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redbunee
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 Posté - 10 nov. 2009 : 10:17:49
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Vu, et répondu ! Désolée j'ai un petit coté blonde hihi |
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Cordialement
Raphaëlle Rose-Mary |
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 162
 Posté - 15 nov. 2009 : 19:21:13
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le jugement d'Orléans, que j'ai essayé d'anonymiser
http://up.sur-la-toile.com/ivcF
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 nov. 2009 19:33:29 |
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163
Posté - 28 nov. 2009 : 18:59:01
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Bonsoir à tous,
Je reprends le fil sur ce forum (venant du http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=4) après y avoir été invité par Emmanuel.
Après lecture du jugement d'Orléans que j'ai partagé avec mon avocat, je me permets de vous faire part de ses remarques.
"...les arrets annexés témoignent à mon sens d'une grossière erreur de droit.
le fondement de notre action est principalement l'article 544 qui vise à la protection du droit de propriété qui lui est imprescriptible.
Dès lors c'est sans limite que peut être exercée une action qui vise à faire déguerpir un occupant sans titre .
Le raisonnement pernicieux de la cour d'ORLEANS aboutirait à considérer que la propriété peut être affectée d'une prescription extinctive , ce qui est juridiquement irrecevable.
Je contimue donc de penser que nous pouvons obtenir satisfaction au visa de l'arrêt de la cour de cassation qui analyse à mon sens à juste titre la permanence du droit de propriété et l'absence d'acquisition de droit réel par ERDF du fait de la spécificité de la servitude alléguée dérogatoire du droit commun"
C'est donc plutôt encourageant.
A bientôt avec j'espère de bonnes nouvelles.
Laurent |
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Posté - 28 nov. 2009 : 19:29:38
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très intéressant, et c'est toute la complexité de l'article 2227 du code civil qui est ici en jeu... : quel type d'action réelle immobilière est donc visé par l'article s'il ne s'agit pas du droit de propriété ?
à titre d'exemple, l'action en bornage est une action réelle immobilière, comme la contestation par un coloti de la violation d'un CdC de lotissement sans que ça touche à sa propre propriété.
j'ajpoute que le juge, normalement, doit prendre en compte le fait que les 30 ans démarrent le jour où vous avez connaissance de la possibilité d'engager l'action... vision o combien subjective !
merci et à suivre donc. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 nov. 2009 11:32:09 |
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soleil
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165
Posté - 29 nov. 2009 : 03:38:31
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Bonjour,
j'ai bien lu tous les messages, et je commence à comprendre les réseaux électriques. Je n'ai que 30 ans je dirai, et aucune connaissance en la matière. Voici mon histoire. J'ai hérité d'une maison de ma grand- mère. Sur le terrain passe une ligne électrique, qui me faisait faire des cauchemars. Car le 1er poteau en début de propriété était à droite, le 2em traversait le terrain pour s'implanter à gauche, et le 3em revenait à droite. le fil faisait presque un Z. Et là miracle, suite à la mise en souterrain des réseaux électriques et télécoms, de ma rue, l'entreprise chargé des travaux viens me voir pour me proposer de rabattre la ligne et de l'aligner. Puis d'abattre le poteaux de gauche. J'étais tellement contente que j'ai signé une convention. J'ai compris mon erreur par la suite. De plus j'avais demandé 2 poteaux en bois et ils ont mis 2 poteaux en ciment. Cette ligne continue pour alimenter 3 autres maisons. De plus le 1er poteau est en début de propriété avec le coffret coupe circuit à ses pieds, et donc m'empêche de clore. Je pense qu'il alimente lui aussi une autre maison, en souterrain. Je veux faire enlever le poteau du fond qui alimente les 3 maisons mais vu la convention que puis je faire?J'ai fais venir EDF pour le non respec des poteaus et du clore, mais aucune suite à ma demande.
