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Jany2718
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 Posté - 02 août 2019 : 17:50:26
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Bonjour,
J’ai répondu positivement à une annonce pour acheter une maison, en acceptant le prix proposé dans l’annonce.
Mais le vendeur a eu d’autres offres qu’il prétend plus intéressantes et estime se réserver de choisir l’acquéreur en fonction de sa capacité de financement ou de sa possibilité d’obtenir un prêt bancaire sans risquer de faire jouer la clause suspensive pour refus de la banque.
Le vendeur peut-il écarter mon offre régulièrement en disant qu’il n’avait aucune information sur ma possibilité de financement ? est-il obligé de me vendre le bien en question dès lors que j'ai répondu positivement , avant signature du compromis ou promesse de vente? merci pour avis et jurisprudence si possible.
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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 02 août 2019 : 18:10:28
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Si vous avez fait une offre d'achat au prix demandé alors la vente est faite (ça c'est la théorie parce qu'en pratique c'est quand même plus compliqué).
Si le vendeur reçoit plusieurs offres au prix, il peut choisir. |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 2
Posté - 02 août 2019 : 21:16:55
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Très bien , merci . Mais le vendeur prétend qu'entre l'émission de son annonce et ma visite ( suivie de mon accord) des améliorations ont été apportées et justifient une augmentation du prix. Il ne s'agirait donc plus du même bien et sa première annonce serait caduque ... et annulée et remplacée par une nouvelle annonce qu'il dit avoir passée. Suis-je en droit d'exiger la réalisation de l'opération, même avant toute signature ou convention passée devant notaire ( compromis ou promesse ) ? Peut-il refuser de traiter avec moi même si, finalement, j'accepte son augmentation ? jurisprudence ? |
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biscotte
Contributeur senior
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3
Posté - 03 août 2019 : 20:34:59
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Ce qu'il faut comprendre c'est que le plus difficile est toujours d'apporter la preuve de ce que l'on avance. Avez-vous produit une offre d'achat écrite au prix et l'avez-vous en votre possession, contresignée par le vendeur? Avec le double de l'annonce?
Si c'est le cas vous pouvez essayer de faire pression pour forcer la vente mais si cela ne marche pas, ĂŞtes-vous prĂŞt Ă aller en justice pour cela?
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Jany2718
Contributeur senior
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4
Posté - 03 août 2019 : 23:01:58
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Le vendeur m'a répondu par mail en me donnant des précisions sur le bien et en me demandant les modalités de financement. Comme je n'ai pas encore répondu à cette question qu'il estime déterminante, il dit ne pouvoir considérer mon offre car il serait exposé au risque de la réalisation de la condition suspensive ( refus du prêt bancaire ...) et aurait perdu le temps correspondant au délai de la validité de la promesse de vente sans aucune indemnisation pour l'immobilisation improductive de son bien... En outre il a bien un nouvel acheteur avec un plan de financement de sa banque. Peut-il ignorer régulièrement mon offre faite sur la base du prix de sa première annonce, parce qu'il n'a pas d'information objectives sur ma possibilité d'emprunter ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 août 2019 : 23:06:07
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le vendeur a le choix de l'acheteur : il peut preferrer un candidat qui fera une proposition sans conditions suspensives |
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Jany2718
Contributeur senior
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6
Posté - 04 août 2019 : 00:40:06
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D'accord, mais la question est aussi de savoir s'il est régulier de modifier le prix d'un bien offert à la vente par des annonces successives, à la hausse, sous le prétexte ( justifié ou pas) d'amélioration du bien. En fait une sorte de mise aux enchères ... |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 04 août 2019 : 09:18:27
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il peut retirer l'annonce initiale et en passer une autre |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 04 août 2019 : 11:37:48
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Oui, c'est bien ce qu'il a fait. Mais moi j'avais déjà répondu à la première annonce ( et accepté ) avant qu'il la change et il m'avait aussi donné des informations complémentaires que je pouvais comprendre comme son acceptation . |
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biscotte
Contributeur senior
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9
Posté - 04 août 2019 : 16:57:59
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On peut tourner en rond comme ça longtemps, vous ne répondez pas à la question essentielle: avez-vous fait une offre d'achat écrite qui a été contresigné par le vendeur?
