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Jacklyn44
Contributeur actif
France
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 Posté - 11 oct. 2016 : 07:34:51
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Bonjour
La situation devient difficile suite a une séparation:
Mon ex conjoint et moi même sommes a 50/50 dans la SCI ( un local avec bureaux), nous avons un prêt, je suis cautionnaire, la SCI est en faillite .
Mon ex conjoint est le gérant, il gère je n'arrive pas a obtenir les documents aucun compte de la SCI. il ne fait pas d'AG.
Ma question est la suivante:
Il envisage de louer le dit local, a t-il besoin de ma signature ou a t'il le droit de signer seul?
Merci
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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 Posté - 11 oct. 2016 : 08:18:27
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S'il est gérant il signe seul. |
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Posté - 11 oct. 2016 : 08:21:35
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Que voulez-vous dire par 'la SCI est en faillite'? Quel acte a été engagé sur ce point précis?
citation: Mon ex conjoint est le gérant, il gère je n'arrive pas a obtenir les documents aucun compte de la SCI. il ne fait pas d'AG Il ne vous doit pas 'tous' les documents de la société,mais l'AG annuelle avec son PV, et les comptes annuels.
L'avez vous mis en demeure de convoquer une AG?
citation: Ma question est la suivante:
Il envisage de louer le dit local, a t-il besoin de ma signature ou a t'il le droit de signer seul? Quel est l'objet social de la SCI?
En matière de mise en location, a priori il est gérant donc n'a pas à requérir votre signature.
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Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
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Posté - 11 oct. 2016 : 11:02:46
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La SCI une entreprise qui ne peut plus rembourser le pre^t de la banque.
Aujourd'hui nous sommes en procès avec la banque, il ne m'a jamais informé.
C'est la Banque qui m'a informé, dans la mesure ou je suis cautionnaire.
Si vous me dites qu'étant gérant il décide seul. C'est clos Merci
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Posté - 11 oct. 2016 : 11:17:20
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Dans la logique, vous indiquez qu'auparavant la SCI pouvait rembourser et qu'aujourd'hui elle ne peut plus.
Il me semble logique de comprendre qu'avant elle avait des revenus, sans doute locatif.
En ce cas, et doublement, rien ne s'oppose donc à la location. Sauf à dissoudre, qui ne peut pas être un acte du gérant, la location est même avec l'apport des associés en compte courant la seule autre alternative.
Je posais la question concernant la faillite parce qu'il est en général sous-entendu qu'il s'agit d'un dépôt de bilan et d'une éventuelle liquidation.
Vous n'en n'êtes qu'à un stade antérieur, la contestation, voire la procédure judiciaire.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 11 oct. 2016 : 12:53:25
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Et pourquoi ne vendez vous pas le bien ? |
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Jacklyn44
Contributeur actif
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Posté - 11 oct. 2016 : 12:55:53
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Dans la logique, vous indiquez qu'auparavant la SCI pouvait rembourser et qu'aujourd'hui elle ne peut plus.
C'est exactement cela.
Et pourquoi ne vendez vous pas le bien ?
Pour moi c'est la meilleur solution
Mais c'est le gérant qui gère et il veut garder le bien et louer.
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Édité par - Jacklyn44 le 11 oct. 2016 12:56:49 |
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Posté - 11 oct. 2016 : 13:44:18
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Le gérant gère, mais la décision de vente ne peut se prendre qu'en assemblée, ce sont les associés qui vont décider ou non de vendre le bien,c ar la vente du bien risque de modifier les statuts si par exemple la SCI a été crée pour la gestion de ce bien unique.
Il vous faut donc proposer à l'AG la résolution de la vente du bien, et .... obtenir la majorité ce qui a 5°-50 est impossible. |
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Sujet |
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Bail signé par le gérant? 
