Universimmo.com - définition légale de parcelle cadastrale

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définition légale de parcelle cadastrale

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Auteur

Sujet

caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2021 : 17:34:01

Nous avons une discussion sur la définition légale de parcelle cadastrale.
Nous ne trouvons pas la définition légale.
Pourriez-vous nous indiquer quelle loi définit une parcelle ?

Merci de vos réponses

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2021 : 20:34:26

https://www.economie.gouv.fr/partic...ter-modifier

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

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