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 Posté - 14 mars 2017 : 10:39:57
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citation: Pour la question sémantique de syndic bénévole / syndic non-professionnel, je la trouve (i) sans intérêt car elle n'a aucune incidence légale et (ii) extrêmement peu claire dans les textes. Vous remarquerez que j'ai quand même mis une note au début de l'article appelant à une uniformisation du terme. Tant qu'il ny a pas de décision de justice, ni surtout de bonne jurisprudence (bonne = au niveau cassation, s'entend), le 'problème' de sémantique est toujours considéré comme sans intérêt.
Je peux vous assurer que tout est la pourtant: Que met-on dans les mots, comment ces mots collent aux lois....
Je comprends ce que vous voulez faire, mais un bon debuggage ne peut se faire que par des jurisprudence. Sans jurisprudence, on estime que, on espère que.... |
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syndic_b
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 Posté - 14 mars 2017 : 10:44:45
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Je suis d'accord que cela passera nécessairement par un arrêt de la Cour de cassation. Seulement, vue la faible fréquence des litiges en la matière, on n'est quand même assez loin d'une solution uniforme. D'ici là , c'est le rôle de la doctrine et la profession de préconiser des solutions. Est-ce qu'on fait partie d'une de ces deux catégories, je vous laisse y répondre ! |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 10:46:26
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@Ribouldingue sur la question des cotisations sociales
Dans ce cas, quelle solution préconisez-vous ? À quel organisme s'adresser pour obtenir une réponse définitive ? |
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Édité par - syndic_b le 14 mars 2017 10:47:03 |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 11:01:59
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Créer un syndic bénévole On sent votre 'approximation lexicale', la phrase ne me semble pas correcte. Syndic est une fonction. Comme marchand de patates. On ne crée par un marchand de patates. On crée un poste de marchand de patates souvent en créant un commerce de patates. Ou on propose la rémunération du syndic non-professionnel (et donc non bénévole). Ici on créerait une fonction de marchand de patates bénévole  (Sur le mode, les patates, ça eut payé....)
Si cela peut vous rassurer, l'approximation lexicale ne figure pas dans mon esprit mais dans celle des internautes utilisant Google pour leurs recherches. En effet, je suis contraint de conserver à l'esprit lors de la rédaction d'un article les termes utilisés par les internautes pour effectuer une recherche Google.
Mon objectif étant de répandre ce mode de gestion que je considère plus efficace et convivial, je suis prêt à sacrifier un peu de mon bon sens pour rencontrer au mieux les demandes des curieux. |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 mars 2017 : 11:11:52
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Pour la question sémantique de syndic bénévole / syndic non-professionnel, je la trouve (i) sans intérêt car elle n'a aucune incidence légale
Le Conseil Economique et Social en a fixé la notion (en 1993) :
"Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial".
Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et compétences à titre gratuit pour une personne ou un organisme. Il se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères suivants :
- Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…).
- Le bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité.
Nul doute que le 1er juge venu s'en saisira (si cela n'a pas déjà été fait), pour rappeler que si "bénévole" il y a, il n'y a pas "rémunération".
D'autre par, le syndic, titulaire d'un mandat, d'une délégation de pouvoirs, est lié au syndicat par un "contrat" qui fixe les modalités d'exécution de son mandat, et ici sa rémunération éventuelle.
Ce syndic n'est donc pas "libre" d'y mettre un terme comme il l'entend, lié qu'il est par les clauses de ce contrat. Même non rémunéré il ne rentre pas dans la case "bénévole".
Il serait donc judicieux de faire disparaitre le "syndic bénévole rémunéré", qui n'est pas tenable juridiquement..
Concernant la rémunération du syndic copropriétaire (non pro), il n'y a pas que l'Urssaf. Il y a aussi les Sce fiscaux et ...les Sce préfectoraux sollicités par la "profession", qui considèrent que lorsque la majorité des revenus (une grande part) de la personne proviennent exclusivement de cette activité de syndic de copropriété, il y a "activité professionnelle". Donc basculement dans la loi 'Hoguet'.
Ayant eu à traiter ce type d'affaire (une personne propriétaire de garages dans diverses copropriétés (5 ou 6) dont elle était syndic), je peux dire que sa note a été très salée .... |
Édité par - Gédehem le 14 mars 2017 11:22:17 |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 11:19:56
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GĂ©dehem
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Posté - 14 mars 2017 : 11:24:38
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Pas du tout : c'est le niveau des rémunérations qui est retenu. Qui détermine s'il y a "activité professionnelle" ou "bénévolat".
Il n'y a aucun problème à gérer 15 syndicats ... bénévolement.
En gérer 2 pour 8.000 € au total fait passer la zone rouge.
"Je la considère uniquement comme une institution ....... "
Irrecevable, juridiquement parlant, "syndic bénévole" n'étant institué par aucun texte. C'est une "appellation" .. très incontrôlée, qui n'a pour seule signification que ce syndic est "bénévole" dans le sens donné par le CES.
