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 Posté - 21 févr. 2017 : 18:01:37
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nefer citation:
J'ai bien compris, ce syndic (la SCI) est un syndic non pro qui est rémunéré, ce n'est pas un syndic bénévole....  |
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syndic_b
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 Posté - 11 mars 2017 : 19:09:32
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Un syndic bénévole peut être rémunéré non ? C'est sémantiquement absurde mais c'est le mode de fonctionnement qui importe |
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Posté - 11 mars 2017 : 19:24:56
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un syndic bénévole n'est pas rémunéré, sinon il n'est pas bénévole 
définition du Larousse : "Qui apporte son aide volontaire et sans être rémunéré : Une infirmière bénévole."
Il vaut mieux parler de syndic non professionnel....
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GĂ©dehem
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Posté - 11 mars 2017 : 21:08:11
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Voila ce que c'est que d'avoir fait la sieste lors des cours de grammaire .....
Un syndic "voleur" (*), un syndic "heureux", un syndic "magouilleur" (*), un syndic "efficace", un syndic "bénévole", un syndic "compétent", un syndic .....etc ..... voila autant d'adjectifs qualificatifs précisant le nom ou la chose dont il s'agit.
(*) pour certains c'est aussi un pléonasme ....
PS : un syndic voleur compétent laisse le choix. Cela peut être un voleur compétent, comme un syndic compétent mais aussi voleur ....
En revanche, le syndic bénévole rémunéré, il faudra l'inventer .... |
Édité par - Gédehem le 11 mars 2017 21:12:52 |
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Posté - 11 mars 2017 : 21:29:54
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citation: Un syndic bénévole peut être rémunéré non ? Syndic b fait très très fort pour son premier post 
Un syndic non pro peut être rémunéré, ou du moins compensé pour son travail, mais d'ici à être bénévole (le b de syndic b je suppute) il y a un écart grammairien que rien ne justifie...
Bienvenue, non obstant |
Édité par - ribouldingue le 11 mars 2017 21:33:04 |
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syndic_b
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Posté - 13 mars 2017 : 09:27:17
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Merci pour l'accueil les amis !
Si je suis d'accord pour reconnaitre l'absurdité grammaticale, il n'en reste pas moins que le législateur parle bien de "syndic bénévole" et non de "syndic non professionnel" :
"le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété."
C'est donc plutôt à nos chers députés qu'il faudra reprocher l'absence lors de cours de grammaire... À titre personnel et jusqu'à qu'il y ait des modifications législatives, je préfère privilégier l'institution "syndic bénévole" à l'approche grammaticale absurde ! |
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Posté - 13 mars 2017 : 10:25:37
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syndic_b : citation: C'est donc plutôt à nos chers députés qu'il faudra reprocher l'absence lors de cours de grammaire... À titre personnel et jusqu'à qu'il y ait des modifications législatives, je préfère privilégier l'institution "syndic bénévole" à l'approche grammaticale absurde !
citation: il n'en reste pas moins que le législateur parle bien de "syndic bénévole" et non de "syndic non professionnel"
ET bien NON, cela est FAUX.
Le législateur abien pris des cours de grammaire, et la loi est précise à ce sujet.
A bien lire ou Ă relire la loi de 1965 et l'article 17.2 :
]Article 17-2.
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer. [/quote]
La distinction est bien faite : syndoc non-pro qui est donc rémunéré, bénévole qui n'est PAS rémunéré, .......... |
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syndic_b
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Posté - 13 mars 2017 : 10:33:57
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GĂ©dehem
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Posté - 13 mars 2017 : 10:52:52
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Il y a parfois (souvent ?) des coquilles dans les textes, le sens des mots, la syntaxe, la grammaire n'étant pas le point fort de bien des rédacteurs.
Le syndic bénévole qui serait rémunéré, c'est possible. Dans ce cas, dès cet instant, il n'est plus 'bénévole'.
Lart.17.2 fait la distinction entre 'non pro' et 'bénévole' : "Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer. " |
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Posté - 13 mars 2017 : 10:57:15
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syndic_b : bénévole ou non-pro peuvent être remboursé des frais engagés au titre de ce mandat. Ce n'est pas une rémunération.
Un syndic bénévole ne reçoit pas de rémunération, si c'est le cas on parle de syndic non-pro. L'article 17.2 est clair la dessus, il fait bien la distinction entre bénévole et non-pro.
syndic_b : citation: il n'en reste pas moins que le législateur parle bien de "syndic bénévole" et non de "syndic non professionnel"
Ceci est faux ! article 17.2.
Un syndic non-pro rémunéré, cela entraine aussi des charges sociales, et une déclaration aux impots par ce syndic sur ces revenus.
