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gaelle.rena
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401
 Posté - 21 mai 2010 : 20:51:26
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Selon le maire d'une commune voisine qui connaît bien ces pbs, nos pbs de poteaux edf mal placés sont très fréquents. Il en a géré sur sa commune et pour lui également. La plupart dans nos campagnes ne sont pas des SUP (comme nous) mais sous conventions. Et la plupart du temps ERDF les retrouvent. Par contre il faut s'attendre à 2 ans de procédure pour un résultat 50/50.
Sauf si ce qu'on prévoit nécessite un permis de construire, alors là : chances grandement augmentées. C'est son expérience. En gros, là avec notre clôture en panneaux rigides soudés, on a perdu d'avance car si convention (apparemment ils en ont une car ont parlé de 1972 env donc...) quand bien même il y a l'art 3: celui ci dit "Si le propriétaire se propose soit de BATIR, soit de DEMOLIR, REPARER ou SURELEVER une construction existante".Notre clôture n'est pas un "bâti" si panneaux rigides soudés (pas besoin de PC)...
Bref, pour lui l'idéal c'est le PC (piscine par ex mais on n'a pas les moyens ni l'envie de la mettre à cet emplacement) et je n'enverrai pas lrar à Paris sans "bonne raison" . Les conventions ayant au mieux cet art 3 et notre demande de cloture n'y rentre pas. |
Édité par - gaelle.rena le 21 mai 2010 21:04:55 |
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 402
Posté - 21 mai 2010 : 23:29:35
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attendez de voir la convention qu'ils vous présenteront... pour jouer les oiseaux de mauvais augure... d'autant que les conventions sont très très rares et encore plus rarement retrouvées quand les réseaux ont été trnasférés aux communes puis à un syndicat d'électrification avant de revenir à eRDF comme concessionnaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gaelle.rena
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403
Posté - 22 mai 2010 : 00:57:19
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Emmanuel, vous êtes d'accord qu'au mieux on bénéficiera de l'art 3 des conventions sus-cité. Donc, notre cloture tombe à l'eau. Et s'ils ne la retrouvent pas... faudra-t-il attendre des années?
Quant à attaquer sur l'illégalité du poteau sur propriété bâtie (prescription trentenaire à coup sur) et transfo (idem).
Il ne reste plus que la voix de la négociation via notre maire appuyé par le maire voisin (communauté de communes) avec le syndicat intercommunal pour descendre le transfo en bas du champ en bord de route posé au sol comme c'est le cas avec les techniques actuelles apparemment et concéder via convention que le poteau reste chez nous et retrait plainte violation de propriété et dégradation clôture. C'est comme ça que le maire voisin pense que ça pourrait se régler assez facilement. Ils n'auraient qu'à installer des lignes BT à la place des HT actuelles jusqu'à notre poteau. C'est raisonnable des 2 côtés et ça évite les dépôts de plainte à répétition et les dégradations répétées de notre haie. |
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404
Posté - 22 mai 2010 : 07:08:24
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non, je ne suis pas d'accord... car vous brodez dans le vide : la convention, on ne vous l'a toujours pas montrée.
la suite n'est plus du droit mais de l'accompagnement psychologique, et ça, je ne sais pas faire  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
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405
 Posté - 22 mai 2010 : 07:24:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, je ne suis pas d'accord... moi non plus 
Sauf présentation d'un document idoine, vous êtes en droit de déplacer ce poteau et ce qu'il y a dessus.
Je ne comprends pas pourquoi partir battue ainsi?
Je n'ai jamais vu commencer une négociation avant de connaitre exactement les cartes de chacune des parties. |
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gloran
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406
Posté - 22 mai 2010 : 14:19:33
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Pour Emmanuel, je crois que Gaelle a déjà cité la convention, hors transformateur, dans un message du 17 mai 2010 : 21:05:35, page 17.
Pour Gaelle, la convention s'ajoute à la loi (hiérarchie des normes). Si elle ne parle pas des clôtures, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas en faire, c'est exactement l'inverse : cela veut dire que vous pouvez clore votre bien conformément à la loi, d'une part les lois d'urbanisme (votre proximité d'un site classé par exemple), d'autre part le fait qu'il n'y a pas dépossession selon les termes de la loi de 1906. Donc, pour résumer : vous placez une clôture, ils doivent déplacer le poteau, point. N'inversez pas la charge de preuve, et ne vous auto-censurez pas : le cas échéant, ce sera à eux de prouver que vous ne pouvez pas vous clore, et là , je leur souhaite bien de la chance, tant ce droit-là est fondamental...