Je vous remercie pour votre site qui m'a tout appris. Heureusement. |
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166
Posté - 29 nov. 2009 : 10:33:18
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si vous avez signé une convention, tout ce qui respecte la convention est ... régulier. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil
Nouveau Membre
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167
Posté - 29 nov. 2009 : 13:20:11
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Merci pour votre réponse rapide.
Oui mais vous avez écrit par ailleurs quune convention est illégale, car pas de poteau formant servitude dans un terrain bâti?
Est ce que je peux faire annuler cette convention, en allant au tribunal?
Car cela apporte trop de préjudice.
Merci de votre réponse. |
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168
Posté - 29 nov. 2009 : 15:28:52
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tout dépend des termes précis de la convention : est-il précisé, comme je l'ai vu parfois, qu'elle déroge aux termes de la loi de 1906.
En outre, cette convention vous engage ainsi que vos ayants droits... la donne serait clairement différente si vous étiez ahcteur d'un terrain ayant préalablement fait l'objet de cette convention... |
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Emmanuel Wormser
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jcbro56
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Posté - 30 nov. 2009 : 15:22:29
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Bonjour à tous et merci pour toutes ces informations.
Ayant lu attentivement ce post, j'aimerai vous exposer ma situation et vérifier que j'ai bien compris:
nous avons acheté en 1996 une maison et un bâtiment servant d'atelier sur 3 niveaux et au rez de chaussé de l'atelier se touve un local avec accès sur la rue et dans ce local un poste de distribution électrique EDF. Dans l'acte de propriété, nous avons acheté la parcelle sur laquelle se situe le transformateur, avec juste une indication signalant ce transformateur sur la parcelle en question ('il y avait eu une inscription au bureau des hypothèques la convention aurait été annexée au titre de propriété (dixit le notaire)) mais sans servitude (dans le paragraphe servitude il y a le bla-bla habituel pour que le vendeur et le notaire se couvrent, mais comme il avait connaissance de cette "servitude" sans existence légale c'est pire). Un terrain jouxtant le notre ayant été acquis par la Mairie pour y construire un batiment nous avons demandé à la Mairie de recevoir ce transformateur qui nous a répondu d'écrire à ERDF pour demander le déplacement. ERDF nous a rétorqué que "implanté depuis plus de 30 ans... et que dans ces conditions le déplacement serait à la charge du demandeur, et que selon le relevé cadastrale ERDF est propriétaire du local". Ce que je sais c'est que nous sommes propriétaire de la parcelle mais qu'il y a une construction sur sol d'autrui (le transformateur: il y a eu une évaluation cadastrale en 1973 pour le paiement du foncier par EDF) et Si j'ai bien compris il me faudrait leur demander la convention de servitude prise avec l'ancien propriétaire, sachant que la prescription trentenaire ne s'applique pas à EDF. et est ce que l'on pourrait leur interdire de rentrer dans ce local ? les poste de distributions sont ils différents des poteaux électriques ?
merci de votre savoir |
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170
Posté - 30 nov. 2009 : 15:27:38
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ça n'a aucun rapport avec les poteaux.
pour un transfo, ce n'est pas une convention de servitude mais une convention de bail ou un titre de propriété.
à défaut, il y a occupation sans droit du terrain d'autrui avec depossession.
il faut donc bien vérifier que ce terrain est à vous au registre des hypothèques puis engager une action avec avocat au TGI pour emprise. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 nov. 2009 15:28:23 |
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gaelle.rena
Contributeur débutant
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171
Posté - 03 déc. 2009 : 01:08:45
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Bonjour à tous,
Quelques nouvelles... Ça bouge doucement. Alors, je vous rappelle les faits. Nous avons un matériel FT avec boitier de répartition des lignes pour l'entreprise voisine sur notre façade avec violations de propriété par le passé. Depuis, l'entreprise voisine a demandé de repiquer ses lignes depuis un poteau plus bas (à ses frais) et elle va faire planter ses poteaux devant chez nous (à sa plus grande joie apparemment).
