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sonia75
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 Posté - 23 juin 2018 : 12:26:53
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Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une location étudiante, le dépot de garantie avait été versé par le parent caution solidaire par virement. Le remboursement a été fait par chèque au nom du parent en question et non de l'étudiant locataire. Ceci est-il légal et peut-il être contesté (notamment en cas de litige sur ce dépot) ?
Je me renseigne pour un membre de ma famille concerné.
Merci à tous pour vous avis éclairés !
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 Posté - 23 juin 2018 : 12:51:01
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Le bailleur ne connait que le locataire, n'a de contrat qu'avec lui et ne rembourse que le locataire; donc oui, il y contestation possible. |
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nefer
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Posté - 23 juin 2018 : 12:55:16
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je confirme
le bailleur a fait une erreur
le DG doit être remboursé au locataire en titre. |
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sonia75
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Posté - 23 juin 2018 : 14:48:35
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merci de vos retours.
comment cela se passe-t-il lorsque le dépot a été versé par un tiers (ici sa mère) et non le locataire lui-même (qui n'a dés lors pas de preuve d'avoir versé quoique ce soit...) ? |
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Posté - 23 juin 2018 : 16:18:53
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Ca se passe bien pour le tiers qui peu faire bamboula |
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nefer
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Posté - 23 juin 2018 : 22:00:14
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le locataire est en droit de mettre en demeure le bailleur de lui rembourser le DG |
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Posté - 24 juin 2018 : 06:50:55
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Regardez le 1342-2 du code civil dans la liste des nouveaux articles du code civil définissant les paiements: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20180624
Regardez aussi le 1243-3.
citation: Article 1342-3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. Ce dernier est un ajout de la modification du droit des contrats datant de 2016 et est nouveau.
Je ne connais pas de jurisprudence appliquée a votre cas. Il se peut que des possibilités s'ouvrent. |
Édité par - ribouldingue le 24 juin 2018 06:56:59 |
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nefer
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7
Posté - 24 juin 2018 : 10:08:14
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tout dépendra de la réaction du locataire |
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sonia75
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Posté - 24 juin 2018 : 12:59:51
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Merci à vous, il est bon de savoir que cela doit normalement se faire au locataire même si cela vient de ses parents ! Je prends bonne note le cas échéant de votre info Ribouldingue, merci de cette recherche !
Nous avons préparé une lettre AR pour demander la régularisation à la famille avec le RIB utile qui n'avait pas été transmis, et solder tout litige. On verra bien ! |
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Posté - 24 juin 2018 : 13:10:32
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citation: avec le RIB utile qui n'avait pas été transmis Vous ne pouvez plus depuis la loi ALUR demander de Rib |
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sonia75
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Posté - 24 juin 2018 : 13:50:10
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ah bon ? même pour les cautions solidaires ? Mais comment fait-on pour rembourser par virement alors ? |
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sonia75
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Posté - 24 juin 2018 : 13:53:16
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PS : peut on sinon demander le n° IBAN, comment pouvoir régler légalement par virement ? (ce que nous souhaitons faire) |
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nefer
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Posté - 24 juin 2018 : 14:25:14
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citation: Initialement posté par sonia75
Je me renseigne pour un membre de ma famille concerné.
et maintenant vous dites:
"Mais comment fait-on pour rembourser par virement alors ?"
Donc vous êtes le bailleur?
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sonia75
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Posté - 24 juin 2018 : 14:58:17
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Comme dit, j'aide une personne de ma famille. Cela change qqc ?
De façon générale, à titre de bailleur moi même, je demande le RIB des cautions solidaires et j'ai conseillé à mon parent de faire de même ainsi que de demander le RIB du locataire ce qu'elle n'avait pas fait pour pouvoir payer par virement.
Donc je me demande comment faire pour pv faire un virement en toute légalité étant donné qu'il y a eu un pb avec le chèque qu'elle avait précédemment envoyé... ? Peut être juste demandé l'IBAN ?
