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tux
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181
 Posté - 10 déc. 2009 : 11:44:13
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les normes sont prévues dans l'arrêté de 2001 signalé dans le premier message du fil.
Effectivement mais il est assez difficile de se familiariser avec toute cette technique
citation:
sur votre dessin, je ne vois pas où est le domaine public et où passe actuellement le réseau...or c'est un point central pour répondre.
La seule partie publique est la route délimitée par les fleches violettes sur le dessin mis a jour.
citation:
vérifiez en outre en mairie si le POS/PLU ne prévoit pas un enfouissement obligatoire des nouvelles lignes.
J'y cours de ce pas ! Merci. |
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 182
 Posté - 10 déc. 2009 : 11:50:47
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quelques éléments supplémentaires, donc :
il est alors très peu probable qu'ERDF accepte de déplacer des compteurs là où votre voisin le souhaite : normalement, ils doivent être implantés en limite du domaine public.
Par ailleurs, leur implantation ne doit pas porter atteinte atteinte à votre droit de passage... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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granbij
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183
Posté - 14 déc. 2009 : 22:34:44
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bonjour,
en tant que futur acheteur d'une maison, je me pose quelques questions relatives à un poteau EDF implanté "dans" le mur de cloture de la maison que je vais acheter. ce poteau EDF dessert ma (future) maison ainsi que celle des autres maisons de la rue.
en réalité, je suppose que le poteau était antérieur à la construction du mur, puisque le mur de cloture a été bâti de part et d'autre du poteau EDF en bois. le poteau se trouve dans l'alignement exact du mur. le constructeur a pris le soin de ne pas "coller" le mur de cloture directement contre le poteau, afin que les mouvements dus au vent n'entraine pas la ruine du mur.
ai-je le droit de demander le déplacement du poteau ?
cordialement
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184
Posté - 15 déc. 2009 : 07:56:59
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oui, vous pouvez, au titre du caractère non dépossessoire de la servitude relative aux supports aériens et au nom du droit de se clorE.. mais là , j'avoue que je ne vois pas bien l'intérêt. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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granbij
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185
Posté - 15 déc. 2009 : 20:15:06
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Merci pour votre réponse.
Ce poteau EDF, outre le fait qu'il occasionne un "trou" dans mon mur de cloture, ce qui est particulièrement inesthétique, risque de me gêner lorsque je voudrais peindre ou crépir le mur. C'est pourquoi avant d'acheter cette maison, je voulais m'assurer que ce poteau ne soit pas un problème pour d'éventuels travaux à venir... |
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186
Posté - 15 déc. 2009 : 20:24:25
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ne rêvez pas : le faire retirer ne sera pas simple... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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187
 Posté - 19 janv. 2010 : 12:33:55
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Bonjour,
J'ai chez moi un poteau EDF relié à celui de la route communal par un fil survolant un chemin d'accès privé.
Voulant faire enterrer ce fil avant de faire goudronner ce chemin, j'ai demandé à ERDF un devis m'annoncant 7000 E de travaux (avec photos pour enterrer fil et déplacer poteau) qd j'ai découvert votre site très instructif.
Je découvre alors une servitude semblant mal établie. ce poteau alimentant mes 2 voisins et moi-même. Comme conseillé, j'ai demandé aux hypothèques un état de servitudes. Aucunes!
Il semblerait alors possible mettre ERDF en demeure de faire les travaux qu'ils me proposent . . mais à leurs frais. Je rêve?
Si cela est une réalité possible, merci de vos conseils pour la suite des démarches à éffectuer. |
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188
Posté - 19 janv. 2010 : 12:39:35
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ce n'est pas les mettre en demeure de faire ces travaux là qui est possible, mais bien de les mettre en demeure supprimer des installations qui, le cas échéant, forment emprise irrégulière chez vous... il leur appartiendra alors de voir quels travaux ils envisagent pour régulariser la situation. |
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Emmanuel Wormser
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189
Posté - 19 janv. 2010 : 12:56:18
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Excusez pour les termes mals employés.
L'installation semblerait bien faire emprise irrégulière chez moi puisqu'alimentant mes 2 voisins
Dans l'affirmative, y a t-il une manière particulière de m'y prendre pour mettre ERDF en demeure de modifier, voire supprimer ces installations? En me référant à un texte de loi par exemple ou autre et dans l'affirmative, lequel?
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190
Posté - 19 janv. 2010 : 13:12:41
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relisez le fil : tout y est ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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191
Posté - 26 janv. 2010 : 15:52:31
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Bonjour,
J'ai acheté il y a 4 ans une propriété avec un terrain constructible attenant sur lequel se trouve un magnifique poteau EDF ainsi que des lignes partant dans toutes les directions.
Sur l'acte d'achat de ma propriété, juste une phrase indiquant que "Les acquéreurs reconnaissent avoir été informé de l'existence d'un poteau EDF et surplomb de la ligne électrique sur l'arrière du terrain" mais rien n'a été "écrit" sur le plan cadastral.
Ayant des velléités de construction dans les prochaines années à venir, je souhaiterai tout simplement vérifier si une servitude a bien été inscrite et le cas échéant effectuer une demande pour supprimer ce poteau.
Pour se faire, si j'ai bien compris, je dois vérifier :
- les servitudes administratives à la mairie,
- le registre des hypothèques ? Si oui à quel endroit ?
