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