Nous avons une jolie vue: notre maison est sur une colline, sur un terrain argileux. Je crains que s'ils plantent les poteaux à flanc du talus situé devant chez nous:
1) ils destabilisent le terrain et surtout
2) (très important pour moi) ils enlèvent les buissons de ronces et arbres que nous préservons et grâce auxquels nous n'avons pas besoin de clotûrer cette partie (haie naturelle).
Je crois avoir lu un post que je ne retrouve pas sur le contexte juridique des haies, même celles du voisin avec la notion de "préjudice de vue" (je ne sais pas si c'est le terme exact mais c'est pour donner une idée) s'il les enlève ou les taille sans notre accord .
D'autre part, je ne sais pas si ça a son importance. Le talus et un petit couloir du champ a sûrement été racheté par la commune lorsqu'ils ont fait les canalisations du tout-à -l'égoût. Cela change-t-il qq chose à nos droits? Si toutefois nous en avons ...
Comme toujours, nous attendons vos conseils avec impatience.
Merci |
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172
Posté - 03 déc. 2009 : 07:40:13
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si cette haie vive est chez vous, vous avez des droits, mais si c'est ailleurs, vous n'en avez aucun. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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coco56
Nouveau Membre
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173
Posté - 07 déc. 2009 : 13:03:27
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Bonjour à tous.
Très intéressant ce forum, j'ai appris beaucoup de choses même si tout n'est pas très clair pour moi...
Je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème. Je vous l'espose donc (pardon s'il a déjà été traité)
En 1985, nous avons racheté la maison de mes parents décédés ainsi que le terrain l'entourant.
Or, en bordure de ce terrain est installé un poteau supportant un transformateur MT.
Le village s'étant considérablement agrandi ces dernières années, ERDF a donc décidé d'enterrer la ligne et de remplacer le poteau par un poste de transformation de courant électrique (poste 5UF dimensions L : 4,54 ml, l:2,51 ml, H :2,74 ml). Au départ, il s'agissait de l'installer moitié sur le terrain du voisin et moitié sur le mien mais finalement, il a été décidé que l'implantation aurait lieu sur le mien ?... Nous attendons toujours la visite de Monsieur le Maire qui devait nous informer.
Nous avons donc reçu la visite d'un sous traitant ERDF qui a mesuré le terrain, prit des photos et dit que nous allions recevoir un courrier. Ce jour, nous recevons une convention de servitude stipulant que nous mettons à disposition d'ERDF une parcelle de 30m², pour une durée de ? (il y a des renvois à d'autres articles, mais de durée effective aucune, d'après le sous-traitant 50 ans) pour une indemnité définitive de 150 euros.
Hormis le fait de l'esthétique du paysage, je pense que la valeur de ce terrain va considérablement diminuer.
Sommes nous donc obligés de signer cette satanée convention, je ne me fais pas trop d'illusions...
Je précise que je suis personnellement propriétaire de ce terrain (succession oblige) et que les documents ont été rédigés au nom de mon mari.
D'avance merci pour votre réponse.
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174
Posté - 07 déc. 2009 : 13:13:06
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vous pouvez refuser.
une telle occupation ne peut pas passer par une convention de servitude : il faut un bail en bonne et due forme... ou un achat de terrain ! il y a en effet emprise empechant de jouir du terrain sous-jacent.
voir http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3785 et http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3642 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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coco56
Nouveau Membre
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175
Posté - 07 déc. 2009 : 13:27:00
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Merci Emmanuel pour cette réponse si rapide et je dois dire si réjouissante !
Je vous tiendrai informé des évolutions.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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176
Posté - 08 déc. 2009 : 11:58:48
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Bonjour,
Je suis l'avis d'Emmanuel. C'est un bail qui vous faut ici (ou une vente au prix fort). Si vous acceptez cet équipement sur votre terrain, cadrez le bail dans tous les sens :
- durée,
- modalités de résiliation et de renouvellement,
- tarif : les 150 euros me semblent... une bonne base de loyer mensuel pour démarrer la négo, mais certainement pas un solde de tout compte pour les 50 ans à venir (si on tient jusque là lol),
- circulation, gêne éventuelle, etc...
