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pape83
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 Posté - 26 juin 2019 : 21:24:01
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Bonsoir
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
manifestement, il faut vous faire assister par un pro...
vous ne maitrisez pas le sujet !
Brillante remarque; limite critique stérile mais vrai: Bien entendu que je ne maîtrise pas le sujet: c'est la raison pour laquelle je m'inscrit sur un forum d'entraide.
Sans entamer de polémique (Victor ça c'est pour détendre)une remarque me vient me serais-je trompé d'adresse?
Ceci étant, je ne suis pas le seul, j'ai parcouru l'intégralité des pages "spécial ASL pavillonnaire...." il y a beaucoup de questions de gens ne maîtrisant pas le sujet.
Bon je repose ma question: Ă qui appartiennent les espaces communs en cas de carence du lotisseur.
Et j'en rajoute une autre "Assisté par un pro" ok je prends, les colotis de notre lotissement ne sont pas à la rue et peuvent se le permettre; mais lequel: un conseil peut être?
Merci à ceux qui auront la gentillesse de me répondre.
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pape83
Nouveau Membre
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 22
 Posté - 26 juin 2019 : 21:55:14
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Bonsoir
Je crois que j'ai ma réponse.
Après nombre de recherches, je suis tombé sur un arrêt de la cour de cassation concluant que le cahier des charges prévalait (drôle de mot) sur les statuts de L'ASL, et que si ce cahier des charges précisait qu'elle était propriétaire des espaces communs, elle pouvait s'en prévaloir; dans le cas contraire, malgré la mention de son droit de propriété dans les statuts elle ne pouvait qu'être déboutée de sa demande malgré avoir géré ces espaces communs 30 ans .
Rien de bien bandant, mais en relisant le cahier des charges, à l'article 5 je cite les équipements communs seront après remise par le lotisseur, la propriété de l'ASL. Donc c'est à nous mais malheureusement c'est quoi la remise par le lotisseur? A suivre |
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Posté - 26 juin 2019 : 23:11:41
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un avocat qui travaille sur les lotissements par exemple... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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JPM
Modérateur
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24
Posté - 27 juin 2019 : 01:35:28
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Avez vous, dans votre recherche un intérêt autre que celui de la gestion des parties communes dans les conditions initialement prévues ?
Comment cela se passe-t-il actuellement ?
Les autres propriétaires s'intéressent-ils à vos recherches ?
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majik
Contributeur senior
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Posté - 27 juin 2019 : 07:13:15
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Les questions soulevées par JPM sont essentielles.
Quelle est votre PRIORITE? dans quel but?
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nefer
Modérateur
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26
Posté - 27 juin 2019 : 08:10:34
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JPM et MAJIK:
dans le message 11 il est indiqué:
" et il y a urgence car même pas crée l'ASL à déjà 2 dossiers sur les bras; détournement d'un de nos équipements pas un voisin hors lotissement, + création illégalement par le même voisin d'un accès et d'une servitude de passage sur la voie privée du lotissement: donc les colotis me tanne le cuir pour la création." |
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pape83
Nouveau Membre
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27
Posté - 27 juin 2019 : 09:20:27
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Bonjour
Merci Nefer.
Pour répondre à JPM: aujourd'hui il ne se passe rien, de temps en temps, une bonne volonté coupe les branches qui le gène, une autre bouche les énormes trous de la voirie avec des gravats dont il ne sait que faire. Pendant ce temps, le voisin hors lotissement, lors de la vente d une petite maison elle aussi hors lotissement, en profite pour ajouter à la vente 2 places de notre parking visiteurs, coupe les câbles de notre éclairage pour brancher un de nos lampadaire chez lui et bien entendu nous envoi sur les roses quand nous protestons.
A part ça je ne vois pas ce qui cloche.
Effectivement; 2 dossiers sur les bras; une voirie qui ressemble à Sarajevo; des arbres qui sont bien trop haut avec des plaintes de voisin sur le risque incendie, éclairage des voirie HS etc.. La liste est beaucoup plus longue après un laissé aller de 30ans en gestion "à la bonne franquette"
L'accord de création est unanime (de toutes les façons ils n'ont pas le choix dixit acte vente) , le conseil syndical et son président sont élus.
Nos priorité sont évidentes = Créer l'organe de gestion des parties communes de préférence ASL afin de pouvoir commencer la remise en état des espaces communs, et la remise en ordre des servitudes de passage.
En conclusion les problèmes à régler sont d'ordre administratif le principal étant la carence du lotisseur (aujourd'hui introuvable) en ce qui concerne la création initiale de l'ASL et le transfert de la propriété des espaces communs à l'ASL; incertitude de taille qui nous bloque pour la création de notre ASL.
Je vais suivre une autre piste: les espaces communs portent un numéro de parcelle cadastrale donc il me suffit de demander qui en est propriétaire pour savoir ce qu'a fait le lotisseur après la vente du dernier lot.
@+ |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 27 juin 2019 : 10:31:33
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Vous m'avez devancé d'un instant car j'allais précisément vous conseiller d'aller voir sur le cadastre. On a parfois bien des surprises
Attention : ce n'est pasun document juridiqie.
