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GENIA001
Contributeur actif
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 Posté - 27 janv. 2017 : 11:34:22
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Bonjour,
En tant que syndic bénévole, j'assiste à un nouveau phénomène inquiétant :
Le refus de mes Injonctions de Payer :
Motif : Nécessité d'un débat contradictoire !
Que de pertes de temps et d'argent (car il faut passer par l'autre formule nécessitant assignation par huissier, dès le départ.... et vu l'historique et les PJ à fournir, la note risque d'être salée !).
C'était pour un mauvais payeur chronique qui perturbe gravement notre trésorerie.
Alors que jusque là cette procédure avait toujours été acceptée.
Rencontrez-vous ce type de problème où je tombe sur un juge original ?
Merci de m'indiquer si vous avez eu ce type d'expériences similaires.
*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min
merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser
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Édité par - Numero6 le 27 janv. 2017 16:14:32 |
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Posté - 27 janv. 2017 : 11:42:54
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genia001 : pour quelles raisons le juge a rejeter vos MED ?
Avez vous pris conseil auprès d'un avocat pour ne pas commettre d'erreur ? |
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Posté - 27 janv. 2017 : 11:53:50
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citation:
Rencontrez-vous ce type de problème où je tombe sur un juge original ?
Votre post est minimaliste et au peu que vous indiquez, le juge a a-priori raison.
Une injonction de payer ne peut concerner qu'un engagement non contestable, il faut donc qu'il y ait dans votre cas les justificatifs concernant les décisions et ceux concernant les impayés.
SI votre demande concerne des sommes qui peuvent être contestées, un débat sur le fonds s'impose.
Vous ne donnez pas d'élément factuel = On ne peut pas vous aider. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 27 janv. 2017 : 12:28:50
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Le juge est souverain dans ses décisions.
Il y a des TI qui refusent les injonctions d'autres qui les acceptent.
Le plus simple est d'aller à l'accueil et de demander à discuter avec les greffes, ils vous donneront peut être les raisons de ce changement. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 27 janv. 2017 : 15:26:33
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Exposé trop succinct.
Ribouldingue le précise : si l'action n'est pas fondée, ou mal étayée, le dossier incomplet, le juge refuse de statuer.
Ce qui est un grand classique si de ce fait l'action nécessite un débat contradictoire.
Refus de statuer qui doit être distingué d'un jugement de rejet de la demande.
L'action par "injonction de payer" ne doit laisser place à aucun trou de souris, aussi petit soit-il. |
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Sipayung
Contributeur débutant
52 message(s)
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Posté - 28 janv. 2017 : 01:41:24
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Comme il vous a été mentionné par différentes personnes, tout action en recouvrement judiciaire des créances doit répondre à des conditions préalables sous peine de se voir adresser un refus.
Tout d'abord, il convient de définir le montant précis de la créance (de date à date) et la créance doit répondre à 3 conditions sine qua non.
Il faut qu'elle soit :
1- Certaine (son existence doit être incontestable)
2- Liquide (son montant doit être déterminé avec certitude)
3- Exigible (son exécution est immédiate, son terme est échu, le délai de paiement est dépassé).
Pour justifier de l'action du syndicat devant la juridiction saisie, il faut qu'en qualité de syndic bénévole vous apportez les pièces indispensables justifiant de la dette du copropriétaire et les pièces justificatives à la procédure d'injonction de payer :
- Les P.V. d’A.G. approuvant les budgets prévisionnels et les travaux, approuvant les comptes des exercices clos notamment pour les charges de régularisations
- Les appels de fonds
- Le P.V. vous désignant en qualité de syndic bénévole
- Une fiche cadastrale
- Un relevé de situation qui remonte à la date ou le compte du copropriétaire mise en cause présentait un solde créditeur ou = 0 (reconstitution du compte enregistrant les sommes dues et les paiements)
- Les documents comptables pour permettre de déterminer la répartition des charges selon leur nature
Si ces conditions ne sont pas réunies, le juge peut décider de ne pas statuer.
Avez-vous constituer un dossier complet réunissant toutes les pièces susvisées ?
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Édité par - Sipayung le 28 janv. 2017 01:42:18 |
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Posté - 28 janv. 2017 : 06:56:34
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citation: 3- Exigible (son exécution est immédiate, son terme est échu, le délai de paiement est dépassé).
Je mettrai un 3-2  :
* s'il y a possibilité de déchéance du terme, alors toutes les sommes votées avec une date d'exigibilité sont exigeables ( ) .....
Et n'oubliez pas que le demandeur doit justifier avoir pouvoir à déposer l'injonction (extrait du PV de désignation du syndic, par ex...).
PS : pour ma part, je n'ai pas encore rencontré cette difficulté d'un rejet systématique.... |
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GENIA001
Contributeur actif
124 message(s)
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Posté - 31 mai 2017 : 23:01:44
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Nouveau refus pour la même personne (pourtant les autres acceptés avant) - dossier bien complet !