Sauf erreur de ma part, vous n'avez toujours pas apporté de réponse (ou lancé les actions) concernant les questions que je posais autour de la convention. Faites-le, c'est extrêmement important.
Cordialement
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Édité par - gloran le 23 mai 2010 00:08:04 |
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gaelle.rena
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407
Posté - 25 mai 2010 : 18:33:07
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Bonjour à tous et merci encore pour votre aide. J'attends effectivement qu'on me montre la convention. Je vous informe à réception d'une quelconque info...
Pour répondre à vos interrogations sur notre changement d'attitude: on a fait le bilan. Si convention il y a, ils ne bougeront rien car une clôture n'est pas un PC. On peut passer le grillage devant ou derrière. Bref, on s'arrange! Il suffit de voir le cas de Lennis (de mémoire) pour lequel ERDF accepte de bouger le poteau au milieu du jardin mais pas celui en limite qui gêne la clôture (c'est notre cas).
D'autre part, la prescription trentenaire est quasi-certaine. Donc s'ils ne bougent pas pour la clôture, convention ou pas... ça ne change rien.
En plus, on est refroidis: contact avec pls avocats. La première consult est hors de prix. Et globalement, ils ne nous laissent rien espérer de mieux que vous serez indemnisés mais le poteau ne bougera pas?? Sauf au prix d'une bataille juridique longue et très couteuse (vu les 120 € de première consult... je ne sais pas quoi en penser!)
A ce sujet, Emmanuel, l'avocat est-il obligatoire face à une entreprise d'Etat devant un tribunal administratif car je me sens d'y aller mais mes finances... moins. Et on ne pourra pas compter sur la protection juridique de notre assurance car la réponse type: "vous l'avez vu en achetant" me semble être une fin de non recevoir...
Bref, la négociation serait une bien meilleure voie. On attend un rdv avec notre maire. Quant aux échanges avec ERDF, c'est un peu le pot de fer contre le pot de terre. Sans homme de loi à nos côtés, je pense que nous sommes cuits.
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Édité par - gaelle.rena le 26 mai 2010 04:34:03 |
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408
Posté - 25 mai 2010 : 22:58:00
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oui, on peut aller au TA sans avocat, mais il faut avoir des nerfs et des connaissances solides...
pour la négo, à vous de voir. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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409
Posté - 26 mai 2010 : 10:54:06
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Pour l'assurance juridique, vous avez signé un contrat, vérifiez son contenu, et le cas échéant mettez l'assureur en demeure de faire le boulot pour lequel vous le payez. |
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410
Posté - 26 mai 2010 : 11:50:18
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"just for fun", je rappelle une dernière fois que si prescription trentenaire il y a, elle ne touche que l'action en déplacement, pas le droit de rentrer chez vous... qui est lui attaché à la servitude qui doit avoir été régulièrement instituée, pas par prescription.
ce qui signifie qu'en se réfugiant derrière ce moyen, ERDF se prive du droit d'entrer chez vous pour vérifier son transfo alors qu'il est obligé de le faire au titre d'un règlement européen !!!
il appartient en outre à l'opérateur soit de présenter un titre soit de prouver l'existence trentenaire de l'installation : ça va pas être simple pour eux. |
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Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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411
Posté - 26 mai 2010 : 12:33:22
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Merci sincèrement de ces infos. Pour la servitude, ils ne se gênent pas visiblement. C'est pourquoi je dépose ma plainte. Il y aura un précédent. C'est bien pour les usagers. Perso, je demande que 1€ di.
1) Un juge peut-il imposer la servitude si les frais de déplacement sont jugés exorbitants par le tribunal par rapport aux maigres travaux de clôture engagés?
2) Y a-t-il des témoignages de pers ayant obtenu déplacement (hors de leur terrain) d'un poteau +transfo situé en limite de propriété? A "l'amiable"? Ou forcément tribunal?
3)Pouvez-vous me donner le règlement européen pour vérif transfo svp?
4) Quelles sont finalement les règles d'installation d'un transfo ou d'un poteau? Car si je propose leur déplacement, cela ne se fera que dans le champ de devant ou la maison de retraite voisine. Mais elle est bâtie. La pose d'un poteau+ transfo est-elle légale dans ces conditions?
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Édité par - gaelle.rena le 26 mai 2010 12:42:45 |
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Ankou
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412
Posté - 26 mai 2010 : 12:54:24
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Réponse sur l'aspect technique: Vous vous posez trop de questions!
Ce n'est pas votre problème de savoir si tel appareil doit être mis ici ou là , sur un poteau ou ailleurs, à quelle distance, et si cette maison va bien être alimentée, et maintenu tous les X ans, etc, etc.
