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pantoufle
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 Posté - 30 sept. 2016 : 12:30:06
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Bonjour, ma question va vous paraitre "surprenante" mais la situation est tendue entre les associés de la SCI entre eux et aussi avec l'administrateur provisoire. Nous sommes d'accord pour vendre un bien mais pas d'accord sur le prix, l'un des associés ne veut pas prendre de décision sur le prix de la vente et souhaite déléguer à l'administrateur cette "responsabilité". Est-ce dans les pouvoirs de l'administrateur ?
Merci Ă vous
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Posté - 30 sept. 2016 : 18:39:34
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Pourquoi y a t'il un administrateur provisoire, qu l'a désigné, et quel est sa mission?
Je pense que s'il s'agit d'une ordonnance, tout doit ĂŞtre Ă©crit dans l'ordonnance. Qu'Ă©nonce t'elle? |
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pantoufle
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Posté - 30 sept. 2016 : 19:18:38
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La société a été dépourvue de gérant durant plus d’une année, l’un des associés a sollicité cette nomination
Par ordonnance le TGI désigne un administrateur pour représenter, gérer, administrer la sci aux fins de désignation d’un gérant, (aucun associé n’a souhaité assumer le gérance)
à défaut de nomination d’un nouveau gérant, représenter la SCI dans le cadre de la procédure que Mme X entend régulariser aux fins de dissolution de ladite SCI (la procédure n’a jamais été régularisée)
merci
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nefer
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 Posté - 30 sept. 2016 : 20:13:51
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avant de dissoudre la SCI il faut vendre le bien
il faut relire les statuts pour voir s'il y a un droit preferrentiel |
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Posté - 30 sept. 2016 : 20:21:25
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Donc,
il est désigné pour représenter la SCI dans le cadre de la procédure que Mme X entend régulariser aux fins de dissolution de ladite SCI
Mme WX souhiate dissoudre la Sci.
Elel aurait un projet de procédure qu'elle n'a pourtant pas lancé.
L'administrateur aurait représenté la Sci au as ou cette procédure eut été lancée.
L'administrateur ..; n'a donc rien à faire que de gérer les opérations courante et attendre.
Si tout le monde veut vendre, il peut donc proposer une résolution pour vendre le bien. il peut éventuellement proposer de voter avec u prix de vente ou alternativement proposer que le prix soit fixé par l’administrateur apres rapport d'experts payés par la sci.
Il ne semble pas que le Juge ait décidé qu'il en était obligé.
La suite logique semble donc être que faute de décision Mme X doive lancer sa procédure et que la suite résultera de qu'il y est demandé.
L'administrateur va désigner un avocat et vous demander de passer à la caisse, puis présenter sa note d'honoraire, et vous demander de repasser à la caisse.
Puis le Juge ordonnera. |
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pantoufle
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Posté - 30 sept. 2016 : 20:24:58
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Merci Nefer,
chacun est OK pour la vente des biens, nous avons trouvé un acquéreur au prix maximum évalué par l'agence immobilière, une associée s'oppose et veux vendre au delà de ce prix, l'administrateur demande aux autres associés s'ils sont d'accord, ils ne le sont pas car il y a urgence (difficultés financières), ils sont majoritaires, c'est essentiel ? |
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pantoufle
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Posté - 30 sept. 2016 : 20:41:37
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Avant de passer à la caisse il faudra que l administrateur explique pour quelle raison depuis 2 ans il dit solliciter des offres d'acquisitions mais n'a rien fait, alors que la majorité des associés lui a fait part il y a 2 ans de sa volonté de vendre les biens, enfin il faudra qu'il explique aussi sa décision il y a un an, sans consultation des associés, de ne pas remettre à la location un appartement disponible... |
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Posté - 30 sept. 2016 : 20:44:23
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ce sont de nouveaux points qui nous Ă©taient inconnus dans la question initiale;
Sans entrer dans de grands développements, met-on en location un bien, donc avec un engagement d'au moins 3 ans quand la majorité, voire l'unanimité, a exprimé la volonté de vendre ce bien?
peut-il lancer des mandats de vente sans avoir obtenu préalablement le vote des associés? Il y a un acheteur mais l'ensemble des associés n'en veut pas. Que peut-il faire
Que disent vos statuts concernant les pouvoir du gérant envers le vente d'un bien immobilier appartenant à la société?
Allons plus loin: Si, comme c'est souvent le cas, l'objet social de cette Sci est de gérer l'immeuble sis 3 rue des mimosas, je ne vois pas le gérant ni un administrateur pouvoir vendre l'immeuble sans que tous les associés n'acceptent une modification des statuts. Ce n'est qu'avec une analyse fine et attentive que l'administrateur a peut etre découvert cela.
