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sonyc
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2010 : 16:01:39

Bonjour,

mon propriétaire vient de m'annoncer tout sourire qu'il comptait vendre l'appartement qu'il me loue et que par conséquent, il allait m'envoyer sous peu un recommandé pour rompre le bail. Or je ne suis dans les lieux que depuis environ 1 an (bail vide type 89).

Je viens de lire la loi donnée en lien par un post de Numero6 et je ne trouve pas de ligne interdisant au propriétaire de faire cela.

Par contre l'article 12 stipule que le contrat peut-être rompu par le locataire à n’importe quel moment. Est-ce que c'est ce morceau de la loi que je devrais utiliser en cas de problème pour démontrer que mon bailleur n'a le droit de dénoncer le bail qu'aux dates anniversaires ou y'a-t-il quelque chose de plus précis à ce sujet que j'aurais manqué ?

Merci d'avance !

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2010 : 16:27:25

ne faites rien, attendez de recevoir le courrier pour savoir ce qui sera écrit et revenez sur le forum nous informer

sonyc
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2010 : 16:45:53

Bien reçu, je ne bouge pas. Merci :-)

Juste pour me rassurer et prévoir : il n'y aucune chance qu'elle ait raison si j'ai respecté mes obligations (loyers, entretien, etc) ?
Je pense à de la vente en lot ou autre type de vente dont je n'aurais pas connaissance…

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2010 : 16:48:29

citation:

Juste pour me rassurer et prévoir : il n'y aucune chance qu'elle ait raison si j'ai respecté mes obligations (loyers, entretien, etc) ?

Vous pouvez être rassuré.

Le bailleur ne peut mettre fin au bail pour vendre qu'à la fin du bail.

Après, il peut toujours vendre le bien déjà loué.

EDIT : pour être plus clair, le après ne signifie pas, après la fin du bail mais signifie que s'il ne veut pas attendre la fin du bail, il peut toujours vendre le bien déjà loué.