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sigebert
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 Posté - 14 oct. 2016 : 08:35:48
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Bonjour,
Suite à la vente d'une maison en 1999, mon frère et moi-même avions hérité de la part de notre père décédé, soit 25% chacun.
En 2000, nous avions, chacun investi notre part avec celle de ma mère de 50% dans l'achat d'un appartement.
A l'issue de l'acte de notoriété, nous avions été déclarés (mon frère et moi-même) en nu-propriétaires.
Le notaire n'aurait-il pas dû, dans ce cas précis, déclarer l'acte en SCI ?
Merci par avance.
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 Posté - 14 oct. 2016 : 08:44:34
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Le notaire enregistre ce qu'on lui demande.
Vosu semblez d'ailleurs avoir tous signé l'acte sans contester.
Pourquoi aurait-il créé une SCI si vous n'en demandiez pas vous-même la création, et en indiquant quelles sont les statuts?
D'autre aprt, la SCi peut être mise en compétition avec l'indivision, ce qui me semble être votre cas.
Vous parlez de nu-propriétaire, votre mère serait donc l’usufruitière. Est-ce le cas?
Si c'est le cas, cela me semble personnellement un bon choix puisque au décès de votre mère ce bien vous revient entier à tous deux sans payer aucun droit de succession. |
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sigebert
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Posté - 14 oct. 2016 : 09:33:44
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Merci.
En 2000, j'étais complètement néophyte.
En fait, le notaire nous avait fait cette proposition pour "protéger" ma mère au cas où l'un de nous deux (mon frère ou moi-même) aurait demandé, entre temps, sa part.
Ma mère était effectivement usufruitière de l'autre moitié.
Par contre, j'avais appris par une personne de ma connaissance que l'on était exonéré des droits de succession en cas de donation-partage après un délai de 16 ans.
C'est en fait le terme "nu-propriété" qui me dérange. Car nous ne sommes pas dans le cas d'une donation.
Aujourd'hui, le problème de la succession se pose puisque ma mère est décédée en juin dernier.
Vous parlez d'exonération de droits de succession, alors que le notaire chargé de cette succession ne semble pas tenir le même discours...
Il nous a demandé d'évaluer l'appartement au plus juste, voire au plus bas pour ne pas être frappé d'une plus-value immobilière.
Vu que ce notaire a été plutôt expéditif lors de notre entretien en juillet dernier, ses consignes ont été succinctes.
Et à force de lire quelques sujets sur le forum de ce site, je cherche à en savoir davantage car je crains que ce dernier (notaire) ne prenne pas en compte les honoraires de l'agence lors de l'achat de cet appartement en 2000.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 oct. 2016 : 09:51:33
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vous pouvez faire une simulation sur le site de la chambre des notaires de Paris |
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Posté - 14 oct. 2016 : 10:12:36
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citation: Vous parlez d'exonération de droits de succession, alors que le notaire chargé de cette succession ne semble pas tenir le même discours...
L'usufruitière étant décédée, le démembrement tombe de lui-même.
Je ne comprends pas de quels droits de successions sur la part de votre mère on parle.
je pense que vous parlez d'autre chose, et vous mentionez la plus-value immobilière en effet et la je ne suis pas compétent.
Je ne comprends pas plus ce que conseille Nefer. |
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sigebert
Contributeur senior
France
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Posté - 14 oct. 2016 : 13:57:44
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De ce que je peux comprendre :
J'entre le prix de l'achat de l'appartement en 2000 (y compris les honoraires de l'agence immobilière, je suppose ??)
Et le prix estimé à ce jour.
Ainsi j'obtiendrai la plus-value.
Personnellement, j'ai fait estimer cet appart au prix du marché.
Quant à mon frère, vu que l'agence qu'il a fait intervenir ne "se cassait" pas la tête quant au métrage, il lui a même suggéré d'abaisser la surface !!!
(le notaire nous a demandé 2 estimations)
Résultat : il se pourrait qu'il y ait un écart de près de 20.000€.
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Posté - 14 oct. 2016 : 14:11:37
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Le notaire a t'il bien intuité que votre mère ne possédait pas de part du logement mais uniquement suite à démembrement l'usufruit?
Je corrige plus haut ce que vous me rapportez: Je n'ai pas parlé d'exemption de droit de succession, j'ai parlé de ne pas taxer aux droits de successions un actif de valeur nulle.
Je ne vois pas pourquoi il fait évaluer ce bien, puisque l'usufruit apres décès vaut 0. Vous héritez donc concernant ce logement d'un usufruit qui vaut désormais 0% de la valeur du bien, alors qu'il avait été acquis pour 50% de sa valeur.
L'usufruit tombe au décès et le remembrement est automatique pour les possesseurs de la nu-propriété soit votre frère et vous-même/
Attention que les 50% aient bien été en rapport avec l'age de votre mère à la date de votre achat, mais c'est un autre problème, moi je prends comme donnée ce que vous rapportez: Un usufruit représentant à l'époque 50% de la valeur du bien.
Que ce bien vaille ce jour 100 000 ou 1 million, le résultat est identique: l'usufruit résiduel APRES le décès de votre mère a une valeur de 0 fois 100 000 = zéro tout comme 0 fois 1 million = zéro.
On peut bien le taxer à 15 ou 30 ou 100%, le calcul donne toujours zéro. |
Édité par - ribouldingue le 14 oct. 2016 14:18:15 |
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SCI ou nu-propriété ? 
