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381
 Posté - 20 mai 2010 : 19:55:55
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1/le silence opposé à ma demande au bout de 2 mois valait refus que j'ai attaqué au TA... et l'affaire s'y instruit gentiment !
2/s'ils n'ont pas de convention, ils ne peuvent pas s'opposer au déplacement pour clore... et s'ils en ont une, ils ne peuvent sans doute pas s'y opposer non plus mais là , tout dépend des termes de la convention. Le délai n'est pas modifié pour autant.
3/le texte, c'est l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui appartient au bloc constitutionnel, donc tout en haut ! http://www.legifrance.gouv.fr/html/.../const01.htm. La SUP n'a aucun rapport... Certaines servitudes légales permettent de passer chez les gens (servitude de marchepied notamment) mais pas les SUP lié aux réseaux électriques. D'ailleurs, l'article 12 de la loi de 1906 précise que "L'exécution des travaux (...) doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet." Arf Arf ARf
N'oubliez jamais de revenir à cet article.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mai 2010 19:57:39 |
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gaelle.rena
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 382
Posté - 21 mai 2010 : 02:42:11
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A Ankou,
De ton côté, aurais-tu des renseignements sur ce qui est possible lors d'interventions chez les gens dans le cadre de servitudes d'utilité publique, conventions, servitudes...? Y a-t-il un règlement spécial intra edf que tu aurais sous la main?? On peut toujours rêver...
Une formation continue sur les droits et limites des interventions chez particuliers quand il y a une servitude ou une convention?
A Emmanuel,
S'ils ont une convention mais que, tout comme pour ton cas, ils disent ne pas la retrouver...Est-ce que l'enlèvement poteau/transfo pour clôture est bloqué le temps qu'ils mettent la main sur ladite convention?
Et dans mon cas, souhait clôture malgré installations EDF, quelle spécialité d'avocat? Je pense en changer elle avait l'air pas super calée mais pourtant spécialité droit immobilier? |
Édité par - gaelle.rena le 21 mai 2010 02:45:41 |
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383
 Posté - 21 mai 2010 : 06:57:10
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
A Ankou,
De ton côté, aurais-tu des renseignements sur ce qui est possible lors d'interventions chez les gens dans le cadre de servitudes d'utilité publique, conventions, servitudes...? Y a-t-il un règlement spécial intra edf que tu aurais sous la main?? On peut toujours rêver...
Une formation continue sur les droits et limites des interventions chez particuliers quand il y a une servitude ou une convention?
pourquoi chercher des règlements internes quand on a un principe général du droit parfaitement opposable ?citation:
A Emmanuel,
S'ils ont une convention mais que, tout comme pour ton cas, ils disent ne pas la retrouver...Est-ce que l'enlèvement poteau/transfo pour clôture est bloqué le temps qu'ils mettent la main sur ladite convention?
noncitation:
Et dans mon cas, souhait clôture malgré installations EDF, quelle spécialité d'avocat?
droit publiccitation: Je pense en changer elle avait l'air pas super calée mais pourtant spécialité droit immobilier?
le droit immobilier est essentiellement du droit privé...
il faut lui en parler avant de la quitter : elle aussi peut se faire conseiller. |
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Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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384
Posté - 21 mai 2010 : 07:13:44
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
A Ankou,
De ton côté, aurais-tu des renseignements sur ce qui est possible lors d'interventions chez les gens dans le cadre de servitudes d'utilité publique, conventions, servitudes...?
La réponse d'Emmanuel est claire.
Je rajoute que les gens auxquels vous avez eu affaire sont des équipes de terrain, des techniciens avant tout.
Ils connaissent leur boulot de technicien ...........
Je viens d'avoir eu une récente conversation de tels agents, au sujet des murs d'un transfo un peu délabrés, ils m'ont répondu que l'appareil fonctionnait parfaitement
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gaelle.rena
Contributeur débutant
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385
Posté - 21 mai 2010 : 10:48:49
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A Ankou,
Le personnage central de notre affaire n'est pas les 2 agents et le chef adjoint qui semble être le resp direct des services techniques erdf (eux ont écouté et agi sous couvert du chef de groupe réseau X). C'est bien le chef de groupe qui d'après ce qu'a constaté mon mari ne connaît pas le terrain et ne se déplace pas habituellement, le tout étant managé par l'adjoint sur notre terrain, l'autre étant là pour les pousser à faire le prélèvement malgré les
agressions des abeilles ...