Il doit s'agir du montant qui est trop élevé.
Du coup obligé de repartir avec un référé + demande de report de l'intéressé.................
C'est pas demain que les sous vont rentrer ! |
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Posté - 01 juin 2017 : 07:19:21
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Le fait que le dossier soit complet est un requis, et non pas une qualité.
Le montant trop élevé n'empêche nullement la requête en injonction de payer, c'est juste qu'il faut la déposer au bon endroit.
Bref, encore une fois, un post minimaliste qui n'apporte pas grand chose.
Je me permets (pour votre bien)d'ajouter que ce n'est pas sérieux de se lancer dans un référé en n'ayant pas compris ce qui s'est passé. |
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Posté - 01 juin 2017 : 07:54:00
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citation: Du coup obligé de repartir avec un référé + demande de report de l'intéressé.................
Que viens faire le référé dans cette histoire ?.... |
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Posté - 01 juin 2017 : 08:06:26
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.... alors qu'on ne sait même pas si c'est du TI ou du TGI en plus.... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 juin 2017 : 09:30:39
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vous serez très très probablement débouté du référé, car il faut une procédure contradictoire |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 01 juin 2017 : 11:08:45
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Je rajouterais que vouloir absolument faire faire des économies au syndicat n'est pas un but en soi.
Vous n'êtes pas censé tout savoir faire. Donc pas la peine de faire courir des risques inutiles au syndicat.
Votre injonction de payer est refusée : protégez-vous et mettez le dossier dans les mains d'un avocat, qui sera payé par le SYNDICAT.
En plus, en matière d'impayés, le fait que ce soit un avocat, et pas un syndic bénévole sans compétences juridiques qui traite le dossier, ça le fait souvent avancer 10 fois plus vite , parce que le mauvais payeur n'aura pas la même attitude face à un avocat que face à vous. Ne serait-ce que parce qu'il a pas envie de se retrouver condamné à l'article 700 en plus de sa dette.
Enfin, si cet impayé est relatif à l'exercice non approuvé dont vous parlez dans votre autre fil, c'est pas étonnant que l'injonction soit refusée. Le juge ne va pas condamner , et en plus sans procédure contradictoire, pour un exercice où l'approbation des comptes a été refusée par l'AG. Même si elle a finalement été faite (ce qu'en fait vous ne dites pas clairement dans votre autre post).
Pour finir, je vais moi aussi être un peu dure, mais au vu de vos deux fils vous ne semblez pas avoir les compétences et la carrure pour être syndic bénévole dans une copro avec des impayés réguliers et un copro qui n'hésite pas à assigner le SDC.
Il faut savoir ne pas prendre personnellement les mensonges des avocats adverses. Savoir résister aux injonctions des copros qui vous disent : faites ceci faites cela. Ne pas hésiter à prendre des conseils payants au frais du SDC. Exiger une assurance pour le syndic payée par le syndicat.
Bref, à la lecture de ces deux fils, vous semblez peu formée au droit de la copro, beaucoup trop émotive, et beaucoup trop préoccupée par l'idée de faire faire des économies au syndicat.
Laissez tomber avant de faire une erreur qui vous retombera dessus personnellement. Cherchez un syndic pro et démissionnez. |
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Édité par - Viviane le 01 juin 2017 11:28:05 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 01 juin 2017 : 13:18:40
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Quel était le montant ?
Concernant les injonctions de payer, il ne faut pas considérer le tribunal comme un simple bureau d'enregistrement. Lorsqu'on en arrive à demander plusieurs injonctions pour la même personne, il me semble que le minimum est d'avoir un contradictoire qu'un procès au fond permettra d'avoir.
Dans ma ville, j'ai remarqué que le TI était beaucoup plus regardant concernant les impayés. Il y a quelques temps il suffisait au syndic pro, de fournir comme justificatif la position de compte du copropriétaire, les relances, et mise en demeure. Aujourd'hui le juge demande de plus en plus souvent un justificatifs pour chacune des sommes, les justificatifs comptables (GL)... A défaut il déboute de ses demandes le SDC.
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 juin 2017 : 03:29:36
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Présentement un recouvrement porte 9 fois sur 10 sur une provision soit au titre des charges courantes, soit au titre des travaux.
Dans ce cas le dossier est simple : le PV de l'assemblée et la preuve de l'opposabilité de la décision au débiteur (Notification s'il était absent ou opposant).
Il ne peut y avoir de nécessité de débat contradictoire que s'il y a discussion des comptes eux mêmes (un paiement omis par le syndic) ou une contribution à une charge déterminée contestée ou plus exactement contestable.
Il peut être utile de demander au greffier si le magistrat a changé.
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Injonction de payer refusée 