Ils doivent (et n'auront aucun mal, croyez-moi, ce n'est qu'un pb de coût) trouver une solution pour ne pas entrer chez vous. Point.
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413
Posté - 26 mai 2010 : 13:38:36
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1/ oui
2/ oui : relire le fil et les jurisprudences citées
3/relire le fil
4/ce n'est pas votre problème |
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Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
Contributeur débutant
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414
Posté - 26 mai 2010 : 15:12:38
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Nous avons entrepris des démarches directes vis à vis d'ERDF. Je viens de tél à un ancien responsable du déplacement des lignes que mon mari avait contacté par le passé. Pas arrogant et droit. Il m'a expliqué leurs façons de procéder. Ça rejoint ce qu'a dit le maire du village voisin.
Ils ont obligation de se mettre en conformité s'il y a PC (construire une maison, hangar agricole...) toujours à moindre coût m'a-t-il avoué (ex: surélever une ligne qui passe au-dessus du terrain pour être conforme mais passe toujours au dessus quand même). Auquel cas, ils assurent le déplacement à leurs frais. Pas pour une déclaration préalable comme un chenil.
Dans notre cas, le fait d'être clôturés et d'avoir ce poste électrique sur la parcelle non accessible depuis le domaine public est un problème. Il pense qu'il est probable que le technicien propose de partager le déplacement du poteau... et soit clément en terme de chiffrage.
On ne se fera avoir qu'à moitié. C'est la justice française. La réponse d'Emmanuel au point 1 va dans le même sens: Si tu n'as pas les moyens de financer un bel appentis de plus de 20 m² à l'emplacement de ton poteau (pour obtenir un PC sinon c'est déclaration préalable) et qu' ERDF ne déplace pas son poteau, un juge peut imposer une servitude!
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Édité par - gaelle.rena le 26 mai 2010 19:59:36 |
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415
Posté - 26 mai 2010 : 18:46:28
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ce n'est pas la justice, juste la meilleure méthode pour confirmer à l'opérateur qu'il a raison d'agir illégalement (la distinction PC/DP n'est pas prévue par la loi de 1906 qui doit être lue strictement).
c'est comme ça qu'on fabrique des roitelets... , en prenant bien garde de ne pas les choquer...
le juge imposer une servitue ? jamais vu dans ce cadre, et pourtant, j'ai bien cherché, je vous le garantis.
vous confondez usages abusifs non contestés et justice française.
j'arrête là , évidemment, cet échange parfaitement stérile. |
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Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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416
Posté - 26 mai 2010 : 19:58:24
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le juge imposer une servitue ? jamais vu dans ce cadre, et pourtant, j'ai bien cherché, je vous le garantis.
c'est pourtant votre réponse au 1) de votre avant-dernier message. Votre réponse à ma question est alors "1) oui".
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417
Posté - 26 mai 2010 : 20:18:49
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mais à condition que la loi le permette... je croyais avoir dit 100 fois au moins qu'on ne pouvait pas implanter de poteau dans une cours ou un jardin... Le juge peut imposer une servitude de surplomb, pas plus.
si vous relisez le fil, vous verrez que le juge peut en revanche refuser d'ordonner le déplacement de l'ouvrage au motif qu'un tel déplacement porterait atteinte à l'intérêt général attaché à son maintien... Pour un poteau à déplacer de 2 mètres, ça n'aurait aucun sens.
j'arrête vraiment : un plus parano que moi dirait que vous êtes ERDF avec un faux nez tentant de trouver le moyen juridique de contrer les UInautes qui ont trouvé ici réponse à leurs interrogations... mais bon, heureusement, cela aurait tourné court plus tot |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 mai 2010 20:21:45 |
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gloran
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418
Posté - 29 mai 2010 : 00:09:43
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Je crois que ERDF a déjà trouvé comment contrer les gens, non pas en appliquant la loi, mais au contraire en envoyant des courriers dont le contenu est souvent fort éloigné de la vérité juridique, en incitant à payer soi-même, bref en décourageant, et, pour le coriace qui irait en justice, en allant jusqu'à épuisement de tous les recours.
Concernant la distinction DP/PC dans la loi de 1906, je dirais même plus, comme dirait DUPONT[D], à l'époque la notion même d'autorisation de construire n'existait pas (sauf erreur de ma part, ça doit dater de 1945 environ, non ?) d'une part, d'autre part tout ce qui se construit n'est pas forcément sujet à demande d'autorisation (c'est là que, tel un programme qui bugge, je reviens à la charge avec mon exemple de l'éolienne de 12m ).