Si c'est non, le vendeur fait ce qu'il veut. |
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Jany2718
Contributeur senior
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10
Posté - 05 août 2019 : 09:56:50
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Les informations complémentaires données et le fait d'évoquer des dates pour la régularisation d'une promesse de vente chez son notaire peuvent-ils être considérés comme une acceptation de la part du vendeur ( une acceptation tacite au prix de l'annonce à laquelle j'ai répondu )? Il explique son changement d'avis par le fait que l'autre ou les autres candidats à l'achat ont produit des informations précises ( lettre de banque) sur les modalités de financement et le niveau de l'apport personnel, mais pas moi et aussi parce qu'ils proposent un prix plus élevé . |
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nefer
Modérateur
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11
Posté - 05 août 2019 : 10:59:35
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citation: Initialement posté par Jany2718
Les informations complémentaires données et le fait d'évoquer des dates pour la régularisation d'une promesse de vente chez son notaire peuvent-ils être considérés comme une acceptation de la part du vendeur ( une acceptation tacite au prix de l'annonce à laquelle j'ai répondu )? Il explique son changement d'avis par le fait que l'autre ou les autres candidats à l'achat ont produit des informations précises ( lettre de banque) sur les modalités de financement et le niveau de l'apport personnel, mais pas moi et aussi parce qu'ils proposent un prix plus élevé .
Que voulez vous faire?
êtes vous prêt à partir dans une assignation longue et lourde financièrement sans aucune certitude sur l'issue de cette procédure?
Si non, passez Ă autre chose... |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 05 août 2019 : 11:48:42
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Les informations complémentaires données et le fait d'évoquer des dates pour la régularisation d'une promesse de vente chez son notaire peuvent-ils être considérés comme une acceptation de la part du vendeur ( une acceptation tacite au prix de l'annonce à laquelle j'ai répondu )?
Non. |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 05 août 2019 : 12:11:34
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C'est bien ce que je pensais finalement... je vais laisser tomber . Mais j'aurais bien voulu savoir si une situation semblable avait déjà été jugée .
Ainsi lorsqu'un vendeur ( par annonce ) poursuit des échanges et négociations parallèlement avec plusieurs candidats acheteurs, chacun s'estimant devoir être retenu parce qu'il a simplement répondu positivement et obtenu des réponses à ses questions. Le vendeur peut-il régulièrement augmenter le prix ? |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 05 août 2019 : 17:54:53
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On se moque des échanges et négociations, seul compte une offre d'achat signée par l'acheteur et contresignée par le vendeur. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 06 août 2019 : 20:15:04
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MĂŞme une offre d'achat peut ĂŞtre sujette Ă contestation.
Le vendeur peut bien entendu comme annoncé par plusieurs UInautes revoir son prix à la hausse (comme à la baisse).
Le vendeur pet parfaitement revenir sur sa décision jusque la promesse ou compromis.
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Posté - 07 août 2019 : 14:46:15
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En fait, pour qu'on puisse considérer que le vendeur est engagé, il faut qu'il y ait entre le vendeur et l'acquéreur accord sur la chose et sur le prix, consigné sur un même document signé des deux parties. Une offre d'achat formulée avec précision contresignée par le vendeur vaut vente. Des échanges de correspondances, non. Tout au plus, vous pourriez faire valoir un préjudice pour rupture abusive de négociations. Mais encore faut-il qu'il y ait eu véritable négociation et que vous puissiez établir l'existence d'un préjudice ! |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 07 août 2019 : 15:25:07
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Oui, cela est en effet logique : on ne peut contraindre l'une ou l'autre des parties sur la base d'échange d'informations ou de prévision de rendez-vous chez un notaire, alors même, j'en conviens , que les modalités de financement n'étaient pas encore connues par le vendeur, dans mon cas . En fait le vendeur pouvait probablement préférer vendre à un candidat acquéreur ayant la plus forte probabilité d'obtenir l'emprunt sollicité afin de ne pas risquer de devoir repartir à zéro si l'acquéreur , retenu trop vite, ne pouvait finalement obtenir le prêt de sa banque, et cela n'étant connu qu'après l'expiration de la période de validité de la promesse de vente ( 3 mois ! ? )... C'est en effet le vendeur qui serait perdant dans ce cas ( immobilisation improductive de son bien ou indisponibilité du produit de sa vente impossible) et non l'acheteur ( non réalisation de la condition suspensive.... pas de suite et pas d'indemnité). |
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Annonce pour vendre : droits et oblig du vendeur 
