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Alain0704
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 11 nov. 2015 : 20:23:11
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Bonjour à tous,
Ma question est simple : une autorité compétente (entre autre le Maire) peut-elle "retirer", "annuler" un sursis à statuer pour finalement accorder un Permis de Constuire (dans un court délai de 2-3 semaines). Faut-il nécesseraiment faire un recours gracieux sur son arrêté de surseoir à statuer pour qu'elle revienne sur sa décision ? Ou peut-elle statuer sur l'autorisation de construire sans avoir à argumenter sa "nouvelle" décision.
En concertation préalable avec la Mairie nous avons déposé une demande de Permis de Constuire le 26 juin. La Mairie a émit un sursis à statuer sur notre demande le 23 octobre, contraire à nos accords collatéraux préalables. Omission ou négligence ? Suite à un nouveau rendez-vous avec nous, après consultation des services instructeurs sur la légalité de notre dossier, elle s'accorde aujourd'hui à reconsidérer sa décision pour nous accorder le Permis de Construire et de ce fait "annuler" sa décision de surseoir à statuer. Le problème est que, confronter pour la première fois à ce cas, et afin de "se protéger" de ce changement si rapide de décision, elle ne se sait comment argumenter sa décision pour rédiger un nouvel arrêté nous accordant le permis de construire. Nous cherchons donc ensemble une solution.
Tous, Services de l'Etat, Mairie, sont d'accord pour reconnaître la légalité de notre dossier et nous accorder le permis, mais nous ne l'avons toujours pas, pour une simple phrase de justification de la décision !
Si vous avez connaissance de cas semblables et la solution pour une issue positive, je vous remercie par avance de votre contribution.
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 Posté - 11 nov. 2015 : 20:31:56
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j'imagine que le sursis était motivé...
il faut donc montrer que ces motifs étaient infondés.
la commune peut également décider d'accorder le PC sans rien dire : autant un refus ou un sursis doivent être motivé, autant un accord n'a pas à l'être |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Alain0704
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 nov. 2015 : 21:07:17
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Merci beaucoup pour votre réponse...
Effectivement le sursis est motivé par l'élaboration en cours d'un PLUI qui prévoit le classement en zone N du terrain d'assiette ainsi que par le fait que le projet est de nature à compromettre l'exécution du futur PLUI.
Or, lors de notre concertation préalable avec la Mairie, et sur la base d'un CU pré-opérationnel déposé et obtenu tacitement depuis, il avait été convenu l'obtention du Permis de Construire sans sursis à statuer et que de ce fait, nous, demandeurs, consentions et acceptions le classement en zone N du terrain pour ne pas compromettre, ni remettre en question le futur zonage du PLUI. A savoir que le PLUI n'était pas arrêté à la date de la décision et que les services de l'Etat ont considéré et jugé le dossier comme étant dans la légalité.
Nous pensons qu'il s'agit plus d'une omission ou d'une négligence dans l'urgence du terme du délai de l'instruction. Et qu'à ce titre, la Mairie s'accorde à revenir sur sa décision de surseoir à statuer. Peut-être peut-elle, pour se protéger, juste évoquer la légalité du dossier et qu'il n'est pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUI. A suivre...
Cordialement |
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Alain0704
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 11 nov. 2015 : 21:36:06
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Donc, si je comprends bien, la Mairie peut, dans son droit et très simplement, "casser" sa décision de surseoir à statuer sur une autorisation de construire, en émettant un nouvel arrêté pour l'accorder. Et ce, sans délai ni la nécessité d'un recours gracieux ?
Comme quoi tout peut être simple quand tout le monde y met du sien ! |
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Posté - 11 févr. 2016 : 07:15:41
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Retirer un sursis à statuer pour accorder un PC 