Supprimez dans le document les références à des articles de loi en poupées gigogne. Rayez les mentions fumeuses et indiquez clairement ce que vous voulez. Par exemple, on ne spécifie par la durée du bail par des références à des articles, on l'écrit (même si des lois d'ordre public limitent les choses).
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177
Posté - 08 déc. 2009 : 12:33:12
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pour expliquer l'inaptitude du contrat de servitude à régler ce type d'installation, je rappelle qu'une servitude ne peut être constituée par "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété".
c'est une position permanente de la cour de cass, utilement rappelée au point I B 1 de cette page :
http://www.courdecassation.fr/publi...ur_6400.html |
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Emmanuel Wormser
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coco56
Nouveau Membre
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178
Posté - 08 déc. 2009 : 12:47:54
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Merci à vous pour ces précieux conseils, je ne manquerai pas de m'en servir.
Les 150 Euros me semblaient, en effet, une somme un peu légère pour les 50 ans à venir et je doutais fortement d'en voir le bout, une femme n'avoue pas souvent son âge, mais tant pis,... j'ai 53 ans !!!!!!!!!!!!!! |
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tux
Nouveau Membre
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179
Posté - 10 déc. 2009 : 08:19:49
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Bonjour,
Bravo pour ce forum trés instructif et précis.
Je n'ai malheureusement pas le temps de tout décortiquer, aussi si l'on peut
me suggérer quelques pistes...
Mon voisin souhaite vendre une parcelle de son terrain sur laquelle se
trouvait son compteur électrique.
Il doit donc déplacer son arrivée pour en créer 2 nouvelles. Comme il y a plus
de 30m en aérien, EDF ne peut pas tirer une ligne directe pour arriver à sa
propriété.
De plus les lignes électriques se trouvent de l'autre côté de la route, donc
il n'envisage pas d'enfouissement possible.
L'une des faces de ma maison jouxte l'entrée de son chemin privée et un droit
de passage piétonnier me permet d'emprunter ce passage pour accéder à mon
entrée secondaire.
Mon voisin m'a présenté la chose en me disant qu'il y avait 2 possibilités:
Soit il dresse un poteau devant cette face - cheminement 1 - (ce qui ne
m'arrange pas pour des raisons esthétiques et que cela risque de gacher ma
vue), soit je lui accorde une autorisation de passage en facade de ma
maison - cheminement 2 - (ce qui ne m'arrange pas non plus pour raisons
esthétiques et pour que tout cela induit en cas de ravalement par exemple).
D'autre part, il souhaite placer les compteurs quasiment devant mon entrée
secondaire.
Enfin, il exsite à mon sens un autre cheminement possible - cheminement 3 -
passant au dessus d'un batiment (un étage de moins que ma maison) de la
future parcelle et qui serait indépendant de ma maison. Mais il ne l'envisage
pas.
Donc en gros, même si je conçois que c'est son terrain, il préfère défigurer
ma maison plutôt que la sienne et si je peux l'en empecher...
Pouriez-vous m'indiquer, s'il existe des normes de distances ou contraintes Ã
respecter tant en matière d'élévation de poteau, que de disposition de
compteur edf ?
Est-il en mesure de faire ce qu'il souhaite du moment qu'il se trouve sur son
terrain ?
Je vous remercie par avance de vos réponses. |
Édité par - tux le 10 déc. 2009 11:33:03 |
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Posté - 10 déc. 2009 : 08:45:44
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les normes sont prévues dans l'arrêté de 2001 signalé dans le premier message du fil.
sur votre dessin, je ne vois pas où est le domaine public et où passe actuellement le réseau...or c'est un point central pour répondre.
vérifiez en outre en mairie si le POS/PLU ne prévoit pas un enfouissement obligatoire des nouvelles lignes.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 déc. 2009 08:51:32 |
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