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majik
Contributeur senior
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29
Posté - 27 juin 2019 : 12:30:27
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vu l'ancienneté du lotissement, les acquéreurs étant les ayants-droit du lotisseur (qui n'est pas défaillant), peu importe que les parties communes n'aient pas été "remises" pour le franc symbolique....
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 27 juin 2019 : 19:29:47
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citation: Initialement posté par majik
vu l'ancienneté du lotissement, les acquéreurs étant les ayants-droit du lotisseur (qui n'est pas défaillant), peu importe que les parties communes n'aient pas été "remises" pour le franc symbolique....
J'ai du mal à saisir votre réponse.
Le lotisseur est définitivement défaillant; je reviens du service foncier; les terrains sont toujours à lui en indivision avec l'autre lotisseur.
Le service foncier m'a délivré le papier qui va bien.
Par chance les deux sont encore de ce monde, l'un deux est même adjoint à l'urbanisme de la commune d'à coté.
Comique non?
Une vrai mine les services foncier; je peux même avoir la copie de l'original de leur engagement à créer l'ASF.
A suivre |
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majik
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Posté - 28 juin 2019 : 06:27:39
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.......revenons donc à la réalisation du lotissement il y a plus de 30 ans....
...car le programme d'aménagement a été achevé, n'est-ce pas?
les 5 lots ainsi desservis ont pu ETRE VENDUS après achèvement...
==> le lotisseur ne possède plus les lots aliénés, comme aurait dit La Palice
et quant aux voies et espaces verts communs, il semble qu'ils ont été occupés librement, continument et sans interruption, paisiblement, publiquement, sans équivoque, par les 5 colotis?
L'ASL n'a jamais été constituée : c'est un fait.
Article 7 de l'ordonnance :Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Le lotisseur N'EST PAS UN "PROPRIETAIRE INTERESSE"
Et tout le monde sait qu'un lotisseur n'est pas une assistante sociale
Alors? dirait la cigale...
Et bien constituez la, maintenant...lui répondrait la fourmi. |
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 28 juin 2019 : 14:37:01
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Bonjour
RĂ©ponse au post de majik.
Je n'ai jamais dit que les lotisseurs étaient des assistantes sociales: néanmoins j'ai eu sous les yeux l'original de leur engagement à créer l'ASL et à lui transférer les parties communes. Engagement validé et officialisé par le préfet dans l'arrêté d'autorisation du lotissement.
Il s'agit ici uniquement du non respect d'un contrat et des engagements pris auprès de l'administration.
Pour citer votre phrase quelque peu hermétique, "LE LOTISSEUR N'EST PAS UN PROPRIETAIRE INTERESSE" intéressé ou pas les lotisseurs sont toujours propriétaires de la parcelle englobant les communs du lotissement, parcelle dont ils payent même les impôts fonciers.
Vous mentionnez l'article 7 de la loi 2004; je me demande quel rapport il peut avoir avec le non transfert de propriété des parties communes et le non respect des engagement pris.
Vous devriez lire de plus près le contenu de mes posts; ce clou à été enfoncé maintes fois par les réponses.
Bien sûr qu'il faut créer l'ASL, son objectif sera de gérer les parties communes qui ne lui appartiennent pas, et qui n'appartiennent pas non plus aux propriétaires.
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pape83
Nouveau Membre
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33
Posté - 28 juin 2019 : 15:02:53
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RE RE RE bonjour
Considérations sur la responsabilité des lotisseurs concernant les parties communes du lotissement.
1-Ils ont gardé la propriété de la parcelle, ce n'est pas par erreur et ne peuvent l'ignorer puisqu'ils payent les impôts.
2-Si on est propriétaire, n'a t'on pas la charge de l'entretien de cette parcelle; c'est un ensemble.
3-Nous savons maintenant que l'ASL peut être crée: il y cependant un ambiguïté de taille, son objectif va être difficile à justifier sauf si on y inclus la mention "acquérir les parties communes du lotissement"
4-Demander le transfert des parties communes aux lotisseurs n'est pas un souci, puisque je les ai retrouvé (comique l'un deux habite à 300m de chez moi) mais avant de les contacter un "brain storming" s'impose.
D'où cette idée saugrenue peut être pourrions nous exiger des installations en état d'origine (pas les ruines actuelles), puisque n'étant en aucune façon propriétaire, l'entretien ne nous incombait pas. Il n'y a d'ailleurs aucune mention de l'obligation d'entretien des communs dans nos actes de ventes tant que les espaces communs ne nous appartiennent pas d'une façon ou d'une autre.
5-Bien sûr nous les avons utilisé librement, mais c'est ce qui était prévu à la vente des lots, le lotisseur nous à consenti passage et utilisation, mais ne nous à pas transféré la responsabilité de l'entretien.
Merci d'avoir le courage de me lire; mais s'il vous plaît pas de réponses avis ou questions énigmatiques, à devinettes ou à tiroir.