Cordialement |
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durnik
Nouveau Membre
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419
Posté - 02 juin 2010 : 23:43:19
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Bonjour, tout d'abord merci pour ce site qui est une mine d'information. Je vous expose mon problème :
Aujourd'hui j'ai été convoqué à la mairie pour que le maire m'expose son "projet" qui consiste en fait à faire passer une canalisation d'eau usée sur mon terrain. Cette canalisation a pour but de raccorder 5 ou 6 futures maisons. L'un des acheteur emménage dans 1 mois et les travaux de la canalisation se feront dans 15 jours (je l'ai appris aujourd'hui !!!). Entretient hallucinant avec un maire qui me met devant le fait accomplis, ailleurs c'est trop cher donc il passe chez moi, selon lui je n'ai rien à dire, aucune nuisance (si ce n'est qu'il arrache des arbres cinquantenaires) mais surtout l'entrepreneur c'est engagé à tous remettre en état (mon œil) bref je suis KO.
- en rouge les canalisations existantes
- en bleu les futures maisons
- en orange mon terrain avec ma cour devant la maison et mon verger/jardin en dessous
- en marron le tracé de la future canalisation
Ma question est simple à votre avis est-ce que je rentre dans le cadre du "excepté les cours et jardins attenant aux habitations" du L. 152-1 du code rural ?
De toute façon ne serait-ce que pour la manière dont ca a été mené par le maire (visite chez moi de mon terrain sans rien me demander ni me prévenir avant avec l'entrepreneur) je pense que je vais refuser l'accord amiable (qui ne m'a même pas été proposé d'ailleurs). Il n'a qu'à faire les démarche pour l'utilité publique. Quelqu'un a une idée de combien de temps ca prend ? et des recours que j'ai pour peser sur l'enquête ? |
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| Sois ce que tu veux paraitre |
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Édité par - durnik le 02 juin 2010 23:45:27 |
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cedanna
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420
Posté - 04 juin 2010 : 20:22:10
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Bonjour Emmanuel,
Je lis depuis pas mal de temps vos échanges concernant la présence de poteau EDF sur les terrains batis.
J'ai également un problème de poteau!
Voici le cas : J'ai acheté un terrain sur lequel ce trouvait un poteau BT
Ce poteau est visible sur le plan fournis par le lotisseur en très petit. Aucune servitude n'apparait dans l'acte de vente notarié et si c'était le cas le lotisseurs s'est engagé à en prendre la responsabilité financière par écris dans ce même acte de vente.
Je souhaite faire déplacer ce poteau car il me gêne pour cloturer mon terrain, Celui-ci se trouve chez moi à 30 cm de la limite mitoyenne avec le voisin et de l'autre coté il est à environ 2m à l'intérieur de ma propriété empêchant tous accès à ERDF une fois clôturé.
Le concessionnaire est ERDF à Vienne ( isère 38)et le proprietaire de la ligne la commmune de Farnay qui fait partie d'un syndicat intercommunal des energies de la Loire (42).(SIEL)
Aujourd'hui ma maison est presque terminée et j'ai écris à ERDF pour leur demandé de déplacer le poteau sans cité aucun texte de loi voici le courrier :
Je suis propriétaire d'un terrain sur la commune de Farnay dont vous trouverez ci-joint le
plan de masse et le plan de situation. Cette parcelle porte le no de cadastre 189 section AC et
forme le lot 6 du lotissement < Le clos fleuri > (arrêté municipale du2810812007
LT4209306G2002) .
J'ai obtenu mon permis de construire N"PC 04209309G0002-2 le 15.05.2009 . .Arrivant au
terme de notre construction, je souhaite clôturer mon terrain. Toutefois un poteau électrique
EDF placé à l'intérieur de ma parcelle m'empêche d'ériger cette clôture sur sa limite Nord est
(voir le plan de situation).
Je vous joins également une photo pour visualiser le problème.
Comme vous pouvez le constater, celui-ci représente un obstacle aux travaux légitimes de
clôture de ma propriété. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour
réaliser les travaux nécessaires de remise en conformité et m'en tenir informé dans les
meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Dans I'attente de vous lire,
Bien à vous
Cédric D'ANNA
Après 1 mois de silence, Ils m'ont répondu par téléphone suite à plusieurs relances de ma part que les frais serait pour moi.
Je souhaiterai dans cette affaire constituer un dossier succin et efficace .
Qu'elle est la stratégie la plus éfficace à adopter dans mon cas à votre avis?Qu'en pensez vous?Faut il faire des démarches en parallèle avec la commune comme j'ai cru le conprendre dans le forum? Merci pour vos conseils
Cédric |
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
