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 Posté - 19 janv. 2019 : 17:01:46
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Bonjour,
Si j'ai bien compris les informations trouvées sur Internet, la cession de parts d'une SCI exige l'agrément de tous les associés sauf s'il s'agit de cession à des ascendants ou descendants.
Dans notre cas, lors de la création de la SCI le capital a été apporté par ma soeur, son mari, mon mari et moi pour respectivement 17 %, 17 %, 33 % et 33 %.
Ma sœur et mon beau-frère veulent vendre leurs 34 % et nous sommes tombés d'accord sur le prix pour les leur racheter.
Nous envisageons de faire un acte sous seing-privé et acter les modifications de statuts lors d'une AG extra-ordinaire. S'ensuivront les démarches auprès d'une JAL, du CFE et du centre des Impôts.
Voici ma question : sommes nous tenus de faire toute la procédure de demande d'agrément, accord, et authentification de cet accord par acte d'huissier ou de notaire étant donné que les cédants et cessionnaires étaient déjà associés de la SCI ?
Merci de nous apporter vos précieux conseils.
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| Signature de nitro_glycerine2003 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 19 janv. 2019 : 18:37:33
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avez vous relu les statuts de cette SCI ? |
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Posté - 20 janv. 2019 : 08:55:16
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Merci Nefer de m'avoir répondu.
J'ai relu les statuts mais je n'y comprends pas grand chose. J'ai l'impression qu'il y a tout et son contraire. Je vous les copie ci-dessous dans l'espoir que vous pourrez m'éclairer.
"Article 9 - FORME ET PUBLICITÉ DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil ou par transfert sur les registres de la société. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités et sa publicité par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
[...]
Article 11 - TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES.
-1- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi qu’au profit du conjoint, d’un ascendant ou du descendant du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec le consentement de la société exprimé à l’unanimité des associés. Cette disposition vise toutes transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit qu’elle porte sur la pleine propriété, la nue propriété ou l’usufruit des parts sociales.
Le projet de cession est notifié avec demande d’agrément à la société et à chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés sur ce projet.
-2- Agrément
Si le projet est agréé, pour être opposables aux tiers, les cessions devront faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal compétent de deux originaux de l'acte sous-seing privé ou de deux copies authentiques de l'acte notarié. A défaut, le cédant sera réputé, vis-à -vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. Il restera tenu à leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité.
[...]
-7- Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue d’un agrément, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
S’il résulte d’un acte sous seing privé et s’il n’a pas été accepté par elle dans un acte authentique, le nantissement des parts sociales est signifié à la société par acte d’huissier de justice.
Les décisions de la société et des associés sur la demande d’agrément le nom du ou des acquéreurs proposés, l’offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte d’huissier de justice. L’urgence justifie en outre dans tous les cas, le recours à ce dernier procédé.
Article -12- RETRAIT D’UN ASSOCIE
L’associé qui veut se retirer et qui ne dispose pas d’acheteur de ses parts sociales peut faire une proposition de cession aux autres associés incluant sans ambiguïté les conditions auxquelles il propose la vente de la totalité de ses droits. Cette proposition devra être faite à tous les autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les autres associés auront un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de cession pour faire connaître leur intention.
Si plusieurs associés sont acheteurs et que leurs demandes sont supérieures à l’offre, il sera procédé à une réduction des dites demandes et les parts sociales seront vendues au prorata des droits précédemment détenus par chacun des acheteurs."
Finalement faudrait-il faire constater par huissier l'agrément de cession de parts de 2 associés à 2 autres associés de la SCI ?
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| Signature de nitro_glycerine2003 |
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Posté - 24 janv. 2019 : 12:30:52
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Bonjour, Je suis toujours à me poser des questions personne n'ayant réagi après la publication des statuts. Selon moi nous pourrions nous exonérer de la procédure d'agrément puisque le cession entre associés est "libre". Cela nous épargnerait une partie de la paperasse et des frais supplémentaires. Confirmez-Vous que la cession entre coassocies n'est pas soumise à la procédure d'agrément. Merci d'avance |
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| Signature de nitro_glycerine2003 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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Posté - 24 janv. 2019 : 14:28:56
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s'agissant d'une cession entre associés, il n'y pas besoin d'agrément...selon moi |
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 Posté - 25 janv. 2019 : 14:09:13
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Merci Nefer pour votre avis.
C'est l'impression que j'avais aussi. |
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| Signature de nitro_glycerine2003 |
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Sujet |
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Démarches pour cession de parts entre associés SCI 