Merci d'avance pour votre aide
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192
Posté - 26 janv. 2010 : 15:55:49
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oui aux deux...
pour la deuxième, votre notaire doit pouvoir vous renseigner avec un état hypothécaire. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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193
Posté - 26 janv. 2010 : 16:34:22
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Merci pour votre réponse (et vos connaissances). |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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194
Posté - 27 janv. 2010 : 09:56:46
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Bonjour jclaveau,
Si votre terrain est constructible, et en particulier l'endroit où se trouve votre poteau est aussi un lieu constructible, dans ce cas il n'y a pas d'obstacle. Même si une servitude a été régulièrement instaurée, elle n'entraîne pas dépossession. Le jour où vous voulez construire, si le poteau se trouve à l'emplacement de la construction, contactez d'abord ERDF (je crois qu'il faut faire un document appelé DICT mais à voir) pour qu'ils fassent le nécessaire.
Mais attention, 2 points de vigilance :
- ERDF peut traîner les pieds, donc ne lancez pas en parallèle les travaux pour vous retrouver avec des difficultés d'organisation, de finance, de travaux. Attendez que tout soit réglé sur ce plan pour lancer le gros oeuvre.
- ERDF risque de vous proposer de déplacer le poteau ailleurs... chez vous : ils ne peuvent plus car propriété bâtie ou qui le sera. Donc, "tenez bon" sur ce point (et c'est pourquoi ils risquent de traîner les pieds). Mais ne leur proposez pas de solution : à eux de se débrouiller.
Cordialement
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jclaveau
Contributeur actif
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195
Posté - 27 janv. 2010 : 14:44:58
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Merci Gloran pour ce supplément d'information.
En fait c'est un terrain de 4000 m2 que je compte (un jour) diviser en 4 lots environ et revendre un par un. Il n'y a donc pas de caractère d'urgence à ma demande... pour l'instant.
C'est pourquoi j'aimerai bien que ce poteau soit "enlevé" si possible avant la mise en vente des lots. Au pire je garderai pour la fin le lot sur lequel se trouve le poteau.
La mairie (source fiable) m'a indiqué qu'elle n'avait pas ce genre d'information en sa possession et qu'il fallait contacter ceux qui géraient le réseau et/ou ERDF.
Plutôt que d'aller voir mon notaire, ne serait-il pas plus facile de "bluffer" en envoyant directement un courrier A/R à ERDF pour leur demander de m'indiquer s'ils possèdent une servitude ? Si oui où écrire exactement et quelle est la tournure de la demande à formuler ? Ont-il un délai pour répondre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A ce rythme-là il ne va plus y avoir beaucoup de poteaux EDF dans les propriétés privées :-) |
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lenon
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196
Posté - 31 janv. 2010 : 14:53:23
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Bonjour a tous,
Voila mon problème nous avons acheter un terrain de 730 m2 sur un lotissement communal tous neuf il a été crée en 2007 et nous avons finis la construction en mai 2008.
Cet automne alors que nous étions entrain de planter nos harbustes autour de notre construction nous avons decouvert a environ 1 m de profondeur un treillis plastique; donc nous avons creusé un peu plus et là il y avait plusieurs cà bles électriques. Nous avons stopés le travail et nous avons contacté la mairie car personne ne nous avait dit qu'il y avait des lignes sur notre terain. Tres rapidement le maire et son adjoins ce sont déplacé 1 heures après notre visite et était tres étonné de voir ces lignes et nous ont dit qu'ils s'occupaient de ça car il a eu une erreur. Quelques jours après plusieurs personnes sont venus avec le maire pour constaté les lignes et le maire est venus nous voir pour nous dire que ces lignes vont etre déplacé. Mais depuis quatre mois plus rien pas de nouvelles, lorsque nous nous rendons a la mairie et nous disent: (Nous allons les rappeller) donc maintenant nous ne savons pas quoi faire. Deplus ils seront obligés d'arraché nos arbustes, notre grillage et notre pelouse que nous avons fait.
-Est ce que je dois enlever mes arbustes mon grillage ou c'est eux?
-Comme ils doivent tous enlever vont ils tous refaire ma pelouse, arbustes a leurs frais?
Salutations
Lenon |
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197
Posté - 31 janv. 2010 : 15:26:24
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il faut sortir de l'oralité : rédigez une LRAR à adresser au maire pour résuler l'affaire, sa visite, et le mettre en demeure de programmer ses travaux, de vous indiquer quand ils seront faits et comment...
toute la remise en état sera bien sur à leurs frais. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 janv. 2010 15:27:08 |
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lenon
Nouveau Membre
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198
Posté - 31 janv. 2010 : 15:39:37
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Merci de cette réponse aussi rapide.
Je vois ça dès demain.
salutations Lenon |
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domila
Nouveau Membre
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199
Posté - 24 févr. 2010 : 19:05:23
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bonjour Emmanuel,
(désolée de m'être trompée, j'étais un peu perdue avec ce nouveau site)
je reviens sur ce forum après de nombreux mois d'absence. Beaucoup de choses
se sont passées depuis. Voilà où j'en suis aujourd'hui. Notre liaison
électrique actuelle est en 380 Volts, or nous avons fait installer une pompe
à chaleur en 220 Volts. Nous avons appris que cette dernière ne pouvait
fonctionner à cause de cette différence de voltage. Après moultes questions
à différents organismes bien connus, nous avons appris que, c'était le
conseil général qui était en charge de la modification de la ligne et de la
suppression de l'actuelle. Aujourd'hui, le conseil général est prévenu et a
commencé l'étude pour nous alimenter en 220 volts. Mes questions aujourd'hui
sont les suivantes :
- qui doit payer le boitier électrique qui devra être
installé en limite de propriété ? je suppose également que nous devons souscrire un nouveau contrat,
- y-a-t-il des pièges à éviter à ce sujet .
merci pour votre aide
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200
Posté - 24 févr. 2010 : 19:58:46
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je...ne comprend pas.
le 380, c'est du 3*220...
quel est le problème ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