Ceci est une affaire sérieuse et les dépenses afférents se montent à des milliers d'euros
Sans rancune et @+ |
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pape83
Nouveau Membre
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34
Posté - 01 juil. 2019 : 14:05:18
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Bonjour
Pas de réponse à mon dernier post: êtes vous fâchés? ou ai-je dis une bêtise.
J'ai encore des questions.
1- Les défections commencent déjà dans le syndic (est ce le bon terme?) nous allons très certainement être obligé de fonctionner avec un syndic réduit du genre un président et un secrétaire trésorier (nous ne sommes que 5 propriétaires).
J'ai lu que la gestion de l'ASL doit être collégiale, mais pas de minimum pour les membres élus.
Qu'en pensez vous?
2- Vu la complexité de l'affaire, nous souhaitons avant de contacter les lotisseurs, nous informer auprès d'un conseil juridique spécialisé dans ce domaine .
Auriez vous un cabinet à me recommander? J'ai lu auprès de "que choisir" qu'il y avait un paquets d'******* sur le web dans ce domaine.
J'accepte toutes les réponses et avis quel qu'ils soient.
Eh oui j'ai grandi depuis l'autre jour!
Dites donc bizarre! le mot que j'ai utilisé après paquets, est remplacé par des étoiles dans la prévisualisation; pourtant ce mot n'est ni vulgaire, ni familier et se trouve dans le Larousse.
@+ |
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pape83
Nouveau Membre
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35
Posté - 10 oct. 2019 : 13:42:36
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Bonjour
Me voici de nouveau parmi vous.
Difficile d'avancer pendant la période estivale: la terre continue à tourner, mais la France s'arrête de travailler.
Bon j'ai posé des questions; j'ai eu des réponses et j'ai bénéficié somme toute de vos conseils.
Je me devais donc de vous tenir au courant de l'évolution du problème.
Nous avons créer l'ASL
Pour la déclaration après maintes recherches, j'ai découvert que dans le Var, il suffisait de s'adresser au Greffe des Associations. C'est fait et nous avons notre RNA. Je dois dire que ce greffe à été parfait, précis, rapide et m'a même corrigé les statuts; ce qui n'est pas vraiment dans leurs attributions.
Contact en recommandé avec les lotisseurs; réponse 24h, c'est prêt à signer chez le notaire. J'ai souhaité avoir d'abord une réunion avec lesdits lotisseurs, car les voiries ressemblant à un champ de bataille 14/18, nous allons demander une réfection de la voirie.
En effet, il est spécifié dans les documents en notre possession, que l'entretien des parties communes est à la charge des lotisseurs jusqu'au transfert de ces communs à l'ASL.
Bon ça c'est pas gagné. Affaire à suivre
@+ |
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nefer
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36
Posté - 10 oct. 2019 : 14:08:04
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citation: Initialement posté par pape83
Bonjour
Me voici de nouveau parmi vous.
Difficile d'avancer pendant la période estivale: la terre continue à tourner, mais la France s'arrête de travailler.
Bon j'ai posé des questions; j'ai eu des réponses et j'ai bénéficié somme toute de vos conseils.
Je me devais donc de vous tenir au courant de l'évolution du problème.
Nous avons créer l'ASL
Pour la déclaration après maintes recherches, j'ai découvert que dans le Var, il suffisait de s'adresser au Greffe des Associations. C'est fait et nous avons notre RNA. Je dois dire que ce greffe à été parfait, précis, rapide et m'a même corrigé les statuts; ce qui n'est pas vraiment dans leurs attributions.
Contact en recommandé avec les lotisseurs; réponse 24h, c'est prêt à signer chez le notaire. J'ai souhaité avoir d'abord une réunion avec lesdits lotisseurs, car les voiries ressemblant à un champ de bataille 14/18, nous allons demander une réfection de la voirie.
En effet, il est spécifié dans les documents en notre possession, que l'entretien des parties communes est à la charge des lotisseurs jusqu'au transfert de ces communs à l'ASL.
Bon ça c'est pas gagné. Affaire à suivre
@+
merci pour ce retour |
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JPM
Modérateur
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37
Posté - 10 oct. 2019 : 22:31:56
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Je rejoins Wormser !
Si vous consultez le notaire, laissez lui le dossier.
Quand il y a faute d'un administrateur bénévole la justice est plus indulgente qu'à l'égard d'un professionnel. Mais quand le bénévole a dépassé en toute conscience les limites de sa compétence lambda il trinque sévèrement.
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pape83
Nouveau Membre
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38
Posté - 11 oct. 2019 : 13:36:33
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Bonjour
Merci du conseil
Selon l'attitude des lotisseurs, avant toute action, L'ASL va prendre les conseils d'un avocat spécialisé en immobilier.
Vu le marché de l'immobilier dans le Var, cela ne doit pas manquer.
@+ |
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JPM
Modérateur
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39
Posté - 11 oct. 2019 : 14:27:30
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Le marché immobilier, c'est une chose !
Le droit des ASL ou celui des copropriétés, c'est une autre chose
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 oct. 2019 : 14:32:20
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et il y a très peu d'avocats spécialisés en ASL.... |
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Retrouver la trace d'une ASL 