N'ayant jamais eu de soucis moi-même à ce niveau, je suis surprise d'apprendre qu'on ne peut pas demander le RIB pr faire un virement...
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Merci à ceux qui pourront m'aider sur cette question |
Édité par - sonia75 le 24 juin 2018 15:03:44 |
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Posté - 24 juin 2018 : 15:03:48
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Vous ne pouvez faire un virement que si le locataire l'autorise et vous fait parvenir son IBAN ou son RIB, il n'est pas obligé.
Vous ne pouvez plus exiger le RIB ni l'iBAN (le législateur ne connait pas l'iban) de la caution, c'est aussi strikt verboten. |
Édité par - ribouldingue le 24 juin 2018 15:17:20 |
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sonia75
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Posté - 24 juin 2018 : 15:06:32
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merci Ribouldingue, j'apprends qqc ! donc en somme si le locataire refuse, il faudra qu'elle refasse un chèque ? (le 1e a été prétendu non reçu...) |
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nefer
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Posté - 24 juin 2018 : 15:07:49
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le bailleur envoie le chèque de remboursement du DG libellé au nom du locataire par courrier en RAR à l'adresse fournie par le locataire: aini il remplit son obligation
c'est pourtant simple. |
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sonia75
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Posté - 24 juin 2018 : 15:15:17
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Oui simple sauf si le locataire prétend qu'il n'a pas eu le chèque... même en AR il peut dire qu'il n'était pas ds l'e,veloppe... :-( alors qu'avec un virement c'est du vérifié... |
Édité par - sonia75 le 24 juin 2018 15:17:28 |
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Posté - 24 juin 2018 : 15:22:02
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citation: Oui simple sauf si le locataire prétend qu'il n'a pas eu le chèque... même en AR il peut dire qu'il n'était pas ds l'enveloppe... alors qu'avec un virement c'est du vérifié... Vous avez envoyé en RAR à l'adresse indiquée?
Mais du coup, je ne comprends plus rien, quelle est la relation avec la caution?
Le nuémro du chèque donne un chèque non encaissé?
citation: alors qu'avec un virement c'est du vérifié...
Personnellement j'évite de rembourser un locataire par virement sauf si ca c'est tres bien apssé et qu'il est de confiance et qu'il m'a donné sona dresse et qu'il ma donné son RIB parce que sinon l'adversaire a la preuve que vous avez exigé le rib, ce qui est illégal.
A moins de prendre des risques, on évite donc. |
Édité par - ribouldingue le 24 juin 2018 15:24:15 |
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sonia75
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Posté - 24 juin 2018 : 16:37:19
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En fait, c'est la mère du locataire (caution solidaire et qui a versé le dépot et le loyer tout du long) qui se plaint suite à une dégradation faite par son fils et qui ne veut pas encaisser le chèque. Apparemment elle va prétendre qu'elle n'a rien reçu si j'ai bien compris et demander des pénalités de retard, etc. Nous voudrions nous assurer qu'elle ne peut pas réfuter l'envoi du réglement donc le virement m'apparaissait le plus fiable car même avec un AR rien ne prouve qu'il y avait bien un chèque dedans.... C'est ce que je fais tout le tps mais il est vrai que j'ai eu la chance jusqu'ici de ne pas avoir de litige !
Bref du coup, si je vous suis, mieux vaut renvoyer un chèque alors...
Vous remboursez toujours les dépots de garantie en chèque par AR alors ? |
Édité par - sonia75 le 24 juin 2018 16:38:27 |
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nefer
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Posté - 24 juin 2018 : 16:49:46
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donc la mère peut à tout moment encaisser le chèque
le bailleur peut aussi faire parvenir le chèque au locataire par voie d'huissier ou saisir la commission de conciliation ( en faisant convoquer le locataire) et remettre le chèque devant les membres de la commission: ce sera acter dans le document de conciliation ou dans l'avis de la commission si le locataire refuse toute conciliation |
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Remboursement dépot de garantie 
