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 Posté - 30 avr. 2021 : 18:32:30
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Bonjour,
Je me suis nouvellement inscrite sur ce forum car nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de la construction de notre maison individuelle (construite par le biais d'un CCMI) et remercie par avance les personnes qui pourront éventuellement nous aider à solutionner notre problème.
Je vais tenter d’être le plus synthétique possible.
Nous avons obtenu un permis de construire le 21 février 2020 pour la construction d’une maison individuelle dans un lotissement autorisé par permis d’aménager datant du 26 septembre 2017.
Un certificat d’urbanisme a été délivré le 8 novembre 2019 indiquant que notre terrain se voit appliquer le PLU de la commune datant de 2007.
Nous avons déposé notre demande de permis de construire le 18 octobre 2019, puis nous l’avons complétée le 27 décembre 2019, pour enfin être acceptée le 21 février 2020.
Entre temps, le 16 décembre 2019, un PLUI a été adopté afin de tenir compte des aléas affectant certains terrains de la commune. Je vous précise que notre terrain n’est soumis à aucun aléa, contrairement à d’autres terrains du lotissement.
Dans le cadre de notre construction, des mouvements de terre ont été prévus sur le permis de construire afin de créer une plateforme pour que nous puissions accéder à notre garage en voiture.
Les mouvements de terre sont autorisés par le PLU, sauf l'ajout de terre a moins de 2mètres des limites séparatives.
Aussi, de la terre a été retirée en limite de propriété de notre lot, séparant notre terrain de la propriété appartenant à un voisin du lotissement (les terrains sont légèrement en pente et nous sommes le terrain du bas).
Un muret a donc été prévu en limite en raison du nivellement de notre terrain, environ 50 cm de terre devront être retenus. Je précise que ce muret apparaît sur le plan déposé avec notre demande de permis de construire (ce plan a bien été tamponné par le service chargé de l’instruction des demandes de PC), et le schéma représentant le niveau du terrain fini et naturel montre clairement que le terrain fini sera “plus bas” que le terrain naturel.
Notre permis a été accordé en l’état, sans mention particulière concernant les mouvements de terre, ni ce muret, si ce n’est que les “aménagements extérieurs devront être strictement respectés”.
Jusque là pas de souci, la mairie n’a pas retiré le permis dans les trois mois et aucun voisin n’a intenté de recours dans les délais prescrits (étant précisé que nous avons bien respecté les règles d’affichage du permis de construire sur notre terrain).
Lors de l’acquisition de notre terrain chez le notaire (en juillet 2020, soit postérieurement à la demande de permis) nous avons obtenu un copie du règlement du lotissement indiquant que : “afin de permettre le bon écoulement des eaux de ruissellement et garder une homogénéité à l’intérieur du lotissement, les clôtures étanches (murs et murets) sont interdites. Ces dispositions concernent également les limites entre les lots. Cependant la nature des clôtures y restera libre et conforme au règlement du PLU”.
Nous avons été surpris d’apprendre l’existence de cette disposition, notre constructeur ne nous l’ayant jamais mentionnée (étant précisé que notre constructeur et le lotisseur appartiennent au même Groupe) et le permis de construire nous ayant été accordé avec un muret en limite séparative.
Je vous précise que le plu de la commune de 2007 n’interdit nullement les clôtures type muret et grillage (hauteur maximum 2m dont 80 cm de muret bahut) ou l’établissement de murets de soutènement si leur hauteur ne dépassent pas 1 mètre.
Le plui est cependant plus restrictif pour les terrains soumis à un aléa, les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement, mais notre terrain n’est pas entaché d'alèas.
Ne voulant aucun souci avec la Mairie quant à ce muret, nous avons décidé de nous y rendre pour demander des précisions pour son établissement et notamment tenir compte de leurs préconisations afin de respecter le mieux possible l'écoulement des eaux pluviales.
Nous avons obtenu une réponse catégorique de la Mairie, elle refuse l’établissement de ce muret et nous précise que tout muret est interdit, et nous a précisé que le constructeur n’avait qu’à surélever la maison au lieu d’avoir retiré de la terre. Celle-ci semble avoir oublié qu'elle nous a accordé notre permis en l'état...
Aussi, nous nous retrouvons aujourd’hui en fin de construction, notre maison étant quasiment achevée, avec des mouvements de terre ayant été autorisés par la Mairie et avec un talus en limite séparative qui n’était pas prévu et aucun moyen de retenir la terre en limite de terrain.
Pour nous, la Mairie n’a pas le droit de nous refuser ce muret qui avait été préalablement accepté.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer ce que nous pouvons faire et quels sont nos droits ? Et que risquons-nous si nous décidons finalement d’établir ce muret?
Je remercie vivement les personnes qui pourront nous aider à nous sortir de cette situation.
Cordialement.
Mélissa T.
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 Posté - 30 avr. 2021 : 18:45:19
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faites conformément au PC obtenu : la commune ne peut pas revoir sa copie.
et ce muret n'est pas une cloture mais un soutènement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 avr. 2021 : 20:10:40
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Je vous remercie vivement pour votre retour, cela nous conforte dans notre idée.
Cordialement. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
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Posté - 02 mai 2021 : 20:54:06
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Au delà de l'aspect juridique, veillez à la présence de barbacanes dans ce muret de soutènement. |
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Muret accordé sur PC mais refusé par la Mairie 