Accessoirement, personne ne semble avoir demandé au juge de mandater l'administrateur pour vendre. Alors pourquoi lui reprocher de ne pas le faire si vous même n'y avez pas pensé? |
Édité par - ribouldingue le 30 sept. 2016 21:01:11 |
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pantoufle
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Posté - 30 sept. 2016 : 23:13:31
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difficile de raconter en qq mots la vie d'une SCI, n'est ce pas...
la société a pour objet : la propriété, la location et la gestion des biens et droits immobiliers. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet... notamment l’acquisition, la gestion, l’administration, la mise en valeur
les pouvoirs du gérant : pouvoirs internes : dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes que demande l’intérêt social... les actes et opérations suivants exigent l’accord des associés : tous échanges, ventes, acquisitions...
forme des décisions ; toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à la majorité des voix attachées aux parts créées par la société
c est l administrateur qui a écrit aux associés qu'il s’efforçait de susciter des offres d'acquisitions et qu il reviendrait vers les associés lorsqu'il aurait des propositions, il n' a rien fait dans ce sens donc aurait au moins du remettre à la location le logement dispo ?
actuellement 3 associés sur 4 qui représentent la majorité en termes de voix sont OK sur le prix proposé par l'acquéreur, l'associé minoritaire peut il s'opposer à la vente ?
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Posté - 01 oct. 2016 : 08:15:07
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citation: toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à la majorité des voix attachées aux parts créées par la société Donc vous demandez à l'administrateur de mettre a l'ordre du jour de la prochaine AG voire de faire une AG spéciale avec une résolution concernant la vente du bien pour un prix minimum de xx euros frais d'agences déduits.
Un simple vote à la majorité oblige l'administrateur si je lis bien ce que vous avez recopié.
Je persiste Ă ne pas comprendre la raison pour laquelle vous voudriez que l'administrateur remette en location vu que 4 sur 4 veulent vendre mais que l'un des 4 n'est simplement pas d'accord sur le prix.
Dans de telles conditions, l'administrateur a 0 demandeur d'une remise en location et 4 demandeurs d'une vente. |
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pantoufle
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Posté - 01 oct. 2016 : 12:39:38
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merci Ribouldingue
je ne persiste pas a vouloir remettre le bien à la location, cependant puis je estimer que la décision de l'administrateur de ne pas relouer porte préjudice financier à la SCI ? puisque contrairement à ses écrits il n'a fait aucune démarche pour mettre en vente ce bien. |
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Posté - 01 oct. 2016 : 13:00:44
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Vous pouvez peut-être estimer que la démarche qui n' a pas porté ses fruits (celle de vendre) a (peut-être???) porté préjudice (il est si aisé de démontrer qu'il est difficile de trouver des acheteurs, que cai que ca) mais je ne vois pas comment vous pouvez exiger a postériori de l'administrateur puisque la vente ne s'est pas faite s'il vous a fait perdre des loyers;
Ca n'a pas de sens, on en remet pas en location pour 3 ans un bien qu'on est censé vendre.
je ne vous vois pas convaincre un juge.
L'avez vous seulement mis en demeure de faire par un courrier RAR? Si ce n'est pas le cas, oubliez, vous n'aurez normalement pas même le droit d'engager une procédure puisque aucune démarche amiable n'aurait été engagée.
Ensuite, si tout le monde veut vendre, personne ne veut louer, c'est élémentaire sauf écrit ou voté autrement. |
Édité par - ribouldingue le 01 oct. 2016 13:02:25 |
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pantoufle
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Posté - 01 oct. 2016 : 13:37:30
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous pouvez peut-être estimer que la démarche qui n' a pas porté ses fruits (celle de vendre) a (peut-être???) porté préjudice (il est si aisé de démontrer qu'il est difficile de trouver des acheteurs, que cai que ca) mais je ne vois pas comment vous pouvez exiger a postériori de l'administrateur puisque la vente ne s'est pas faite s'il vous a fait perdre des loyers;
ce n'est pas que la démarche de vente n' a pas porté ses fruits, mais que le bien n'a pas été mis en vente à l'époque (il y a 2 ans), contrairement à l'annonce faite par l'administrateur . Je n'ai appris que près d'une année plus tard que l'appartement n'était plus loué.
Merci Ribouldingue de prendre de votre temps pour me répondre |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 01 oct. 2016 : 20:49:57
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n'oubliez pas qu'un bien occupé (loué) est fortement déprécié à la vente... |
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DROITS DE L ADMINISTRATEUR 
