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jprp33
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Statut: jprp33 est déconnecté

PostĂ© - 07 juin 2016 :  13:10:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Importante « Actualité » de JurisPrudentes (http://www.jurisprudentes.net/Disti...elle-et.html) sur les « faux » immeubles d’habitation collective soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006068256) !
 
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