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RV13
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 Posté - 29 oct. 2010 : 04:59:58
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bonjour
1/ En novembre 1982, un couple prenait en location un appartement vide dont le contrat de bail était intitulé " location de droit commun", sans référence à aucune loi. Ils viennent de quitter régulièrement l'appartement en 2009.
1ère question: quelle (s) loi(s) applicable(s) pour cette location?
2/ il est écrit sur ce contrat qu'un cautionnement ( sic) est à verser. Les locataires se souviennent d'avoir versé une certaine somme dont ils igorent le montant et ils n'ont aucun reçu; savez-vous à combien de mois de loyers se montait le DG à cette époque? le bail ne précise rien!
3/ aucune mention ne figure dans le contrat ( très succict) quant à la révision annuelle des loyers et pourtant chaque année et de façon fantaisiste le bailleur leur faisait payer des augmentations que les locataires payaient sans dicuter ( personnes modestes sachant à peine lire!)........peuvent-ils récupérer la différence entre loyers payés et loyer d'origine ( 1100francs) sur les 5 dernières années ( celà représenterait 25000€)......leur consentement à payer ces révisions ne peut-il pas être considéré comme un accord ferme?
quels textes de loi pourraient étayer les demandes des locataires ( âgés de 92 ans)
Merci de vos conseils et apports.
Merci de vos réponses
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 Posté - 29 oct. 2010 : 06:59:46
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Un contrat de cautionnement n'est pas un dépot de garantie.
Vous confondez comme beaucoup caution et dépot de garantie. Une caution est une personne ou un organisme qui se porte garant. Ca fonctionne toujours mieux en utilisant les termes exacts.
citation: peuvent-ils récupérer la différence entre loyers payés et loyer d'origine ( 1100francs) sur les 5 dernières années ( celà représenterait 25000€)...... Désolé, ca fait presque onze ans que je ne parle plus en francs...
citation: quels textes de loi pourraient étayer les demandes des locataires ( âgés de 92 ans)
L'age n'intervient pas.
Il ne faut pas forcément revendiquer un 'texte de loi'.
Le contrat ne parle pas 'indexation, donc il n'y a pas indexation possible; Il faut donc envoyer un courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de rembourser les sommes percues indument,s cad en contradiction avec le contrat de bail. Ils ne peuvent le faire que sur les 5 dernières années. |
Édité par - ribouldingue le 29 oct. 2010 07:01:17 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2010 : 08:43:14
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Un contrat de cautionnement n'est pas un dépot de garantie.
RV13 n'a pas écrit "un contrat de cautionnement" mais "un cautionnement est à verser"!
Si vous pouviez lire avant de répondre....
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Posté - 29 oct. 2010 : 09:30:42
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Banzai, j'ai bien lu, et si vous venez intervenir uniquement pour me rabrouer a chaque fois,je ne vois pas l'utilité...
Je n'ai pas dit que RV13 avait parlé d'un contrat de cautionnement, jai ajouté le mot contrat précisément pour rendre les choses claires.
On peut verser des pièces a un dossier, cela ne signife pas que ce soient des pièces de dix euros, sauf peut-etre chez Banzai... |
Édité par - ribouldingue le 29 oct. 2010 09:32:46 |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 29 oct. 2010 : 11:02:39
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merci de votre échange rhétoriquo/sémantique ( ou l'inverse) mais je ne suis pas plus avancé: 
1/ en 1982 quelle était la loi applicable pour ce type de location?
2/ stipulait-elle ou pas quelque chose concernant l'automaticité ou pas de l'indexation des loyers?
3/ ou alors doit-on se fonder sur la loi en vigueur à ce jour ( 89-462 du 06/07.1989)?
4/ cautionnement (sic) d'après LAROUSSE = contrat par lequel on se porte caution auprès d'un créancier, mais aussi dépôt de fond exigé...
caution= engagement donné à l'égard d'un créancier; somme versée pour servir de garantie; garantie morale...; personne qui cautionne...
les mots changent avec la temps et le contrat en question date de 1982, le mot cautionnement signifiait vraisemblablement dépôt de garantie .....ce qui ne change rien au problème
un exemple d'actualité: aujourd'hui dans ma ville de résidence ( Marseille) nous sommes envahis de déchets ménagers, il y a quelques années on appelait ça des ordures, quelques années avant .....des détritus........mais la vérité c'est qu'on est toujours dans la M...E
Salutations |
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Posté - 29 oct. 2010 : 11:53:40
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Désolé, je ne peux pas vous dire plsu...