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Édité par - philippe388 le 13 mars 2017 11:06:34 |
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syndic_b
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Posté - 13 mars 2017 : 11:08:22
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@GĂ©dehem et @philippe388
Messieurs, j'ai bien peur que vous ayez une lecture erronée de l'article 17-2 que vous chérissez tant.
Je m'explique : il faut lire "tout syndic non professionnel, qu'il soit bénévole ou coopératif, (...)" et non tout syndic non professionnel / bénévole / coopératif. La ponctuation est claire et l'article 8 du décret relatif à la rémunération que vous refusez de lire parle bien UNIQUEMENT de syndic bénévole et de syndic coopératif. |
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Posté - 13 mars 2017 : 12:24:37
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citation: Un syndic non-pro rémunéré, cela entraine aussi des charges sociales,
Non pas de charges sociales ..... |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 mars 2017 : 14:32:40
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Syndic b : et alors ?
Tout syndic doit être doté d'un "contrat" fixant les conditions d'exécution de son mandat et ses rémunérations.
S'il s'agit d'un "syndic bénévole", qu'il ne touche pas de rémunération, il doit tout de même avoir un "contrat".
Si ce "syndic bénévole" perçoit une rémunération, il n'est plus "bénévole".
Parce qu'un "bénévole rémunéré", c'est bel antonyme....
Sur les "charges sociales" de la rémunération d'un syndic, notre ami Philippe est encore surprenant ... |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2017 14:34:25 |
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andre78fr
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Posté - 13 mars 2017 : 15:20:28
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Il ne faut pas être trop sévère ou se moquer trop vite, je pense aussi que les boulettes viennent avant tout du législateur et l'usage souvent abusif de la formule "syndic bénévole" en lieu et place du "syndic non professionnel"...
Sur le bénévole rémunéré : http://www.legavox.fr/blog/thierry-....WMap0vk1-Uk
Sur les charges sociales, tout dépend à qui on demande ; l'URSSAF vous dira "oui oui bien sûr, il faut payer des charges", d'autres assos ou avocats vous diront qu'il faut juste déclarer ça dans le revenu... |
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Posté - 13 mars 2017 : 17:16:15
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En effet.
Pour les charges sociales, si c'est l'urssaf, pas trop grave, mais si jamais c'est le RSI qui s'empare de l'affaire, au cas ou vous n'êtes pas par ailleurs au régime salarié, je vous souhaite en revanche du courage.
Pour le législateur, oui, il fait pas mal de coquilles. Il est responsable, certes, mais rarement coupable. |
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GĂ©dehem
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36
Posté - 13 mars 2017 : 17:40:33
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La rémunération d'un syndic non pro entre dans la rubrique "Revenus non commerciaux" (BNC) des déclarations de revenus. |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 09:27:15
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Posté - 14 mars 2017 : 10:14:03
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citation: Créer un syndic bénévole On sent votre 'approximation lexicale', la phrase ne me semble pas correcte. Syndic est une fonction. Comme marchand de patates.
On ne crée par un marchand de patates.
On crée un poste de marchand de patates souvent en créant un commerce de patates.
Ou on propose la rémunération du syndic non-professionnel (et donc non bénévole). Ici on créerait une fonction de marchand de patates bénévole (Sur le mode, les patates, ça eut payé....)
citation: Appliquer un taux de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Exemple : pour un syndic bénévole qui perçoit 1.000 euros, il devra payer 15% x (1.000 – 305) = 107,72 euros. Le résultat est correct, mais le 15,5 s'est transformé entre temps en 15,0
citation: Pour autant, le syndic bénévole n’a quasiment jamais rien à payer à cet organisme puisque le montant à partir duquel s’applique les prélèvements sociaux correspondants est de 4.881 €. S'appliquent au pluriel, mais surtout les charges sociales. Les prélèvement sociaux, ce sont les 15,5%précédents.
Je ne connais pas ce montant de 4 881,00 €. Quasiment rien, c'est combien en pratique?
Etes vous certain que la déclaration se fait à l'urssaf, pas plutot au RSI qui est le régime des travailleurs indépendants, SAUF si par ailleurs vous cotisez deja et continuerez majoritairement à l'urssaf (salarié ou retraité d'un régime salarié, par exemple)?
Ainsi, je pense qu'un retraité qui a été marchand de patates (donc au RSI) cotiserait lui au RSI....(Les paiements allant évidemment certes à l'urssaf puisque le RSI considéré comme incapable de gérer l'argent a été chapeauté par l'urssaf pour cette tache primordiale)
citation: Le syndic bénévole est parfois tenu d’avancer certaines sommes d’argent au titre de sa mission. Il est parfaitement à même de se les faire rembourser. Ex. : assurance responsabilité civile, abonnement téléphonique, affranchissement, ouvrages spécialisés etc. En terme fiscal, ce pourraient être des débours, mais le sont-ce réellement? Il faudrait je pense utiliser le terme de débours.