Un syndicat désigne son syndic, peu importe sa forme, professionnel ou non, et dans ce cas rémunéré ou non. |
Édité par - Gédehem le 14 mars 2017 11:34:37 |
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Posté - 14 mars 2017 : 11:30:36
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Vis Ă vis de votre blog :
je pense comme mes collègues, qu'il faut bannir les termes "syndic bénévole rémunéré", mais utiliser les termes prévus au contrat de syndic : "syndic non professionnel rémunéré" |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 mars 2017 : 11:37:37
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Syndic non professionnel ... rémunéré ou non.
D'autres préfèrent l'appellation "syndic copropriétaire", qu'il soit rémunéré ou non. Qui est peut être la plus judicieuse. |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 11:48:31
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Je penche également en faveur de syndic copropriétaire !
Mon souci comme expliqué plus haut est de coller aux recherches qui sont faites sur Google. C'est pourquoi, je suis pour l'instant contraint d'utiliser l'appellation de syndic bénévole qui est celle utilisée par la vaste majorité des personnes.
Je vais essayer de faire une note au début de chaque article pour préconiser l'utilisation de "syndic copropriétaire". |
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Posté - 14 mars 2017 : 12:07:34
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l'appellation officielle, c'est syndic non professionnel, il vaudrait mieux utiliser celle ci ....  |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 mars 2017 : 12:11:06
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Après l'appellation "instituée", l'appellation "officielle" ....
Dans quel journal ? |
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Posté - 14 mars 2017 : 12:44:27
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parce que dans annexe 1 de DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015
il est écrit, institué et aussi officialisé (JO) :
8. Défraiement et réemunération du syndic non professionnel
PS : vous remarquerez la petite faute de frappe "réemunération"  |
Édité par - rambouillet le 14 mars 2017 12:44:59 |
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Posté - 14 mars 2017 : 13:00:15
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citation: Mon souci comme expliqué plus haut est de coller aux recherches qui sont faites sur Google. C'est pourquoi, je suis pour l'instant contraint d'utiliser l'appellation de syndic bénévole qui est celle utilisée par la vaste majorité des personnes. Ca n'est pas difficile a contourner, si vous indiquez dans la première phrase que vous ne revendiquez pas le terme xxx, le terme xxx va forcément apparaitre dans les recherches....
Si vous l'ignorez ou ne le mentionnez pas, personne n'ira le trouver en revanche.
De même si vous indiquez syndic non professionnel rémunéré, appelé improprement syndic bénévole rémunéré, vous atteignez tout le monde. |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 13:04:28
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D'où la solution intermédiaire de mettre un avis au début de chaque article pour préciser que je recommande l'utilisation d'un autre terme. En revanche en termes de mots clés, je n'ai pas vraiment le choix. |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 13:05:59
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Comme cela m'a été extrêmement bénéfique pour mon premier article, je serais absolument ravi d'avoir vos retours concernant un deuxième article relatif à l'assurance du syndic bénévole : http://blog.illicopro.fr/syndic-ben...e/assurance/ !
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Posté - 14 mars 2017 : 13:24:30
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Je crois avoir deja répondu.
Il s'agit de la responsabilité civile de monsieur x, syndic non professionnel.
Je pense en effet que le syndicat peut la payer, mais faut-il qu'elle n'apparaisse pas dans le contrat, il faut que le contrat Ă©nonce la condition que le syndicat la prenne pour lui.
En ce cas, cela sera un débours
Je supprimerai la responsabilité civile du copropriétaire, vitre site n'en n'est pas l'objet.
Mais j'ajouterais une responsabilité civile des conseillers syndicaux, pour laquelle certaines assurances, en particulier via l'arc font des propositions. En cas de syndic non professionnel, l'importance du conseil syndical compense. |
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syndic_b
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Posté - 14 mars 2017 : 13:27:17
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Très bien, je vais rajouter une partie sur l'assurance des conseillers syndicaux ! |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 mars 2017 : 15:20:38
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Sur "Je pense en effet que le syndicat peut la payer", il faut affirmer qu'il DOIT la supporter.
Cela fait partie intégrante des frais induits par son activité au service du syndicat, bénévole ou pas.
Il est important de noter que la plupart des assurances "multirisques" des syndicats inclues la 'couverture" RC des membres du CS, et bien souvent aussi celle du syndic copropriétaire.
C'est parfois une option qui relève du simple "cocher la case".
Inutile de s'embarquer dans une démarche spécifique.
Un coup d'œil attentif sur les contrats s'impose, avec extension si nécessaire.. |
Édité par - Gédehem le 14 mars 2017 15:23:23 |
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CĂ©lineD
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Posté - 15 mars 2017 : 16:16:51
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Pour avoir travaillé dans un syndic à Toulouse ***modération suppression coordonnées***, je conseille à tout le monde de simplement vérifier toutes les clauses d'un contrat et de tout lire avec précaution ! |
Édité par - nefer le 15 mars 2017 16:57:21 |
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personne physique ou morale comme syndic benevole 