A Emmanuel,
je cherche tout élément du droit, référence clairement écrite noir sur blanc pour que le gendarme chargé de l'affaire puisse être convaincu qu'il leur fallait notre accord et présenter une convention ou sup pour rentrer chez nous. Le droit est complexe.
Perso, je trouve les réf légales que vous m'avez transmises suffisantes mais pour mon gendarme, j'essaie de lui apporter des éléments plus concrets: "pas de papier, tu rentres pas, agents de l'Etat ou pas" et "Tout agent de l'Etat doit présenter des papiers prouvant qu'il a le droit de pénétrer chez un citoyen français" enfin, des textes dans ce genre sinon il va se faire rouler dans la farine par le chef de groupe erdf.
Concernant l'avocat, je pensais que les servitudes relevaient de l'urbanisme donc droit immobilier? Si c'est pas le cas je comprends que mon avocat ne s'y retrouve pas dans cette affaire? C'est donc du droit public? Car dans les spécialités de mon barreau d'avocats ils entendent par droit public : "Droit électoral ; Collectivités locales ; Fonction publique ; Droit public économique". C'est ce qu'il faut alors?
Hier j'ai refait une recherche sur l'annuaire des avocats et trouvé qqun spécialisé dans "Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit commercial - Droit Immobilier". Je me demandais si sa valence droit des sociétés et droit fiscal (cf enregistrement aux impôts des conventions: ça peut être intéressant?) en plus d'immo mais donc je vais regarder droit public finalement. Je n'ai eu de contact avec mon avocat que par tél et premier rdv semaine prochaine. Je ne suis pas motivée avec elle.
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386
Posté - 21 mai 2010 : 11:59:06
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Gaelle,
demandez à votre gendarme dans quelles conditions il a le droit, lui, de rentrer chez les gens sans leur autorisation...
il lui faut un ... OPJ sous la main ou une autorisation du juge.
c'est la même chose pour les agents ERDF... à fortiori dans la mesure où l'article 12 pré-mentionné prévoit les modalités de passage en cas de contestation du propriétaire (arrêté préfectoral... autorisant ... à pénétrer... )
pour l'avocat, la "rubrique" que vous citez est exactement celle qu'il faut éviter : vous y trouverez d'excellents spécialistes du droit de la construction et du droit des copropriétés, par exemple, mais pas de publicistes habitués aux questions des ouvrages publics mal plantés et des limites de la domanialité.
pour info, a priori, n'importe quel avocat de France peut vous aider s'agissant de droit adminstratif devant le tribunal du même nom, même s'il est toujours préférable d'avoir quelqu'un du cru qui connait les us et coutumes locaux. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mai 2010 12:03:22 |
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gaelle.rena
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387
Posté - 21 mai 2010 : 12:22:12
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OK. Je vais déposer ma plainte ce soir ou demain. Je recontacte le gendarme cet après-midi.
C'est quelle rubrique d'avocat que je dois éviter Emmanuel? (Je suis désolée mes textes sont un peu chargés en ce moment... j'ai peu dormi depuis samedi! )
Sinon, j'ai beau lire et relire l'art 12 je n'y vois pas les modalités de passage en cas de contestation. Et je compte bien le déposer à la gendarmerie en surlignant le passage en question, lors de la plainte pour faciliter son travail. Pourriez-vous me le situer dans le texte svp?
En ce moment c'est la course aux infos. J'espère avoir moins recours à vos services avec le temps. Merci encore |
Édité par - gaelle.rena le 21 mai 2010 14:17:15 |
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gaelle.rena
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388
Posté - 21 mai 2010 : 12:35:05
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Je dois reprendre mon courrier pour erdf paris. Je ne l'ai pas envoyé au vu des négociations par fax qui m'obligeaieint à l'actualiser à chaque fois... Donc là , je vais le poster demain et le taper maintenant.
Je précise:
1) souhait de clore mon terrain gêné par leur poteau. Le déplacer conformément à l'art 12 loi 15 juin 1906 (c'est bien ça). Je leur précise que l'on compte mettre des panneaux métal rigide façon grillage (pour éviter la proposition du chef de groupe qui était qu'on avait qu'à passer le grillage flexible devant ou derrière le poteau voire l'entourer autour si on voulait!!! Bref le poteau restait là )
2) leur parler de mon dépôt de plainte contre des agents rentrés sur ma propriété sans notre accord (signifié par 2 courriers et appels tél et mail)pour accéder à ce même poteau et réaliser prélèvements transfo. Je dois mélanger ou pas? Votre avis? |
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389
Posté - 21 mai 2010 : 13:00:31
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vous pouvez signaler le deuxième point, mais précisez que vous ne le faites qu'à titre d'information. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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390
Posté - 21 mai 2010 : 13:19:57
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Objet: Déplacement d’installations EDF gênant la clôture de notre propriété.
EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Madame, Monsieur,
Propriétaires d'une maison située au ... (section cadastrée....), nous nous apprêtons à terminer la clôture de notre propriété en regard d'une zone où notre haie végétale est affaissée. Or, le poteau électrique sur lequel sont fixés le transformateur ...« Maison de retraite » et l'interrupteur ... se trouve justement sur le tracé de notre future clôture.
Les ouvrages implantés sur notre terrain constituent donc un obstacle à la réalisation de l’aménagement de notre propriété.
Nous vous sollicitons, par la présente, pour que vous apportiez les modifications nécessaires à ces ouvrages afin de les rendre compatibles avec les travaux projetés.
En outre, cette demande est d'autant plus urgente que des agents ERDF du Groupe Réseau Électricité ... ont coupé la haie sur toute la hauteur du talus pour accéder à notre propriété sans notre accord (cf fax du 17/05, fax du 18/05, mail du 18/05 avec accusé de réception du mail). Ce qui nous oblige à prévoir dans l'urgence une clôture finalement plus grande que celle que nous avions initialement prévue. Nous la réaliserons avec des panneaux rigides soudés. Le permis de clôture sera déposé en mairie dans les jours qui viennent.
Dans l’attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
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391
Posté - 21 mai 2010 : 13:42:11
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les clotures sont-elles soumises à autorisation dans votre secteur (R421-12 ?) car il est possible qu'aucune démarche administrative ne soit nécessaire auprès de la commune... Ca évitera la réponse standard d'ERDF : "montrez nous votre autorisation, on avisera". |
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gaelle.rena
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392
Posté - 21 mai 2010 : 13:45:39
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La précedente cloture avec piliers de portail en dur, oui. Celle-là je ne sais pas. C'est la "déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de cloture" à laquelle je fais réf.
J'ai contacté la ddt du département qui me rendra réponse mardi matin sur la nécessité ou l'absence d'une autorisation :) |
Édité par - gaelle.rena le 21 mai 2010 14:12:25 |
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gaelle.rena
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393
Posté - 21 mai 2010 : 14:19:30
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Confirmation? C'est le droit public où je peux trouver des "publicistes habitués aux questions des ouvrages publics mal plantés et des limites de la domanialité"? Merci de me le confirmer avant que je prenne rdv svp? |
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394
Posté - 21 mai 2010 : 14:22:27
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395
Posté - 21 mai 2010 : 14:25:04
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gaelle.rena
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396
Posté - 21 mai 2010 : 14:30:35
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Ah?
pourtant on a clôturé il y a moins de 3 ans et c'est la mairie qui nous l'a demandé!
Mais comme on se trouve à côté d'une église classée et que le blanc sur pilier est interdit entre autres, c'est peut-être une obligation.
Confirmation mardi matin. Sinon, je les appelle et vois avec eux. |
Édité par - gaelle.rena le 21 mai 2010 14:36:30 |
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397
Posté - 21 mai 2010 : 14:39:27
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si église classée à moins de 500m., DP obligatoire au titre du R421-12 a)...
on parle de DP : déclaration préalable. |
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gaelle.rena
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398
Posté - 21 mai 2010 : 15:18:59
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Pas besoin de déclaration, par rapport aux monuments historiques! HOURRA.
Mais c'est par oral. Je m'en assure par écrit ou pas? Vu que en général, ils sont pas arrangeants?? |
Édité par - gaelle.rena le 21 mai 2010 15:30:52 |
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gaelle.rena
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399
Posté - 21 mai 2010 : 15:40:54
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Voilà une autre fin possible de lettre au lieu du passage sur la déclaratin préalable
"...Nous la réaliserons avec des panneaux rigides soudés. Renseignements pris auprès de notre mairie, nous n'avons pas besoin d'autorisation préalable pour la réaliser. Nous souhaitons donc la réaliser cet été, conformément à l'art 12 de la loi du 15 juin 1906 stipulant que si ce type d'installation gêne la réalisation d'une clôture, cette installation doit être déplacé à vos frais, dans un délai d'un mois après demande. .."
Qu'en pensez-vous? Trop incisif ou pas? |
Édité par - gaelle.rena le 21 mai 2010 17:11:02 |
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Posté - 21 mai 2010 : 17:05:40
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Gaelle, faites comme vous le sentez... et une fois un comportement adopté, conservez le. |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
et que le feeling compte beaucoup.