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domsez
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 Posté - 12 sept. 2016 : 16:34:49
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Bonjour,
Je cherche une location VIDE sur Paris.
Je suis très surprise de lire des annonces qui précisent "bail code civil" pour un appartement loué vide. Est-ce légal ?
Merci
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biscotte
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1
 Posté - 12 sept. 2016 : 17:19:24
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Oui si ce n'est pas pour une habitation principale. |
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domsez
Contributeur actif
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 2
Posté - 12 sept. 2016 : 18:15:06
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Merci Biscotte
Que faire si on est à la recherche d'une location "résidence principale" ? Zapper ces annonces soit +/- 1/4 dans le 12ème arrondissement ?
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 12 sept. 2016 : 20:57:25
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Le marché parisien est difficile.
Soit vous recherchez exclusivement un bail L89 soit vous acceptez de conclure un autre type de bail, sachant q'avec un bail de droit commun (code civil) les parties mettent ce qu'elles veulent dans le bail, donc à vous de bien lire ce que vous signez (notamment concernant les préavis etc).
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domsez
Contributeur actif
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Posté - 13 sept. 2016 : 08:42:38
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Merci Biscotte
Donc, si j'ai bien compris : on fait une loi (encadrement des loyers, ...) et le bailleur n'est pas contraint de l'appliquer |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 13 sept. 2016 : 09:07:20
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non ce n'est pas ça du tout
il y a une loi pour les logements à type de résidence principale (L89) qui vise à protéger ce type de locataires au maximum
et il y a aussi une possibilité de bail quand le logement n'est pas à type de résidence principale, ce qui permet aux deux parties d'avoir un bail plus souple.Par exemple quand on loue à une entreprise qui y loge ses salariés, les conditions sont plus simples, il peut y avoir changement d'occupant et les préavis sont adaptés, c'est la liberté des parties. Pour des gens qui cherchent un logement d'appoint par exemple parce qu'ils travaillent sur Paris et rentrent chez eux en province le WE, les parties peuvent convenir de modalités personnalisées, ainsi on peut inscrire dans le bail que le locataire peut faire un préavis d'une semaine sans motif...Certains bailleurs préfèrent se tourner vers ce type de bail, pour lesquels il y a une demande spécifique. |
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Posté - 13 sept. 2016 : 12:44:22
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Si vous cherchez une clé a molette, vous n'allez pas de mander le prix des céleris-raves.
Pareil ici, si vous cherchez un logement en tant que résidence principale, vous ne répondez pas aux annonces qui parlent de bail civil, de parking, de bail commercial, voire de cave.
citation: Merci Biscotte
Donc, si j'ai bien compris : on fait une loi (encadrement des loyers, ...) et le bailleur n'est pas contraint de l'appliquer Donc non, et ce n'est pas la peine d'accuser à priori certains bailleurs pour une erreur de compréhension de votre part.
C'est très français, ça.... |
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vazy
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Posté - 13 sept. 2016 : 21:53:10
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Vous ne pouvez reprocher à "+/- 1/4 [des bailleurs] dans le 12ème arrondissement" de choisir le type de bail qu'ils souhaitent pour leur bien.
C'est une liberté qui leur est offerte par la législation.
Si vous pensez qu'il faut restreindre les libertés dans ce domaine ... parlez-en à votre député ;-) |
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Bail 89 ou code civil ? 