Banzai va vous aider.. |
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seborga
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Posté - 29 oct. 2010 : 12:32:05
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En 1982, la loi de 1986 et la loi de 1989 n'existaient pas. Cela remonte à longtemps, Il me semble qu'il n'y avait pas de loi spéciale pour le logement donc les locations de logement relevaient sans doute du bail civil. J'espère que quelqu'un pourra confirmer.
Si mon hypothèse de se référer au bail civil est bonne, si le bail ne comprend pas de clause d'indexation (car à l'époque, là j'en suis sur, l'indexation des loyers existait déjà ), il n'y avait pas d'indexation à appliquer. Le locataire peut donc réclamer le remboursement des augmentations indument payées, sur 5 ans.
Pour en faire le calcul, c'est plus délicat. Votre calcul aboutissant à 25 000 € pour les seules 5 dernières années n'est pas forcément juste. Je ne sais pas comment raisonnent les arbitres (les juges), dans un tel cas. Se réfèrent-ils au fait que le loyer actuel devrait toujours être l'équivalent en € des 1 100 F du départ ou se réfèrent-ils au montant payé le dernier mois correspondant aux 5 ans de rappel possible, considérant que jusqu'à ce moment, le locataire a validé son accord tacite pour les variations qu'il a payées ???? Je ne sais pas.
Le "cautionnement à verser" : il s'agit certainement du dépôt de garantie, à cette époque, on demandait bien moins souvent que des garants se portent caution (on commençait à s'y mettre) et on employait presque toujours le terme caution au lieu de dépôt de garantie. Normalement, la somme qui a été versée devrait être indiqué sur le bail. Si elle ne l'est pas, si les locataires n'ont pas conservé leurs talons de chéquier ou relevés de banque, ils ne peuvent que faire confiance au propriétaire ou payer bien cher la recherche, sans aucune garantie de succès, auprès de la banque.
Sur ce point, la cause est perdue s'il ne reste pas de preuve.
Pour ce cas, il est utile de rechercher des conseils plus avérés que ce que je viens de vous indiquer. Mais, il me semble quel le bail civil définit par le Code Civil est une première bonne piste de recherche.
Vous pouvez interroger l'ADIL mais je crains que ce type de question soit trop rare à leur niveau pour que vous obteniez des réponses en béton. Interroger un avocat serait éventuellement plus garanti.
Si ce couple de nonagénaires fonctionne comme un couple de bientôt nonagénaires que je connais bien et qu'il n'a jamais accepté que ses enfants examinent leurs affaires, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même et il n'a pas à attendre de ses enfants une obligation de résultat pour redresser le tir ! OK, finalement, dans un cas comme celui-ci, il y a tout à parier que les "enfants trinquent" car c'est certainement à eux de financer maintenant des dépenses que le couple aurait pu assumer lui-même, s'il avait économisé les sommes qu'il n'avait sans doute pas à payer ! |
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RV13
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Posté - 29 oct. 2010 : 13:09:45
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merci de vos réponses judicieuses SEBORGA, une question cependant: la loi de 89 n'a-t-elle pas vocation à s'appliquer aux baux en cours depuis sa parution? auquel cas si l'indexation n'est pas indiquée dans le bail elle est censée ne pas exister.
quand à considérer comme accepté et incontestable ce que l'on a déjà payé, la cour de cassation a jugé que le fait d'avoir payé même longtemps ne vaut pas acquiescement......mais il s'agissait de charges locatives et pas de loyers.
MERCI Ã tous |
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seborga
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Posté - 29 oct. 2010 : 13:52:10
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citation: la loi de 89 n'a-t-elle pas vocation à s'appliquer aux baux en cours depuis sa parution? auquel cas si l'indexation n'est pas indiquée dans le bail elle est censée ne pas exister. Même pas la peine de s'interroger sur le transfert automatique des baux antérieurs à la loi de 1989 à cette législation car, dans les baux civils, depuis toujours, il faut la clause indiquant comment se révise le loyer le loyer pour le faire varier en vertu de la révision. |
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Posté - 29 oct. 2010 : 16:14:52
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Tout a fait d'accord, peu importe la 'loi' dont dépend ce bail sauf si ca avait été du 1948. |
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RV13
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Posté - 29 oct. 2010 : 18:46:25
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Sujet |
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problèmes divers en location 