Un vrai débours, c'est le billet de train que dépense le syndic pour aller au tribunal ou l'abonnement téléphonique, les papiers, le courrier qui reste du courrier du sydnicat.
Je ne suis pas certain que son assurance responsabilité civile, certes non professionnelle, soit à ce titre un débours, au vu de la manière dont vous conseillez de la présenter, je vous cite:
citation: C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir au moment de l’élection du syndic bénévole au chapitre de la rémunération du syndic bénévole, que le montant de l’assurance sera pris en charge par la copropriété. .Votre contrat serait mieux équilibré s'i mettait la charge de la copropriété cette assurance ainsi que d'autre débours, en ne laissant en terme de rémunération que le reste.
C'est donc votre 'au chapitre de...' qui par ailleurs juridiquement est une expression très faible, qui me gêne. On parle de contrat, pas de chapitre. Et dans le contrat, on évite donc le paragraphe de la rémunération pour aller mettre cette obligation dans les obligations du syndicat, et non dans celles du sydnic.
citation: Nous vous conseillons à cet égard de vous limiter à la gestion de deux copropriétés. Je trouve étrange que vous oubliez la condition essentielle qui est d'être copropriétaire dans chaque copropriété.
citation: il a été rappelé et confirmé que le syndic non-professionnel pouvait toucher une rémunération au titre de sa mission. Pour moi, c'est la seule phrase exacte de votre exposé, le non professionnel peut se faire rémunérer, le bénévole est volontaire a faire sans compensation, il n'a pas pour but d'être rémunéré.
Ce n'est pas parce que le législateur commet des bourdes qu'il faut s'en prévaloir (à mon avis...)
En ce qui concerne le logiciel Ă tester gratuitement donc Ă utiliser 'payamment', je laisse d'autres commenter, en particulier sans doute notre geek maison, andre78.fr |
Édité par - ribouldingue le 14 mars 2017 10:30:46 |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 10:29:19
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Merci pour votre retour @ribouldingue.
Tout Ă fait juste pour les 15% et le pluriel.
Pour le montant de 4.881, j'ai contacté l'URSSAF et c'est ce qu'ils m'ont indiqué.
Pour le "quasiment jamais", c'est un problème de formulation. J'entends par là que le syndic bénévole n'aura jamais à payer des cotisations parce qu'il ne percevra "quasiment jamais" une rémunération dépassant les 4.881 euros.
Sur la condition d'être copropriétaire, je ne l'ai pas indiqué là parce que je tenais uniquement à souligner uniquement le risque que représentait la gestion de plusieurs copropriétés par un seul syndic bénévole.
Pour la question sémantique de syndic bénévole / syndic non-professionnel, je la trouve (i) sans intérêt car elle n'a aucune incidence légale et (ii) extrêmement peu claire dans les textes. Vous remarquerez que j'ai quand même mis une note au début de l'article appelant à une uniformisation du terme.
Pour ce qui est du logiciel, je serais ravi d'en discuter avec andre78 !
Je tenais Ă vous remercier pour ces retours en tout cas qui me servent grandement. |
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Posté - 14 mars 2017 : 10:36:37
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citation: Pour le "quasiment jamais", c'est un problème de formulation. J'entends par là que le syndic bénévole n'aura jamais à payer des cotisations parce qu'il ne percevra "quasiment jamais" une rémunération dépassant les 4.881 euros. Il paye normalement sauf a s'etre mis dans la situation du microentrepreneur, ex auto, les cotisations minimales s'il est deja cotisant par ailleurs, soit environ 600 euros par an.
S'il est autoentrepreneur, il paye un pourcentage de son CA, il n'y a pas de barre de 4881 qui tienne.
Dans les deux cas, il paye la CFE.
L'autre solution est de ne pas déclarer d'entreprise, pas de SIRET, de mettre une somme dans la case BNC, de prier que cela n'intéresse personne, ce qui était facile jusqu'à il y a 3 ou 4 ans avec la taxe pro.
depuis qu'existe la CFE ayant remplacé la tae professionnelle, les impots sont beaucoup plus regardant pour ces petites sommes indiquées sans SIRET, comprenant que le contribuable qui ne paye pas le CFE pourrait y etre soumis
Je mets donc en garde sur la validité des pratiques d'il y a dix ans... ou notamment l'urssaf et le RSI n'étaient au courant de rien pûisque n'existait aucun numéro SIRET. |
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personne physique ou morale comme syndic benevole 
